Le 22 juillet, était adoptée par l’Assemblée nationale la Proposition de loi de Frédérique Massat visant à faciliter le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recherche de véhicule sur l’espace public.
L’autonomie limitée de ces véhicules est considérée comme le principal frein à son développement. Ce texte propose donc de faciliter le déploiement du réseau de bornes de recharge de véhicules électriques en exonérant de redevance l’opérateur de l’Etat qui implantera dans le cadre d’un projet de dimension nationale des bornes sur le domaine public. Jusqu’ici seules les communes pouvaient décider de l’installation d’un réseau d’infrastructures de bornes de recharges.
Un peu plus de trois mois après le vote définitif de la loi, c’est au tour des décrets d’application d’être publiés. Frédérique Massat se réjouit de cette publication dernière étape avant que puissent être déployées les bornes.
Elle salue les précisions apportées par le décret comme l’obligation au porteur de projet de mettre à disposition « sur une plate-forme d’interopérabilité les informations relatives à la géolocalisation, au mode de recharge, à la puissance délivrée, à la disponibilité des infrastructures et au mode de tarification du service », l’information des utilisateurs étant une des garanties du succès des véhicules électriques. Elle est aussi satisfaite de voir que sur le déroulement de la concertation ou sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, l’esprit de la loi ait été entièrement respecté.
Comme elle avait pu le dire lors des débats à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi n’est pas « la fin de l’histoire » mais qu’un « maillon ». Elle saura donc rester attentive sur les prochains débats au Sénat et en seconde lecture à l’Assemblée nationale du Projet de loi de transition énergétique qui fixe pour objectif d’atteindre en 2030 les 7 millions de points de recharge sur le territoire français. Actuellement, il n’en compte que 10 000 destinés aux 36 000 véhicules électriques sur un total de 38 millions en circulation.
