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Agenda

Agenda de la députée en circonscription

 

 

 

Vendredi 9 Octobre :

11h30 : Congrès de l'Association Nationale des Exploitants de Cavernes Aménagées pour le Tourisme à la Rivière Souterraine de Labouiche

 

Dimanche 11 Octobre :

09h30 : 7èmes Rencontres Prayolaises ouverture des expositions à Prayols

  

Agenda de la députée à Paris
 

Séances à l'Assemblée Nationale

 

Mardi 6 Octobre :

15h :

Questions au Gouvernement

Explication de vote et vote par scrutin public sur le PL liberté de la création, architecture et patrimoine

2ème lecture PPL fin de vie

Réutilisation insformations du secteur public

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Mercredi 7 Octobre :

15h :

Questions au gouvernement

PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Jeudi 8 Octobre :

9h30 :

PPL suppression freins au développement des entreprises

PPL accueil et habitat des gens du voyage

PPL isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

PPL rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs

15h :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Vendredi 9 Octobre :

9h30 :

Projet de ratification protocole à la convention relative aux droits de l'enfant

Suite PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

15h00 :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Commission des Affaires Economiques

 

Mardi 6 Octobre :

17h :

Projet de loi de finances pour 2016

Communication de M. Golberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

 

Mercredi 7 Octobre :

9h30 :

Présentation du rapport d'application du 17 Mars 2014 relative à la consommation

16h15 :

Audition conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne, en charge de l'Union de l'énergie

 

 

 

ANEM
 

 

Groupe d'amitié France-Andorre

 
 

 

Contact :

 

 

Permanence parlementaire :

 

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87
 
 
Courriel :
 

frederique.massat@orange.fr

 

  

 

 

 

 

 

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Télécharger ICI les bilans législatifs annuels de la Députée

 

 

 

 

 

 

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Activité parlementaire



Frédérique MASSAT, Députée de l'Ariège

Archives

1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 07:16

Le Conseil Constitutionnel vient de valider l’interdiction totale des coupures d’eau dans les résidences principales, en cas de factures impayées ; une mesure inscrite dans la loi Brottes du 15 avril 2013.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par une entreprise attaquée en justice suite à une coupure d’eau chez l’un de ses clients. Les arguments de l’entreprise, qui dénonçait une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, ont été rejetés par les Sages, qui, au contraire, ont estimé que la garantie à l’eau « répond à un besoin essentiel de la personne » et qu’il est ainsi conforme à l’objectif constitutionnel de « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ».

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur, tout au long de l’année, de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé. C’est cette même loi qui a également institué le principe de trêve hivernale pour l’électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, les parlementaires ont néanmoins prévu la possibilité pour les entreprises d’abaisser le débit, comme cela est prévu en matière d’électricité.

En tant que Vice-Présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat s’est fortement impliquée lors de l’examen de la loi Brottes. La députée de l’Ariège salue donc la décision du Conseil Constitutionnel, conforme à la volonté des parlementaires, qui va dans le sens de la protection des plus démunis en leur assurant un accès à un besoin essentiel : l’eau.

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Published by Frédérique MASSAT