Le Premier ministre, lors du 30ème Congrès de l’ANEM présidé par Frédérique Massat en octobre 2014, s 'est engagé à lancer une réflexion sur l’actualisation de la loi MONTAGNE. Il a missionné deux parlementaires Bernadette LACLAIS et Annie GENEVARD afin de mener ce travail qui abouti à un certain nombre de propositions :
ECONOMIE DE LA MONTAGNE
Permettre une modulation des normes pour s’adapter aux spécificités de la montagne Réhabilitation de l’immobilier de loisir : transférer la fiscalité incitative (« Censi-Bouvard ») du neuf vers la réhabilitation en sanctuarisant l’enveloppe
Retravailler le statut et de droit des travailleurs saisonniers et des pluriactifs (reconduction automatique des contrats, caisse pivot pour le régime social…).
Favoriser les groupements d’employeurs Favoriser les regroupements de filières (cluster…) dans tous les domaines (technologie, industrie, commerce, tourisme, agriculture, forêt)
Aménager et faciliter l’apprentissage dans les zones de montagne
Définir le domaine skiable d’une station, son emprise territoriale, et permettre la reconduction du type des servitudes hivernales toute l’année pour faciliter le développement des loisirs de plein air en toutes saisons
La diversification du tourisme de montagne sur quatre saisons est un enjeu majeur pour tous les massifs nécessitant des moyens d’accompagnement
Faciliter la modernisation de la petite hôtellerie de montagne (crédits bancaires, rénovation, simplification de la transmission-reprise)
Simplifier et évaluer régulièrement les procédures
SERVICES PUBLICS
Pérenniser l’offre de soins dans les zones de montagne (installations de médecins, maisons de santé, critères « montagne » pour définir la carte des hôpitaux et des soins d’urgence)
Critères « montagne » pour la carte scolaire et la gestion des effectifs
Relance des classes de découverte et de neige
Attention portée au calendrier scolaire par rapport au tourisme hivernal
Garantir les solutions de mobilité collectives dans tous les massifs, en intégrant dans les financements les contraintes spécifiques des zones de montagne
Donner à la montagne toute sa place dans les recherches universitaires et publiques pour en améliorer la connaissance et l’image
NUMERIQUE
Enveloppe financière « montagne » dédiée au sein du fonds pour la société numérique
Effort particulier pour la couverture des massifs montagneux, au nom de l’égalité des territoires et pour favoriser le développement économique des montagnes
ENVIRONNEMENT – CHANGEMENT CLIMATIQUE
Promouvoir une culture de sobriété environnementale en montagne : s’appuyer sur des circuits courts, sur les économies d’énergie (notamment dans le bâtiment et les transports) et sur la production énergétique locale (logique des territoires « TEPos »)
GOUVERNANCE
Favoriser les coopérations et les solidarités locales vallées-massifs
Reconnaitre les charges de montagne dans les dotations de l’Etat (type DGF) ou les fonds de péréquation (type FPIC)
Rendre plus visible le Conseil National de la Montagne, qui devrait être consulté sur tous les projets de lois et décrets concernant le milieu montagnard
Elargir les champs de compétences, les moyens et la représentativité des Comités de massifs
Ancrer formellement la montagne dans les politiques régionales
Clarifier la liste des communes de montagne avec des critères uniques