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Agenda

Agenda de la députée en circonscription

 

 

 

Vendredi 9 Octobre :

11h30 : Congrès de l'Association Nationale des Exploitants de Cavernes Aménagées pour le Tourisme à la Rivière Souterraine de Labouiche

 

Dimanche 11 Octobre :

09h30 : 7èmes Rencontres Prayolaises ouverture des expositions à Prayols

  

Agenda de la députée à Paris
 

Séances à l'Assemblée Nationale

 

Mardi 6 Octobre :

15h :

Questions au Gouvernement

Explication de vote et vote par scrutin public sur le PL liberté de la création, architecture et patrimoine

2ème lecture PPL fin de vie

Réutilisation insformations du secteur public

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Mercredi 7 Octobre :

15h :

Questions au gouvernement

PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Jeudi 8 Octobre :

9h30 :

PPL suppression freins au développement des entreprises

PPL accueil et habitat des gens du voyage

PPL isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

PPL rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs

15h :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Vendredi 9 Octobre :

9h30 :

Projet de ratification protocole à la convention relative aux droits de l'enfant

Suite PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

15h00 :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Commission des Affaires Economiques

 

Mardi 6 Octobre :

17h :

Projet de loi de finances pour 2016

Communication de M. Golberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

 

Mercredi 7 Octobre :

9h30 :

Présentation du rapport d'application du 17 Mars 2014 relative à la consommation

16h15 :

Audition conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne, en charge de l'Union de l'énergie

 

 

 

ANEM
 

 

Groupe d'amitié France-Andorre

 
 

 

Contact :

 

 

Permanence parlementaire :

 

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87
 
 
Courriel :
 

frederique.massat@orange.fr

 

  

 

 

 

 

 

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Télécharger ICI les bilans législatifs annuels de la Députée

 

 

 

 

 

 

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Activité parlementaire



Frédérique MASSAT, Députée de l'Ariège

Archives

25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 09:56

Madame, Monsieur,

 

Vous avez souhaité me faire connaitre vos revendications dans le cadre de l’action intitulée « Sauvons la proximité » que vous avez lancée. Je vous en remercie et souhaite porter à votre connaissance certaines considérations au vu de votre courrier.

 

Le gouvernement et sa majorité ont toujours mis le dialogue et la concertation au cœur de leur politique. Ainsi, vos représentants nationaux ont été reçus le 20 novembre par la Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme et par le Ministre délégué au budget.

 

Cette rencontre a permis d’appréhender vos revendications et notamment celles portants sur la baisse du coût du travail. Vous n’êtes pas sans savoir qu’un grand chantier relatif à la fiscalité vient d’être ouvert. Le système fiscal est complexe, il va être retravaillé dans son ensemble, et notamment pour l’imposition des entreprises. La remise à plat de notre système fiscal permettra de simplifier et de stabiliser l’environnement réglementaire des entreprises. Il garantira également une meilleure répartition de l’effort entre les grands groupes et les PME. La question de la baisse du coût du travail sera discutée lors des rencontres organisées prochainement par le Premier Ministre avec les partenaires sociaux.

 

J’ai bien entendu votre souhait de supprimer la cotisation d’allocations familiales payée par les employeurs. Le gouvernement a annoncé dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale une réforme pour que le financement de la protection sociale et de la branche famille en particulier pèse moins sur le coût du travail. Cette réforme s’inscrira dans celle plus générale de la fiscalité.

Enfin, la réforme fiscale a aussi pour ambition d’associer les collectivités pour réorganiser les impôts locaux. Vous demandez à ce que soit limité le niveau de la contribution foncière des entreprises par une baisse des dépenses des collectivités territoriales. La question de la fiscalité locale sera intégrée dans la réforme de la fiscalité tout en respectant le principe de libre administration des collectivités qui est inscrit dans notre Constitution. En attendant, pour 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des entreprises aux contribuables soumis à cotisation minimum. Le gouvernement propose aujourd’hui de plafonner à 500 euros maximum la cotisation des contribuables les plus modestes. Le barème de la CFE est par ailleurs révisé en loi de finances pour 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants.

Vous m’interpelez également sur le crédit d’impôt compétitivité-emploi que vous souhaitez remplacer par une baisse directe du coût du travail. Le CICE permet de faire baisser les coûts pour les entreprises tout en favorisant la relance de l’investissement et l’embauche. Les 20 milliards d’euros qui sont mobilisés pour ce dispositif conduisent à une baisse effective de la masse salariale brute à hauteur de 6 % pour 2014. La baisse directe du coût du travail que vous souhaitez est donc inhérente au système, le CICE ayant l’autre avantage de cibler son action vers l’investissement et l’emploi. Il ne me semble donc pas pertinent de revenir sur un dispositif qui a fait ses preuves et a permis, d’après les chiffres de l’INSEE, la création de 30 000 emplois.

Vous appelez aussi de vos vœux une orientation prioritaire des contrôles fiscaux et sociaux vers les activités non déclarées. Je ne peux que vous rejoindre dans cette volonté. Il faut noter depuis deux ans une évolution positive sur ce sujet. En 2012, l’Urssaf a récolté plus de 250 millions d’euros au titre de redressements liés au travail dissimulé, un chiffre en croissance de 19 % par rapport à 2011. La tendance se poursuit et notamment depuis la mise en place le 27 novembre 2012 d’un plan gouvernemental contre le travail au noir. Nous restons mobilisés sur ce sujet. Concernant la lutte contre le dumping social, le gouvernement s’est engagé après la réunion du 20 novembre à défendre le renforcement des contrôles dans les discussions européennes sur le détachement des travailleurs entre Etats membres. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera également menée à la fin de l’année.

 

Concernant l’exclusion des activités de l’artisanat et du commerce de proximité du régime de l’auto-entrepreneur, j’ai, dès sa création, sous la précédente majorité, marqué ma méfiance face aux dérives que pouvaient engendrer ce régime. Une réforme est actuellement en cours. L’Assemblée va être saisie en première lecture dans les prochains jours du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les petites entreprises. Dans ce texte, un chapitre entier est consacré à l’ajustement de ce régime avec notamment l’obligation pour les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire de s’immatriculer au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Le débat parlementaire sera l’occasion de voir s’il faut aller plus loin et exclure totalement les activités de l’artisanat et du commerce de proximité de ce régime.

Enfin, je souhaiterais aussi vous répondre sur l’indemnité compensatrice et le crédit d’impôt apprentissage. Lors du Comité Interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet dernier, le Gouvernement a décidé de rénover la politique de formation en alternance. Une réforme de la taxe d’apprentissage va être engagée, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, pour accroître dans les territoires les ressources disponibles pour l’apprentissage, dont le développement est un axe fort du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le ciblage des deux aides actuelles a été jugé insuffisant et l’effet incitatif limité. C’est la raison pour laquelle elles ont été partiellement supprimées. Par contre, le dispositif d’exonération des cotisations salariales dont le coût annuel est d’1,2 milliards d’euros pour l’Etat a été maintenu.

 

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

 

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.

 

 

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Published by Frédérique MASSAT