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Agenda

Agenda de la députée en circonscription

 

 

 

Vendredi 9 Octobre :

11h30 : Congrès de l'Association Nationale des Exploitants de Cavernes Aménagées pour le Tourisme à la Rivière Souterraine de Labouiche

 

Dimanche 11 Octobre :

09h30 : 7èmes Rencontres Prayolaises ouverture des expositions à Prayols

  

Agenda de la députée à Paris
 

Séances à l'Assemblée Nationale

 

Mardi 6 Octobre :

15h :

Questions au Gouvernement

Explication de vote et vote par scrutin public sur le PL liberté de la création, architecture et patrimoine

2ème lecture PPL fin de vie

Réutilisation insformations du secteur public

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Mercredi 7 Octobre :

15h :

Questions au gouvernement

PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Jeudi 8 Octobre :

9h30 :

PPL suppression freins au développement des entreprises

PPL accueil et habitat des gens du voyage

PPL isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

PPL rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs

15h :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Vendredi 9 Octobre :

9h30 :

Projet de ratification protocole à la convention relative aux droits de l'enfant

Suite PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

15h00 :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Commission des Affaires Economiques

 

Mardi 6 Octobre :

17h :

Projet de loi de finances pour 2016

Communication de M. Golberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

 

Mercredi 7 Octobre :

9h30 :

Présentation du rapport d'application du 17 Mars 2014 relative à la consommation

16h15 :

Audition conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne, en charge de l'Union de l'énergie

 

 

 

ANEM
 

 

Groupe d'amitié France-Andorre

 
 

 

Contact :

 

 

Permanence parlementaire :

 

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87
 
 
Courriel :
 

frederique.massat@orange.fr

 

  

 

 

 

 

 

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Télécharger ICI les bilans législatifs annuels de la Députée

 

 

 

 

 

 

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Activité parlementaire



Frédérique MASSAT, Députée de l'Ariège

Archives

29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 10:56

frédériquemassatSuite à une demande d’intervention de la part d’un ariégeois, la députée de la première circonscription de l’Ariège a interpellé le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d’Afrique du Nord, qui ne bénéficient pas des mêmes avantages que leurs collègues pour le calcul de leur pension.

 En effet, les anciens combattants d’Afrique du Nord sont exclus du principe de la « campagne double ». Cette inégalité, déjà dénoncée auparavant par Frédérique Massat via une proposition de loi,  s’explique par une interprétation juridique du Conseil d’Etat que la députée a appelé à remettre en cause.

Récemment, le nouveau secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants s’est déclaré favorable à une réflexion sur cette problématique. Frédérique Massat a donc profité de ce contexte propice pour appeler le gouvernement à agir face à cette injustice de fait.

 

Voici le texte intégral de la question écrite de Frédérique Massat, adressée à Jean-Marc Todeschini :

 

Mme Frédérique Massat attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution du bénéfice de la campagne double.

Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Longtemps, les participants aux opérations militaires en Afrique du nord sont restés exclus de ce dispositif. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, de « la guerre d’Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc », a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.

Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 n’accorde ce droit qu’aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999.

Ainsi, l’immense majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date sont exclus du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Cette interprétation a été confirmée par la décision n° 366253 du 13 juin 2013 du Conseil d’État.

Cette interprétation, si elle s’entend en droit, alimente un sentiment d’injustice chez les anciens combattants d’Afrique du Nord.

Lors des l’examen du projet de loi de finance pour 2015, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a déclaré être favorable à « une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999 »

Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend répondre aux revendications déjà anciennes visant à modifier le décret du 29 juillet 2010, et dans quelles mesures cette réflexion sera menée

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Published by Frédérique MASSAT