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Agenda

Agenda de la députée en circonscription

 

 

 

Vendredi 9 Octobre :

11h30 : Congrès de l'Association Nationale des Exploitants de Cavernes Aménagées pour le Tourisme à la Rivière Souterraine de Labouiche

 

Dimanche 11 Octobre :

09h30 : 7èmes Rencontres Prayolaises ouverture des expositions à Prayols

  

Agenda de la députée à Paris
 

Séances à l'Assemblée Nationale

 

Mardi 6 Octobre :

15h :

Questions au Gouvernement

Explication de vote et vote par scrutin public sur le PL liberté de la création, architecture et patrimoine

2ème lecture PPL fin de vie

Réutilisation insformations du secteur public

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Mercredi 7 Octobre :

15h :

Questions au gouvernement

PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Jeudi 8 Octobre :

9h30 :

PPL suppression freins au développement des entreprises

PPL accueil et habitat des gens du voyage

PPL isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

PPL rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs

15h :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Vendredi 9 Octobre :

9h30 :

Projet de ratification protocole à la convention relative aux droits de l'enfant

Suite PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

15h00 :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Commission des Affaires Economiques

 

Mardi 6 Octobre :

17h :

Projet de loi de finances pour 2016

Communication de M. Golberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

 

Mercredi 7 Octobre :

9h30 :

Présentation du rapport d'application du 17 Mars 2014 relative à la consommation

16h15 :

Audition conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne, en charge de l'Union de l'énergie

 

 

 

ANEM
 

 

Groupe d'amitié France-Andorre

 
 

 

Contact :

 

 

Permanence parlementaire :

 

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87
 
 
Courriel :
 

frederique.massat@orange.fr

 

  

 

 

 

 

 

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Télécharger ICI les bilans législatifs annuels de la Députée

 

 

 

 

 

 

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Activité parlementaire



Frédérique MASSAT, Députée de l'Ariège

Archives

26 octobre 2011 3 26 /10 /octobre /2011 11:37

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La première partie du budget de la nation, réservée aux recettes, doit être votée mardi 25 octobre à l'Assemblée Nationale par la majorité UMP et contestée par l'opposition de gauche.

 

Voilà pourquoi :

 

- le Groupe PS a présenté une batterie d'amendements représentant 15 milliards d'euros de recettes nouvelles en s'attaquant aux niches dont l'essentiel bénéficie aux plus riches de nos concitoyens. Toutes nos propositions ont été refusées. Vous êtes étonnés ? Il ne faut pas l'être car nos propositions allaient chercher l'argent là où il y en a le plus....

 

- Dédaignant la situation budgétaire catastrophique dans laquelle ils ont mis notre pays, le gouvernement et sa majorité UMP n'ont, au niveau des recettes, mis en place qu'un seul milliard d'euros par des hausses modérées d'impôts ( 250 millions seulement pour les tranches hautes ) et par des taxes nouvelles dont celles, stupides et raquetteuses, sur les  sodas.

 

- Vendredi dernier, le gouvernement, par voie d'amendement de dernière heure, a également fait passer un milliard d'euros d'économies portant notamment sur les divers opérateurs de l'Etat pour 500 millions ( politiques culturelles, transport, sport, etc... ) et hélas aussi sur les collectivités territoriales subitement délestées de 200 millions d'euros.

 

Pour la deuxième partie de la loi des finances 2012 qui concerne les dépenses et qui commence cette semaine au Palais-Bourbon, le même gouvernement prévoit des économies de 11 milliards portant sur les dépenses de fonctionnement, ce qui va entraîner des suppressions de postes de fonctionnaires, des moyens en moins et des ponctions multiples, dont des opérations peu connues comme le FACE qui finance le renforcement de l'électricité rurale, toutes sortes de décisions qui vont avoir un impact négatif sur la vie des citoyens français.

 

Les choix sont ainsi très clairs. Quand la gauche veut faire contribuer aux efforts nécessaires les contribuables les plus riches, la droite et son gouvernement taillent à la hache dans le budget au détriment de tous et au bénéfice final de quelques uns.

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12 octobre 2011 3 12 /10 /octobre /2011 13:38

credit-revolving

 

Au terme de six jours d'examen, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été adopté.

