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Agenda

Agenda de la députée en circonscription

 

 

 

Vendredi 9 Octobre :

11h30 : Congrès de l'Association Nationale des Exploitants de Cavernes Aménagées pour le Tourisme à la Rivière Souterraine de Labouiche

 

Dimanche 11 Octobre :

09h30 : 7èmes Rencontres Prayolaises ouverture des expositions à Prayols

  

Agenda de la députée à Paris
 

Séances à l'Assemblée Nationale

 

Mardi 6 Octobre :

15h :

Questions au Gouvernement

Explication de vote et vote par scrutin public sur le PL liberté de la création, architecture et patrimoine

2ème lecture PPL fin de vie

Réutilisation insformations du secteur public

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Mercredi 7 Octobre :

15h :

Questions au gouvernement

PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Jeudi 8 Octobre :

9h30 :

PPL suppression freins au développement des entreprises

PPL accueil et habitat des gens du voyage

PPL isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

PPL rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs

15h :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Vendredi 9 Octobre :

9h30 :

Projet de ratification protocole à la convention relative aux droits de l'enfant

Suite PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

15h00 :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Commission des Affaires Economiques

 

Mardi 6 Octobre :

17h :

Projet de loi de finances pour 2016

Communication de M. Golberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

 

Mercredi 7 Octobre :

9h30 :

Présentation du rapport d'application du 17 Mars 2014 relative à la consommation

16h15 :

Audition conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne, en charge de l'Union de l'énergie

 

 

 

ANEM
 

 

Groupe d'amitié France-Andorre

 
 

 

Contact :

 

 

Permanence parlementaire :

 

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87
 
 
Courriel :
 

frederique.massat@orange.fr

 

  

 

 

 

 

 

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Télécharger ICI les bilans législatifs annuels de la Députée

 

 

 

 

 

 

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Activité parlementaire



Frédérique MASSAT, Députée de l'Ariège

Archives

1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 08:15

La « loi Montagne », adoptée il y a 30 ans à l’unanimité du Parlement, a consacré la nécessité de concilier l’aménagement et la protection de ces territoires.

Le Premier ministre, lors du 30ème Congrès de l’ANEM présidé par Frédérique Massat en octobre 2014, s'est engagé à lancer une réflexion sur l’actualisation de la loi MONTAGNE. Il a missionné deux parlementaires Bernadette LACLAIS et Annie GENEVARD afin de mener ce travail. Début septembre, elles ont remis leur rapport au Premier ministre contenant près d’une centaine de propositions pour élaborer un véritable Acte II de la loi montagne.

Le Conseil national de la montagne du 25 Septembre à Chamonix a eu pour but d’arrêter une feuille de route. Il apporte des réponses concrètes, rapides aux acteurs et aux habitants de la montagne : accès aux services publics, développement économique, etc. Il engage également des démarches de plus long terme. Pour certains chantiers, la concertation avec toutes les composantes du Conseil national de la montagne – garant des intérêts de ces territoires – sera nécessaire. Ce Conseil national de la montagne marque ainsi une étape supplémentaire dans la construction de la « nouvelle France des territoires ». 

S’adapter à la montagne : relever les défis de la vie quotidienne

Des engagements pour l’avenir de la montagne :

• Porter un effort particulier à la résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en montagne. • Mettre en service un nouveau satellite pour étendre l’accès au très haut débit.

• Assurer pour chaque citoyen la prise en charge en moins de trente minutes par un service d’urgence. • Désenclaver les zones de montagne et renforcer la cohérence des politiques de mobilité au sein des massifs.

• Faciliter l’émergence de projets de transport par câbles au moyen d’un cadre juridique plus performant.

Garantir l’accès aux services numériques fixes et à la téléphonie mobile pour améliorer la qualité de vie et l’attractivité des territoires de montagne

-Porter un effort particulier à la résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en montagne. 900 centres-bourgs de communes de montagne seront couverts en 3G d’ici 2017. Les zones d’activités ou touristiques, en dehors des centres-bourgs et ne bénéficiant d’aucune couverture mobile, seront traitées prioritairement au sein du « guichet téléphonie mobile ».

