Retrouvez ci-desous l'intervention prononcée le mardi 11 mai par Fréfdérique MASSAT dans la discussion générale de la proposition de loi du sénateur UMP Ladislas PONIATOWSKI tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité.
M, le Président
Monsieur le Ministre
Mes chers collègues,
L'immense majorité des ménages, 96 % bénéficié aujourd'hui des tarifs réglementés, qui sont proposés exclusivement par EDF et révisés par le gouvernement.
Mais appâtés par les offres commerciales des nouveaux fournisseurs d'énergie, quelques 1,2 millions de foyers ont franchi le pas vers des concurrents de l'opérateur historique, ou croyant rester chez l'opérateur historique ils se sont retrouvés sur des contrats du même opérateur mais sur les tarifs du marché.
La réversibilité pour un retour aux tarifs réglementés n'est désormais plus possible depuis le 1er janvier si le parlement ne comble pas ce vide juridique et ne proroge pas les délais permettant un retour aux tarifs réglementés.
Cet ajustement qui n'a pu attendre l'examen du projet de loi NOME, qui tarde à venir en discussion devant les parlementaires, est comme l'écrit notre rapporteur: NECESSAIRE, CONSENSUEL ET MODESTE.
Je souhaite cependant attirer votre attention, Monsieur le Ministre, mes chers collègues sur les préoccupations de nos concitoyens et leur approche de la question énergétique.
Dans le Département de l'Ariège, dont je suis l'élue, une enquête a été menée auprès des particuliers afin de mesurer leur degré de satisfaction à l'égard du service de l'énergie.
A propos de l'ouverture du marché les ariégeois sont bien informés de la possibilité qu'ils ont depuis le 1er juillet 2007 de changer de fournisseur (92%) mais tres peu ont franchi le pas , moins de 1%.
En revanche cette enquête révèle que 39 % des ménages ignorent l'existence du délai de 6 mois pour revenir au tarif régulé après l'avoir quitté.
Beaucoup de confusions existe dans l'esprit de nos concitoyens dans le rôle respectif des différents acteurs et dans les mécanismes existants.
D'où la nécessité , Monsieur le Ministre d'informer les usagers afin d'améliorer leur connaissance sur l'ouverture des marchés et les implications du changement de fournisseur.
De plus comme le souligne le rapport du Médiateur de l'énergie, il y a nécessité de simplifier le système car la France est le seul pays dans lequel les conditions de réversibilité sont les plus restrictives et les plus complexes.
Ainsi pour les consommateurs particuliers le médiateur estime souhaitable de maintenir les tarifs réglementés pendant au moins 10 ans en gaz comme en électricité.
Un raccourcissement de délai de retour au tarif réglementé sans attendre le délai de 6 mois est également prescrit.
Cela simplifierait la résolutions des litiges de contestation de souscription et d'erreurs de souscription.
Car vous n'êtes pas sans savoir Monsieur le Ministre, que faute d'information suffisante et du manque de transparence des opérateurs, certains consommateurs se voient basculés sur les tarifs du marché alors qu'en toute bonne foi ils pensaient rester sur les tarifs réglementés de l'opérateur historique.
La complexité des systèmes énergétiques, les désengagements d'EDF et de GDF sur les territoires et en particuliers ruraux, l'éloignement des centres de décisions, le manque d'interlocuteur de proximité, les litiges de plus en plus nombreux liés à la facturation parfois fantaisiste des opérateurs , ont fait exploser le nombre de saisine du médiateur de l'énergie.
Le nombre de litige a augmenté de 170 % portant essentiellement sur la facturation, notamment des opérateurs historiques EDF et GDF, ou sur des pratiques commerciales contestées comme les ventes forcées par exemple.
Cependant la saisine du médiateur peut être longue ou non recevable, ce qui draine de plus en plus de nos administrés dans nos permanences qui faute de ne pouvoir joindre un interlocuteur pour régler leur contentieux s'adresse au député.
Car aujourd'hui la part des dépenses d'énergie ne cesse de croître dans les budgets des ménages , surtout des plus modestes, pouvant atteindre plus de 15% de leur budget, et la question de la capacité politique du gouvernement à avoir une action sur les tarifs réglementés se pose.
L'Etat doit jouer son rôle de régulateur, Monsieur le Ministre
La démission du politique en matière de fixation des tarifs est pénalisante pour le pouvoir d'achat.
Ainsi l'abandon par l'Etat de son pouvoir de décision pour fixer les tarifs du gaz pour le confier à la CRE laisse la porte ouverte à toutes les dérives tarifaires dont les premières victimes seront les ménages les plus modestes.
Il est important de rappeler que depuis un décret de décembre 2009 Ces tarifs réglementés sont fixés, par avis contraignant de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) suite à une demande d'évolution de GDF Suez.
Le gouvernement va t-il avoir la même position pour les tarifs de l'électricité, Monsieur le Ministre?
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Va t-il faire sauter ce verrou indispensable à la maitrise des tarifs de l'énergie ?
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va t-il céder aux sirènes de la facilité en se réfugiant derrière « c'est pas moi c'est la CRE »?
Est-il vrai Monsieur le Ministre que le président d'EDF aurait demandé une augmentation des tarifs pouvant s'étaler de 2010 à 2015 jusqu'à 24% ( Information issu du journal les Echos).
En conclusion je souhaiterai rappeler que L'Electricité et le gaz ne sont pas des produits comme les autres mais des produits de 1ere nécessité dont l'accès doit être garanti à tous, qui mérite toute l'attention de la puissance publique et une réglementation spécifique QUI DOIT RELEVER DU SERVICE PUBLIC