Texte fourre-tout, il présentait à la fois des dispositions concernant la vente en ligne de lentilles de contact mais aussi sur l'énergie ou encore le logement. Si certaines de ces dispositions vont dans le bon sens et peuvent constituer une certaine avancée, Frédérique MASSAT a déploré l'absence de mesure concrète pour le pouvoir d'achat et le rejet gouvernemental de l'action de groupe ainsi que du répertoire national du crédit.

Face à la faiblesse des mesures présentées par le Gouvernement, Frédérique MASSAT et les Députés socialistes avaient déposé un certain nombre d'amendements porteurs de réels progrès pour le consommateur. La grande majorité d'entre eux n'ont pas pu aboutir à une issue favorable faute du soutien du Gouvernement et de sa majorité. Toutefois Frédérique MASSAT a pu faire adopter deux des siens.

Le premier concerne le secteur de la vente à distance, il porte sur le délai remboursement d'un achat lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation. A l'heure actuelle la loi impose aux professionnels un délai maximum de 30 jours pour rembourser un achat. Ce délai est extrêmement long etn'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand.Désormais, grâce à la proposition défendue par Frédérique MASSAT, ce délai va passer à 14 jours adaptant ainsi notre droit aux dispositions européennes sur le droit des consommateurs.

Le second concerne l'obligation d'informer les usagers en cas de travaux réalisés sur le réseau autoroutier.

En dépit de ces améliorations dont elle se félicite, Frédérique MASSAT considère que cette loi d'affichage reste largement incomplète et ne permettra pas de répondre aux objectifs affichés, c'est pourquoi elle avoté contre.

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Published by Frédérique MASSAT - dans économie
30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 13:37

pouvoird-achat2.jpg

 

Les parlementaires ariégeois Frédérique Massat, Jean-Pierre Bel et Henri Nayrou communiquent :

 

 

En juillet 2007, le président Sarkozy avait dit aux Français que sa loi TEPA et son bouclier fiscal allaient libérer l'économie d'on ne sait plus quelles contraintes et qu'on allait voir ce qu'on allait voir. Aujourd'hui, c'est tout vu ! Lundi 27 juin, la sentence tombait sur les comptes 2010 affublés de deux records peu reluisants : 148,8 milliards d'euros de déficit budgétaire et une dette cumulée de 1648 milliards avec un alourdissement de 81 milliards en une seule année.

 

Mardi 28 juin, un autre verdict tombait : le chômage continue d'augmenter en France. En un seul mois, le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A s'accroît de +17.700 (+0,7%) et pour l'ensemble des catégories A,B,C de + 39.400 (soit + 1%). Au total, depuis le mois de janvier, alors que le gouvernement se vantait d'inverser la tendance, notre pays compte donc 33 300 chômeurs supplémentaires dans les catégories A,B, et C, soit 9,4 % de la population active sans emploi, là où l'Allemagne affiche seulement 6,1 !

 

Point n'est besoin de commentaires superflus parce que nul ne peut se réjouir d'une telle situation économique, à l'exception de ce constat qui se passe d'ailleurs de commentaire : la France paie la facture de la politique de M. Sarkozy et nous sommes de plus en plus nombreux à estimer qu'il y en a assez de ces mauvais gestionnaires.

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24 novembre 2010 3 24 /11 /novembre /2010 16:44

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Mardi 23 novembre à l'occasion de l'examen en deuxième lecture de la loi NOME, Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale.

 

Retrouvez le texte de son intervention:

 

Deuxième séance du mardi 23 novembre 2010

Mme Frédérique Massat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, le ministre et le rapporteur nous ont longuement expliqué que ce texte avait un seul et unique objet : la nouvelle organisation du marché de l'électricité avec, comme mesure phare, l'accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH.

 

On nous a expliqué avec insistance que l'objet du texte étant limité, il n'était pas question de s'éloigner de la feuille de route. Dès lors, tous nos amendements tendant à élargir le champ ont été, pour ce motif, repoussés.

 

Nos collègues sénateurs ont eu plus de chance que nous puisque, lors de la première lecture, ils ont pu faire adopter un certain nombre d'amendements sur des sujets qu’il nous avait été refusé d’aborder.