-Mieux prendre en compte les spécificités de la montagne dans l’instruction par l’Agence du numérique des projets de déploiement du très haut débit (THD). L’État encouragera, dans les territoires isolés et enclavés, le recours au satellite. Cette possibilité sera renforcée grâce à l’apport par la société Eutelsat, de nouvelles capacités satellitaires d’ici 2018. Renforcer l’offre de soins de proximité et garantir un accès aux soins urgents.

Renforcer les outils d’incitation à l’installation de médecins et de professionnels de santé libéraux dans les territoires de montagne.

1. Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2015 a créé un dispositif particulier permettant le versement d’une rémunération complémentaire par les ARS aux médecins installés en zones isolées (notamment en zones de montagne) et pratiquant les tarifs opposables et dont le niveau de revenus est inférieur à un certain seuil et l’activité marquée par une forte saisonnalité. Le dispositif sera pleinement opérationnel au mois d’octobre, un premier objectif de 100 cabinets de montagne aidés a été fixé.

2. Par les regroupements humains et de moyens qu’elles occasionnent, les maisons de santé permettent de rendre plus attractif l’exercice de la médecine de proximité. 3. De nouvelles solutions doivent être mises en oeuvre pour permettre à chaque citoyen un accès en moins de trente minutes à des soins urgents. D’ici la fin de l’année, 600 MCS interviendront dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à trente minutes. L’implantation de ces structures se fera de manière prioritaire dans les territoires fragiles, 60 projets sont déjà identifiés pour les territoires de montagne.

Assurer une école de qualité, développer les classes de découverte et prendre en compte les contraintes des acteurs en montagne

-Développer la contractualisation pour prendre en compte les spécificités des écoles en montagne. Une mission parlementaire sera lancée sur ce sujet, en appui de la démarche du ministère de l’Éducation nationale. Elle portera une attention particulière aux zones de montagne.

-Faciliter l’organisation des classes de découverte et de neige.

-Prendre en compte les contraintes des acteurs des zones de montagne. Pour la période 2015-2018, les vacances de printemps ont été concentrées, sans porter atteinte aux exigences d’apprentissage de l’enfant, pour ne plus pénaliser l’activité économique dans les zones de montagne. Le calendrier scolaire triennal modifie également le zonage en intégrant une répartition des académies métropolitaines permettant un meilleur équilibre des flux entre les territoires, en particulier vers le massif alpin sur la saison d’hiver. La ministre de l’Éducation nationale s’est par ailleurs engagée à associer systématiquement les élus et acteurs de la montagne aux concertations sur le calendrier scolaire.

Offrir des solutions de mobilité adaptées aux spécificités des territoires de montagne

-Désenclaver les zones de montagne et renforcer la cohérence des politiques de mobilité au sein des massifs. Dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER) 2015-2020, l’État engagera 720 millions d’euros pour la modernisation et le développement des réseaux structurants de montagne, pour un effet levier total de 1,74 milliard d’euros d’investissement public. Plus précisément, 520 millions d’euros de l’État seront mobilisés afin de mettre à niveau un certain nombre d’axes routiers structurants (notamment RN20 dans l’Ariège, RN116 dans les Pyrénées-Orientales, RN134 dans les Pyrénées-Atlantiques, RN85 dans l’Isère et les Hautes-Alpes, RN94dans les Hautes-Alpes, RN122 au droit d’Aurillac). En 2016 les axes principaux feront l’objet d’une étude de planification de leur aménagement afin d’aboutir à un plan de désenclavement : les missions ont déjà été lancées sur la RN20 dans l’Ariège et la RN85 dans l’Isère et les Hautes-Alpes. L’État engagera 200 millions d’euros en accompagnement des collectivités locales et de « SNCF Réseau » sur les réseaux ferroviaires de montagne.

