Discussion générale du Projet de loi relatif à l'Artisanat, commerce et très petites entreprises

Mercredi 12 février 2014, la Commission des affaires économique de l'Assemblée nationale a débuté l'examen du Projet de loi relatif à l'Artisanat, commerce et très petites entreprises, retrouvez l'intervention de Frédérique Massat.

 Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du chantier ouvert par le Gouvernement et par vous, pour conforter l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.

Il rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés au cours de l’année 2013. Il s’est enrichi au cours des mois du travail de notre collègue Laurent Grandguillaume, à qui le Gouvernement a confié une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Ainsi, le texte amendé en commission des affaires économiques est l’illustration d’un travail complémentaire mené par les parlementaires et par vous pour arriver à des mesures équilibrées concrètes et efficaces pour nos TPE.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur les objectifs de ce texte : dynamiser les commerces de proximité, favoriser la diversité des commerces dans les territoires, promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.

Des mesures concrètes sur la maîtrise des hausses de loyer, l’état des lieux obligatoire, l’extension du bail dérogatoire à trois ans sont autant d’avancées attendues par nos entreprises. De même, la modernisation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et la simplification des procédures d’autorisation commerciale favoriseront la diversité des commerces sur les territoires.

Cela dit, les amendements les plus importants adoptés en commission concernaient l’auto-entrepreneuriat. Il s’agissait de répondre aux préoccupations de nos artisans et commerçants, qui ont pu se sentir menacés par des auto-entrepreneurs aux contraintes moins lourdes, tout en préservant, bien entendu, l’auto-entreprenariat, qui répond à des attentes réelles.

S’appuyant sur le travail de notre collègue, la commission a complété votre texte, madame la ministre, et je vous remercie d’avoir bien voulu y intégrer nos propositions. Elles répondent à une urgence et nous ne pouvions pas attendre un autre véhicule législatif ou la fin de l’année. Ainsi, nous avons voté un régime unifié pour les travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires modeste et une extension du régime fiscal et social simplifié actuel des auto-entrepreneurs. Pour améliorer l’information et la sécurité des consommateurs, les auto-entrepreneurs devront souscrire une assurance professionnelle et l’indiquer sur les devis et les factures. Ces amendements ne sont pas la conclusion du travail effectué sur cette question. Pour le poursuivre, nous avons prévu la création d’un comité de préfiguration chargé de réfléchir à la mise au point d’un statut unique de l’entreprise individuelle.

Enfin, nous avons évoqué un sujet qui me tient particulièrement à cœur, comme à un certain nombre de mes collègues, le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.

Il n’est pas inutile de rappeler la situation que vous avez trouvée à votre arrivée dans ce ministère, à savoir une enveloppe vide et des engagements de dépenses actés. Il était donc nécessaire d’abonder le FISAC, de façon exceptionnelle, à hauteur de 35 millions d’euros. Merci au Gouvernement pour ce soutien à nos commerces de proximité. Depuis sa création, ce fonds a apporté la preuve de son efficacité pour faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales pérennes à un moindre coût pour les finances publiques. Le taux de survie à trois ans des entreprises qu’il aide atteint en effet 95 % alors qu’il est seulement de 65 % en moyenne pour l’ensemble des entreprises nouvelles. Cette performance tient au fait que cet appui financier permet de fédérer tous les acteurs locaux autour d’un projet de développement commercial et artisanal de territoire et de rassembler des fonds privés ou publics complémentaires grâce à un fort effet de levier, de l’ordre d’un à cinq. Il s’est en particulier révélé très utile pour mobiliser des fonds européens, qui ne sont attribués qu’en cofinancement.

Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape en proposant de revoir le mode de fonctionnement de ce fonds, qui ne pouvait plus remplir ses missions de service public. Prioriser les projets, revoir son mode de pilotage et de mise en œuvre pour encourager les communes à s’inscrire dans le long terme et raccourcir les délais d’attente est une très bonne chose.

Élue d’un territoire de montagne, je souhaiterais insister sur la nécessité de maintenir dans la loi la destination de ces fonds. Il s’agit de faire écho à la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, selon laquelle les équipements commerciaux et l’artisanat de service, parce qu’ils répondent aux besoins courants des populations et contribuent au maintien de la vie locale, sont d’intérêt général. De plus, cette mention corrobore l’article 58 de la loi montagne, qui dispose que « le Gouvernement présentera chaque année au Conseil national de la montagne et aux comités de massif un rapport rendant compte des mesures prises par l’État en faveur des commerçants et des artisans installés en zone de montagne ».

Nous reviendrons sur cette question lors de la discussion de l’article 25, notamment quand vous nous présenterez, comme vous vous y êtes engagée en commission, les grandes orientations du décret.

Par ce texte, nous confirmons notre volonté de soutenir ces secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et irriguant l’ensemble du tissu économique et social. Ces mesures vont concerner près de 3,4 millions d’entreprises employant 7 millions de salariés et réalisant 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 25 % du PIB.

Ce soutien va également se concrétiser par le pacte de responsabilité, après le CICE décidé en 2013. D’autres dispositions législatives permettront de suivre au mieux les évolutions de notre tissu économique. Je pense notamment à la proposition de loi relative à la concurrence déloyale et au dumping social qui sera examinée avant la fin du mois de février par notre assemblée.

Pour conclure, ce texte était nécessaire. Il a connu des évolutions, mais c’est notre rôle de parlementaires de faire évoluer les textes. Je suis sûre qu’il fera l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle. Je le défends aujourd’hui, mais j’en ferai également sa promotion sur nos territoires.