 

D'où, il faut l’avouer, monsieur le ministre, une certaine frustration et, en même temps, l'espoir d’être mieux entendus lors de cette seconde lecture. Je ne me fais, cependant, guère d'illusion puisque la volonté affichée par le rapporteur et le Gouvernement est d’obtenir un vote conforme à l'Assemblée nationale.

 

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui, je l'espère, vous interpelleront.

 

La problématique à laquelle entend répondre le texte n'est pas simple : il s'agit d'ouvrir à la concurrence un marché marqué, en France, non seulement par la présence d'un opérateur historique, EDF, en situation de quasi-monopole pour la production d'électricité, mais aussi par le choix de l'énergie nucléaire.

 

Au-delà de la complexité d'une libéralisation du marché de l'électricité dans un tel contexte, c'est aussi notre pacte républicain qui est en cause.

 

N'oublions pas que le Préambule de la Constitution de 1946, composante du bloc de constitutionnalité, affirme que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

 

À l’évidence, l'électricité d'origine nucléaire ne peut pas s'adapter aux pratiques habituelles du marché, pour plusieurs raisons : à cause, premièrement de son importance stratégique et de l'impératif de sécurité lié à sa gestion et à son traitement, deuxièmement de son caractère de bien de première nécessité, troisièmement de l'obligation d'établir un maillage suffisant de réseaux de qualité.

 

L'enjeu de ce projet de loi NOME n'est pas seulement technique, comme on a voulu nous le faire croire en commission ; il est également politique. Il est donc indispensable, dans une réflexion sur l'énergie, de penser le système énergétique dans sa globalité : technique, politique, économique, sociale, juridique.

 

Nos concitoyens sont de plus en plus inquiets quant à l'avenir tarifaire de l'énergie, à cause de la part importante qu'occupe l'énergie dans leur budget, de la complexité du système, du nombre des fournisseurs, du manque de transparence et de simplicité dans la fixation des tarifs, de l'augmentation croissante des contentieux sur la facturation. Ils ont bien conscience qu'avec ce texte, une étape importante de l'histoire de l'électricité va être franchie et qu’ils risquent, une fois de plus, d’être pris en otages, avec une incidence directe sur l'augmentation des tarifs.

 

Tout le monde s'accorde à le reconnaître : le sujet essentiel de la loi NOME est bien la fixation, et même l'augmentation des tarifs. Le texte est totalement muet à ce sujet ; on ignore aujourd'hui sur quelles bases, après quelles études d'impact, ils seront fixés. Ce que l'on sait, c'est que le coût actuel de l'électricité de base d'origine nucléaire s'élève à 30,90 euros par mégawattheure.

 

Nous savons également que le coût de l’accès régulé à l’électricité de base ne sera pas de 30,90 euros, contrairement à ce que le Gouvernement a répété à plusieurs reprises, notamment devant la commission des affaires économiques. Comment, en effet, concilier ses propos avec ceux de M. de Ladoucette, président de la CRE, qui, graphiques à l’appui, a bel et bien démontré en commission l’augmentation des tarifs ? Ainsi, pour les clients résidentiels, les projections révèlent un coût de cession de 37, 20 euros par mégawattheure, ce qui impliquerait une majoration de 7,1 % des tarifs réglementés en 2011, puis de 3,1 % par an entre 2011 et 2025. Au prix de 42 euros, réclamé par EDF, les hausses de tarifs seraient de 11,4 % en 2011, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025. Ce n’est pas le groupe socialiste qui a fait ces projections, mais le président de la Commission de régulation de l’énergie.

 

D’ailleurs, la mécanique infernale a déjà été enclenchée par anticipation puisque, le 15 août, au beau milieu de l’été, les factures d’EDF ont poursuivi leur ascension : 3 % pour les particuliers, 4 % pour les artisans et les professions libérales, 4,5 % pour les PME, 5,5 % pour les grandes entreprises. Une nouvelle hausse de 3 % est prévue pour janvier 2011. L’escalade insupportable pour les ménages continue, elle devient insoutenable et accentue la précarité énergétique de nos concitoyens.

 

Certes, les tarifs réglementés seront maintenus pour les ménages mais, à terme, d’augmentation en augmentation, ils se rapprocheront des prix du marché et finiront donc par disparaître. N’est-ce pas, en fait, l’objectif visé ?