-Le rôle du préfet coordonnateur de massif sera renforcé pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques de la montagne dans l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET a vocation à coordonner à l’échelle régionale les politiques conduites en matière de mobilité (infrastructures, offre de services, information usagers, tarification et billettique). Dans les régions comprenant des zones de montagne, le préfet coordonnateur de massif s’assurera de la mise en oeuvre de la politique de l’État pour la prise en compte des enjeux spécifiques de ces zones, notamment en termes de cohérence des infrastructures et la coordination des services de mobilité.

-Faire émerger de projets de mobilité innovants en zone de montagne. L’État mobilisera ses moyens d’ingénierie pour accompagner les acteurs locaux dans la recherche de nouvelles solutions de mobilité en altitude. Ces études associeront toutes les parties prenantes (État, collectivités, organisateurs et opérateurs de transport).

-Faciliter l’émergence de projets de transport par câbles au moyen d’un cadre juridique plus performant. Pour permettre le développement de ce type d’infrastructure, l’État veillera, au-delà d’un accompagnement en ingénierie, à adapter la règlementation.

Soutenir l’emploi et le dynamisme économique

Des engagements pour l’avenir de la montagne :

• Créer une protection universelle maladie afin de simplifier les démarches des pluriactifs. • Mieux reconnaître le travail saisonnier et renforcer les droits des salariés.

• Soutenir les politiques de diversification touristique en montagne pour un accueil toute l’année.

• Maintenir l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) des agriculteurs à un haut niveau dans le cadre de la prochaine Politique agricole commune (Pac).

• Mobiliser les propriétaires forestiers de montagne pour constituer des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF).

• Accompagner l’émergence et le développement des clusters dans les différents massifs.

Encourager la pluriactivité, composante essentielle de l’emploi en montagne

-Créer une protection universelle maladie afin de simplifier les démarches des pluriactifs. Des mesures de simplification seront poursuivies, notamment dans le cadre de la création d’une protection universelle maladie, pour améliorer les procédures de mutation inter-régimes ainsi qu’à l’intérieur d’un régime : il s’agit de tendre vers des mutations « en un clic » et d’accélérer ces démarches.

-Définir une modalité adaptée de couverture complémentaire santé en entreprise pour les pluriactifs et les saisonniers. En 2016, une modalité adaptée sera mise en place pour assurer une participation de l’employeur à la couverture complémentaire santé de ces salariés, de façon à leur garantir un traitement équivalent à celui des autres salariés.

-Adapter les formations au rythme professionnel et aux besoins de compétence des pluriactifs.

-Développer les groupements d’employeurs pour faciliter l’emploi pérenne et à temps plein des pluriactifs

Valoriser et sécuriser l’emploi saisonnier, levier indispensable à l’économie montagnarde

-Mieux reconnaître le travail saisonnier et renforcer les droits des salariés. Cela passe en premier lieu par une définition plus précise du CDD saisonnier dans le code du travail. Cette définition permettra une meilleure lisibilité du droit et donc une meilleure sécurité juridique des salariés et des employeurs. Ces dispositions trouveront leur traduction au plus tard dans le cadre de la loi travail qui sera débattue devant le Parlement avant la fin du premier semestre 2016, après concertation avec les partenaires sociaux. Compte tenu des durées très courtes des contrats des saisonniers en agriculture, le secteur agricole devrait être exclu de ce dispositif.

-Créer une offre de service globale et adaptée aux salariés saisonniers. Pour améliorer l’accès aux formations, le Gouvernement s’engage à proposer aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et aux organismes de formation de développer des formations accessibles aux saisonniers pendant l’intersaison. Pour mieux accompagner le saisonnier dans ses démarches sur son lieu de travail, dans chaque maison de services au public (MSAP) en zone de montagne, une offre dédiée aux saisonniers sera mise en place, sur le modèle de ce qui se fait dans les maisons des saisonnalités.

Renforcer et pérenniser les soutiens spécifiques nécessaires à l’agriculture montagnarde

-Maintenir l’ICHN à un haut niveau dans le cadre de la prochaine Politique agricole commune. Au total, en 2017, l’ICHN renforcée représentera un budget annuel de 1 056 millions d’euros, soit près de 300 millions d’euros de plus que les 550 millions d’euros et les 215 millions d’euros versés en 2013 au titre de l’ICHN et de la Prime herbagère environnementale (PHAE).

