Intervention de Frédérique MASSAT à l'article 6 du projet de loi Tourisme,
mardi 16 juin à 23h30.
Présenté comme la colonne vertébrale de ce texte, cet article vise à définir les missions d'Atout France, c'est-à-dire la nouvelle Agence de développement touristique, résultat de la fusion d'ODIT France et de Maison de la France. Cette agence prendra la forme d'un groupement d’intérêt économique .
Dans un premier temps, je ne peux que me féliciter de la création d'une telle agence qui nous permettra de mettre en œuvre une politique publique du tourisme plus coordonnée, alliant ingénierie de l’offre touristique et promotion de la France à l’étranger.
Toutefois, la rédaction actuelle de l'article laisse planer quelques doutes sur le fonctionnement exact de cette Agence.
Si le rapporteur n'a pas voulu faire de cet article, je cite « un catalogue à la Prévert », il n'en demeure pas moins que de nombreuses questions restent en suspend et nous inquiètent.
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Interrogations
Tout d'abord du point de vue du fonctionnement de l'Agence. En effet, le projet de loi ne précise pas la constitution du Conseil d'administration de l'Agence. Nous ignorons également tout de la façon dont interviendront la direction du tourisme et les directions régionales ainsi que le rôle exact joué par les collectivités locales, notamment à travers les comités départementaux du tourisme.
Concernant les missions de l'agence, nous ignorons quels moyens seront exactement consacrés à leurs réalisations. Malgré les déclarations du secrétaire d'Etat assurant le soutien de l'Etat pour la mise en oeuvre des missions de l'Agence, nous souhaiterions obtenir des garanties fortes en la matière tels que des engagements sur les dotations de l'Agence.
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Référencement et classement
Quant aux missions de l'Agence, le projet de loi prévoit que lui soit confiées des missions d’intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages.
S'il était indispensable pour la France de procéder à la réactualisation du référentiel de son classement hôtelier pour faire face à une concurrence de plus en plus difficile, je m'interroge sur l'opportunité de confier cette mission à une structure privée telle que l'Agence. Nous souhaiterions ainsi obtenir davantage de garanties quant à la séparation entre les missions d'intérêt général d'Atout France et ses tâches para-administratives. Cette garantie d'indépendance est un pré-requis indispensable au bon fonctionnement de l'Agence.
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Garantir la promotion touristique
Par ailleurs, face à la concurrence internationale de plus en plus forte, il est important que la France puisse faire la promotion de ses richesses naturelles, de son patrimoine et de ses infrastructures touristiques telles que l'hébergement, les restaurants, l'accueil et toutes les autres prestations annexes. C'est pourquoi, il est nécessaire de permettre à Atout France de développer des succursales en régions et à l'étranger. J'ai d'ailleurs déposé un amendement allant dans ce sens.
Pour conclure, je dirais que si la création de cet opérateur unique peut sembler intéressante sur le papier, nous considérons qu'une évaluation de ce dispositif est indispensable. L'année passée nous avions voté la fusion des Assédics et de l'Anpe. Quelques mois plus tard, force est malheureusement de constater qu'efficacité et réussite ne sont pas au rendez-vous. Pour ne pas reproduire ces erreurs, nous avons proposé que le Gouvernement, six mois après l’adoption de cette loi, remette au Parlement un rapport sur le nombre d’agents à affecter à l’agence afin qu’elle puisse accomplir ses nouvelles missions. Rejeté en commission, j'attire à nouveau votre attention sur cette proposition.