Pour faire passer la pilule, on nous expliquera une fois de plus que nous avons les tarifs les moins chers du monde, ce qui est faux puisque, pour l’électricité domestique, nous sommes derrière la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Croatie et la Turquie.

 

Nous pouvons donc faire mieux.

 

L’énergie est un bien de première nécessité. La gestion du parc nucléaire français ne peut être confiée à n’importe qui, dans n’importe quelles conditions ; il est impératif que l’opérateur historique recentre son activité sur ses missions de service public, sur la qualité des réseaux de distribution, sur l’investissement en moyens humains et matériels dans les territoires, et ne soit pas pillé au profit d’opérateurs privés. Nos concitoyens sont très attachés à ce qui fut un fleuron du pays : l’entreprise publique nationale performante et efficace qui a construit notre maillage territorial en fournissant un courant de qualité à des prix acceptables.

 

Enfin, nos concitoyens souhaitent que l’État reste maître du jeu dans la fixation des tarifs et ne se défausse pas une fois de plus sur la CRE, comme ce fut le cas pour le gaz. Or ce texte complexe va nécessiter de nombreux ajustements. Juridiquement fragile, il va faire naître de nombreux contentieux.

 

Monsieur le ministre, je ne peux cautionner un projet de loi qui oublie les intérêts des citoyens, qui va entraîner une augmentation des tarifs en ouvrant de nouveaux espaces aux spéculateurs privés et, ainsi, lâcher les lions dans l’ARENH. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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21 octobre 2010 4 21 /10 /octobre /2010 07:05

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Le budget pour 2011 marque le triomphe de l’économie de la rente sur l’économie productive, la victoire de l’argent qui dort sur l’investissement et le risque. Là est la vraie raison du retard de croissance de la France. Là est l’échec de la stratégie économique et financière de la droite.

L’austérité ce sont les 10 milliards que va prélever le gouvernement sur les classes populaires et les classes moyennes. Toutes les augmentations de taxes, les suppressions de niches fiscales ou les déremboursements de prestations médicales les prennent pour cibles.

L’injustice de classe c’est la préservation de tous les privilèges en faveur des rentiers et des fortunés. Le gouvernement continue d’engloutir des sommes faramineuses dans des dispositifs de défiscalisation qui non seulement ne bénéficient qu’à une poignée de contribuables mais en plus n’ont aucun effet sur la croissance économique.  Aujourd’hui Mme Bettencourt et ses semblables payent proportionnellement moins d’impôt qu’un cadre ou qu’un ouvrier.

La paupérisation, c’est la chute vertigineuse de l’investissement public dans tous les secteurs porteurs de croissance (emploi, recherche, industrie, collectivités territoriales, services publics…).
 
Ce budget d’austérité pénalise les classes populaires et moyennes déjà durement touchées par la crise et aggrave la situation économique de notre pays.

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6 juillet 2010 2 06 /07 /juillet /2010 11:42

Après avoir reçu les représentants syndicaux des salariés de Continental avec Jean-Noël FONDERE, Maire de Foix, Frédérique Massat, Députée de l'Ariège est intervenue auprès du Ministre de l’Industrie.

Elle lui a fait part des inquiétudes des salariés face à la demande de Continental de réduire les coûts du travail alors que l’entreprise communique sur les bons résultats du 1er trimestre 2010.

Elle lui a demandé de veiller à ce que les fonds publics directs ou indirects connaissent des contreparties sur le maintien de l’emploi et des acquis sociaux pour les salariés.

Elle lui a aussi demandé de prendre les mesures nécessaires afin que les obligations et droits de toutes les parties soient respectés.

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5 juillet 2010 1 05 /07 /juillet /2010 12:53

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Il y a quelques semaines, lors des questions au Gouvernement, Frédérique MASSAT avait interrogé le Ministre de l'énergie, Jean-Louis Borloo, sur une éventuelle hausse à venir de 4 à 5% des tarifs du gaz, sachant qu'ils avaient déjà subi une augmentation de 10% en avril dernier.

Dans sa réponse, celui-ci avait préféré botter en touche expliquant que le contrôle des prix n'était pas de son ressort et dépendait d'une commission indépendante. Toutefois, il en avait profité pour rappeler que la lutte contre la précarité énergétique était l'une des priorités du Gouvernement.