-Reconnaitre la particularité de l’agriculture de montagne en permettant aux associés d’un Gaec d’exercer une activité annexe. Pour que tous les associés d’un Gaec bénéficient de ce principe de transparence, ils doivent se consacrer à temps complet à l’activité agricole, mais une dérogation est autorisée pour permettre d’avoir une activité extérieure, dans la limite de 536 heures par an (soit un tiers temps).

-Renforcer la connaissance de l’évolution de l’agriculture de montagne.

-Développer des filières territoriales de productions montagnardes.Dans le cadre de la programmation Feader 2014-2020, des subventions seront mobilisées pour la filière laitière et financer des actions pour organiser la collecte et la transformation en montagne. Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) mettra en place des dispositifs de financement pour améliorer les outils de collecte.

Utiliser davantage de bois dans le cadre de la gestion durable et développer les entreprises de la filière forêt/bois

-Veiller à l’articulation entre le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) et les orientations des schémas stratégiques du massif forestier. La LAAF prévoit la mise en place d’un Programme national de la forêt et du bois (PNFB) afin de formaliser les axes de politique forestière pour les dix prochaines années. Sa déclinaison dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) tiendra compte des orientations inscrites dans les schémas de massif.

-Maintenir les crédits dédiés aux risques en forêt.

-Mobiliser les propriétaires forestiers de montagne pour constituer des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF). Ce nouvel outil permet aux propriétaires forestiers privés de gérer durablement leurs forêts de façon concertée en améliorant la mobilisation des bois.

-Accompagner le développement de l’industrie de transformation de bois et créer de la valeur ajoutée dans les massifs forestiers de montagne. Pour ce faire, plusieurs outils sont mis en oeuvre : contrat de filière, plan «Industries du bois» (construction d’immeubles de grande hauteur en bois), Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Soutenir un développement économique fondé sur une industrie performante et un tourisme « toutes saisons »

-Accompagner l’émergence et le développement de clusters d’entreprises dans les différents massifs. Cet accompagnement passera notamment par une attention particulière portée aux projets en montagne dans le cadre du second appel à projets Pôles territoriaux de coopération économique qui est en cours. L’État accompagnera aussi les démarches collectives de création d’indications géographiques pour des productions artisanales à forte valeur ajoutée, dans le cadre des conventions interrégionales de massif.

-Soutenir les politiques de diversification touristique en montagne.

Relever les défis du changement climatique et de la transition écologique et énergétique

Des engagements pour l’avenir de la montagne :

• Élaborer une nouvelle circulaire relative à l’application des dispositions d’urbanisme de la loi montagne.

• Réorienter le dispositif « Censi-Bouvard » sur la réhabilitation de l’ancien pour les résidences de tourisme.

• Engager les territoires de montagne dans la transition énergétique en s’appuyant sur la sobriété de la consommation énergétique et les énergies renouvelables.

• Soutenir les projets de valorisation des déchets organiques en montagne.

• Créer un outil opérationnel pour aller vers une approche multi-risques, multipartenariale et territoriale de la prévention des risques naturels.

Aménager de manière durable l’espace montagnard

Limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles

-Élaborer une nouvelle circulaire relative à l’application des dispositions d’urbanisme de la loi montagne. Afin de clarifier des divergences d’interprétation, le Gouvernement élaborera une circulaire pour aider les collectivités à prendre en compte les spécificités de la loi montagne.

-Accompagner et stimuler les initiatives de construction avec les filières locales. Une expérimentation sur les constructions développant l’usage de matériaux locaux en s’inscrivant dans une démarche de circuits courts et d’économie circulaire sera lancée.

-Renforcer le soutien à la mise en oeuvre des projets de territoire en montagne. Le soutien aux acteurs de la montagne sera renforcé, par le lancement d’un nouvel appel à projet « Atelier des territoires en zone de montagne » pour renouveler les stratégies d’aménagement dans les zones de montagne.