Le 1er juillet, la sentence est tombée. Le prix du gaz a encore grimpé de 5%. Ces nouveaux tarifs se traduisent par une augmentation de la facture pouvant aller jusqu'à 45 € par an pour les foyers chauffés au gaz. Frédérique MASSAT déplore ce nouveau coup dur pour de nombreux ménages, déjà fragilisés par la crise.

Elle dénonce l'hypocrisie dont use le Gouvernement pour oser affirmer lutter contre la précarité énergétique. Mais cela ne s'arrête pas là. Car à l'envolée du prix du gaz pourrait s'ajouter celle du tarif de l'électricité puisqu'on annonce de possibles augmentations pour le mois d'août. Sans oublier que le projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'énergie (Nome), qui doit passer en septembre au Sénat, laisse également présager de fortes hausses dans les prochains mois.

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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 13:38

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Une mission d'information sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d'électricité et de gaz a été installée la semaine dernière à l'Assemblée Nationale. Demandée par les députés socialistes membres de la Commission des Affaires économique, elle est présidée par Jean GAUBERT, député des Côtes d'Armor.

 

Frédérique MASSAT qui a interpellé à plusieurs reprises, le ministre BORLOO sur l'état des réseaux responsable de nombreuses coupures électriques dans le département, fait partie de cette mission. Des déplacements sur le terrain permettront aux parlementaires d'étayer leur rapport. Sous l'impulsion de la députée ariégeoise, la mission se déplacera en Ariège pour analyser les problématiques des départements de montagne.

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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 12:11

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Cette semaine, l'Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME) ou le « Nouvel Outil du Massacre Electrique ».


Ce texte est présenté par le Gouvernement comme l'adaptation nécessaire du système électrique français à l'exigence concurrentielle de la Commission européenne. Mais sous couvert de vouloir transposer une directive européenne, il ouvre la voie à de futures augmentations des tarifs. C'est une vision libérale et dépassée des nouveaux enjeux énergétiques qui pénalise les consommateurs et les entreprises et fait l’impasse sur les engagements du Grenelle de l’environnement.

Ainsi, comme pour le gaz, le Gouvernement ne fixera plus les tarifs de l'électricité. Ils seront de la responsabilité de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et ne tiendront plus compte de la situation économique et sociale du pays.

Frédérique MASSAT a vivement dénoncé cette hausse mécanique et automatique (+11% selon la CRE) que va engendrer la loi sur les factures des particuliers. D'ailleurs, dans tous les pays européens qui ont déréglementé leur marché de l'énergie, les prix se sont envolés pour les consommateurs. Rappelant que l'électricité n'est pas un bien de consommation comme un autre,mais un bien de première nécessité non stokable, elle a déclaré qu'il appartenait à la puissance publique d'en encadrer et d'en réguler les tarifs.

A travers cette loi les principes d'égalité, de continuité , d'adaptation et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'énergie sont fragilisés.

Frédérique MASSAT et les députés socialistes continueront de se battre en faveur des tarifs réglementés de l'électricité pour protéger les consommateurs.

 

Lire l'intervention de Frédérique MASSAT lors de la discussion générale du 8/06/2010



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9 juin 2010 3 09 /06 /juin /2010 14:14

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L'Assemblée nationale examine cette semaine la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité. Frédérique MASSAT est intervenue mardi 8 juin dans la discussion générale. Retrouvez ci-dessous le texte qu'elle a prononcé dans l'hémicyle:

 

 

Mme Frédérique Massat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la plupart des acteurs et observateurs des marchés électriques sont maintenant d'accord pour considérer que la puissance publique doit exercer un rôle important pour encadrer et réglementer les marchés qui, contrairement à ce que certains pensaient, ne peuvent régler tous les problèmes.

En dehors des problèmes classiques d'entente, des manipulations du marché et des positions dominantes, les pouvoirs publics doivent s'intéresser aux problèmes particuliers liés aux marchés électriques qui sont les suivants : le service public, c'est-à-dire, garantie d'accès à tous et éventuellement une certaine péréquation des tarifs sur un territoire donné ; la sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement.