-Transformer la procédure des « unités touristiques nouvelles » (UTN). Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, une ordonnance est prévue pour moderniser cette procédure et mieux intégrer les projets touristiques dans les stratégies d’aménagement.

Faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisirs pour répondre aux enjeux de la transition écologique

-Réorienter les moyens actuellement consacrés par le dispositif « Censi-Bouvard » aux résidences de tourisme afin de mieux soutenir leur réhabilitation. Une concertation sera organisée avec les élus et les professionnels, et soumise notamment au CNM, pour concevoir, courant 2016, avant le terme du dispositif prévu fin 2016, de nouvelles règles fiscales adaptées à l’évolution du marché. La concertation examinera notamment l’élargissement du bénéfice de la réduction d’impôts aux travaux de réhabilitation sans changement de propriétaire et l’extension du champ des travaux éligibles.

-Accompagner les collectivités dans leurs projets de remise en tourisme. Un guide sera édité pour synthétiser les outils juridiques et financiers susceptibles d’être utilisés. Il constituera une boite à outils pour identifier les dispositions juridiques mobilisables en fonction des orientations prises et pour coordonner les actions.

-Lancer des opérations pilotes de réhabilitation dans trois stations. La puissance publique a un rôle à jouer pour acquérir, rénover et remettre en tourisme les logements vétustes. C’est pourquoi les comités de massif engageront une évaluation territorialisée du parc de logements touristiques. Dans le même temps, afin de tester des solutions opérationnelles, une mission Aider sera lancée sur 3 sites pilotes pour mettre en place des projets de réhabilitation. Il s’agira ensuite, à partir de ces expérimentations, de définir une méthodologie adaptée à chaque situation.

Engager la transition écologique et énergétique des territoires de montagne

-S’appuyer sur la sobriété de la consommation et les énergies renouvelables. Pour accélérer la mise en oeuvre de plans stratégiques le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (Medde) accompagnera plus fortement les territoires de montagne dans la création de plans climat-air-énergie, et proposera un accompagnement d’ingénierie. Une évaluation complète du potentiel hydroélectrique et de la biomasse en montagne permettra de proposer un plan prospectif de développement. La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie lancera prochainement un appel à projet dédié au développement de la petite hydroélectricité.

-Soutenir les projets de valorisation des déchets organiques en montagne. L’Ademe, opérateur du Medde, soutiendra des projets de valorisation sous forme de composts ou de méthanisation, pour limiter les transports vers les vallées. L’appel à projets des territoires « zéro gaspillage – zéro déchet » peut contribuer à faire émerger de nouveaux projets collaboratifs.

-Renforcer le soutien à la mise en oeuvre de projets collaboratifs. Les actions pour les producteurs non ménagers (les acteurs du BTP…) pourront également être soutenues par la facilitation de création de déchetteries professionnelles, dans le cadre de la reprise des déchets par les distributeurs de matériaux de construction. Des appels à projet pour l’économie circulaire, lancés par l’Ademe, feront émerger des projets d’écologie industrielle.

Intensifier les mesures d’adaptation aux changements climatiques en montagne

Les territoires de montagne devront intensifier les mesures d’adaptation. Tous les dispositifs seront mobilisés en faveur des territoires de montagne :

• le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) 2011-2015 qui intègre les schémas de massif va être révisé à l’issue de la COP21 et intégrera des actions de suivi du changement climatique sur la base d’initiatives portées par les territoires ;

• le Programme opérationnel interrégional Feder Alpes 2014-2020 offre une très large part à la problématique de l’adaptation au changement climatique, en particulier dans le domaine de l’évolution des risques naturels.

• Les gestionnaires d’espaces naturels protégés (Réserves naturelles, Parcs nationaux, conservatoires d’espaces naturels) en montagne vont renforcer leurs programmes de science participative sur les écosystèmes de montagne.

Renforcer la gestion intégrée des risques naturels

Créer un outil opérationnel pour aller vers une approche multirisques, multipartenariale et territoriale de la prévention des risques naturels. Le Programme d’actions de prévention des aléas de montagne (Papam) sera un dispositif contractuel entre une collectivité et l’État, dans le respect des prérogatives de chacun. Par ailleurs le guide méthodologique des Plans de préventions des risques (PPR) relatifs aux avalanches sera plus largement diffusé.

Encourager la mise en oeuvre d’outils de gestion intégrée de l’eau en montagne

1. Revitaliser les structures de gestion collective de l’irrigation de montagne (ASA) en s’appuyant sur les instances de gouvernance territoriales. Il s’agit d’encourager la revitalisation des associations syndicales autorisées (ASA) et des instances de gouvernance de gestion de l’eau, afin d’organiser les travaux nécessaires à la modernisation des réseaux d’irrigation et plus généralement de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à des échelles cohérentes.

2. Adapter les règles de la police de l’eau pour tenir compte du contexte de l’irrigation à partir des cours d’eau de montagnes sèches méridionales. Un assouplissement de cette règle serait organisé pour les prélèvements d’irrigation dans les cours d’eau de montagnes sèches méridionales, qui peuvent être considérés comme « atypiques », dès lors que toutes les mesures d’économie d’eau réalisables ont été mises en oeuvre.

3. Maintenir les redevances des agences de l’eau pour les prélèvements d’irrigation, mais exonérer les fontaines de montagne patrimoniales sous certaines conditions.

Conforter une politique et des institutions spécifiques aux territoires de montagne

Des engagements pour l’avenir de la montagne :

• Définir une procédure permettant aux comités de massif de proposer des adaptations des normes en montagne. • Renforcer les missions du Conseil national de la montagne et des comités de massif.

• Rationaliser le zonage « montagne » en unifiant les classements existants par un arrêté interministériel unique.

Prendre en compte les spécificités de la montagne dans l’élaboration et la mise en œuvre des normes

Définir une procédure permettant aux comités de massif de proposer des adaptations des normes en montagne. Les comités de massif, s’appuyant sur l’analyse des besoins spécifiés dans les schémas de massif, pourront transmettre des propositions d’adaptation au Conseil national de la montagne. Après instruction, le Conseil national de la montagne (CNM) en saisira les administrations compétentes qui devront apporter une réponse motivée pour chacune des demandes de modulation des normes. Le président de la Commission permanente présentera à chaque réunion du CNM un bilan du résultat des requêtes.

Renforcer les institutions chargées de veiller à la prise en compte des enjeux de la montagne

-Mieux refléter au sein du Conseil national de la montagne et des comités de massif les évolutions des populations et des acteurs de la montagne.

  •   Au niveau national, le décret de composition du Conseil national de la montagne (CNM) sera modifié afin de simplifier et d’améliorer la représentation des acteurs de la montagne. Cette évolution permettra de donner une place plus importante aux conseils régionaux.
  • Au niveau de chaque massif, les décrets de délimitation et de composition des massifs seront modifiés pour une meilleure adéquation avec leur sociologie.

-Renforcer les missions du CNM et des comités de massif. Le CNM sera réuni chaque année et consulté systématiquement sur tous les textes de loi et décrets intéressant directement la montagne. Les comités de massif pourront transmettre des motions aux administrations de l’État, dans les limites de leurs domaines de compétence. Une réponse devra être apportée dans un délai de trois mois.

Assurer la mise en cohérence des classements « montagne » et « massif »

Rationaliser le zonage « montagne » en unifiant les classements existants par un arrêté interministériel unique.

Une étude a été commandée au Cerema afin d’identifier les communes dans lesquelles sont appliquées les dispositions particulières aux zones de montagne du code de l’urbanisme, pour vérifier la réalité de l’application ou non de ces dispositions dans ces communes. Cette analyse permettra de mesurer finement les implications, en termes de droit de l’urbanisme et d’aménagement du territoire des communes, d’une unification des deux classements.
 

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Published by Frédérique MASSAT