La compétitivité de l’énergie nucléaire par rapport aux sources alternatives d’électricité dépend fortement de la façon dont les autorités publiques traitent ces divers aspects, qu’il s’agisse de la protection de l’environnement ou de la sécurité d’approvisionnement.

La problématique à laquelle entend répondre le texte n’est pas simple : il s’agit d’ouvrir à la concurrence un marché marqué, en France, non seulement par la présence d’un opérateur historique – EDF –, en situation de quasi-monopole pour la production d’électricité, mais aussi par le choix de l’énergie nucléaire.

Au-delà de la complexité d’une libéralisation du marché de l’électricité dans un tel contexte, c’est aussi notre pacte républicain qui est en cause. N’oublions pas que le préambule de la constitution de 1946, composante du bloc de constitutionnalité, dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Nous avons ainsi déposé plusieurs amendements qui font référence aux principes du service public, à la préservation de la qualité du service rendu ou à la défense de l’emploi.

L’enjeu de ce projet de loi NOME, que certains appellent « Nouvel outil du massacre électrique", comme M. le secrétaire d’État a voulu nous le faire croire en commission, il est également politique.

Il est donc indispensable, dans une réflexion sur l’énergie, de penser le système énergétique dans sa globalité : c’est bien au regard de cet ensemble qu’il se révèle un fait social total. On doit donc penser ce système énergétique dans toutes ses dimensions : technique, politique, économique, sociale, juridique.

À cause de la part importante qu’occupe l’énergie dans leur budget, de la complexité du système, du nombre des fournisseurs, du manque de transparence et de simplicité dans la fixation des tarifs, de l’augmentation croissante des contentieux sur la facturation, nos concitoyens sont de plus en plus attentifs à la question énergétique. Ils ont bien conscience qu’avec ce texte une étape importante de l’histoire de l’électricité va être franchie et qui risque une fois de plus de les « prendre en otage » avec une incidence directe sur l’augmentation des tarifs.

Tout le monde s’accorde à le reconnaître : le sujet essentiel de la loi NOME est bien la fixation des tarifs dont on ignore aujourd’hui sur quelles bases, sur quelles études d’impact, ils seront fixés. Ce que l’on sait, c’est que le coût actuel de l’électricité de base d’origine nucléaire s’élève à 30,90 euros par mégawattheure. Nous savons également que le coût de l’accès régulé à l’électricité de base sera bien plus élevé que 30,90 euros par mégawattheures.

M. le ministre d’État Borloo l’a démenti à plusieurs reprises, notamment devant la commission des affaires économiques ; mais comment concilier ses propos avec ceux de M. Ladoucette qui, graphiques à l’appui – qui nous ont été distribués en commission – nous démontrent l’augmentation des tarifs.

Ainsi les projections relatives à l’augmentation des tarifs donnent, pour les clients résidentiels, un coût de cession de 37,20 euros par mégawattheure, ce qui impliquerait une majoration de 7,1 % des tarifs réglementés en 2011, puis de 3,1 % par an entre 2011 et 2025. Au prix de 42 euros réclamés par EDF, les hausses de tarifs seraient de 11,4 % en 2011, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025.

Ce n’est pas le groupe socialiste qui a fait ces projections, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, ni quelque rapport fantôme, mais le président commission de régulation de l’électricité qui nous l’a certifié. D’où une grande inquiétude quant à la fixation de ces tarifs.

En ce qui concerne les tarifs de l’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, permettez-moi de rappeler les chiffres publiés par Eurostat fin mai 2010 : ils font état d’une baisse dans l’Union européenne des 27 de 1,5 % pour l’électricité et de 16 % pour le gaz entre le deuxième semestre 2008 et le deuxième semestre 2009.

Permettez-moi également de rappeler, selon les mêmes sources, que pour ce qui concerne les tarifs du gaz domestique, la France se classe au 18e rang sur 25 pays, derrière, notamment, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Croatie, la Turquie, le Luxembourg.

Il y a une semaine, j’interrogeais M. Borloo sur l’augmentation des tarifs du gaz et il me répondait qu’ils avaient baissé de 10 % il y a un an, se situant parmi les plus bas. Or les chiffres publiés par Eurostat font état d’une baisse moyenne de 16 % parmi les 27 pays de l’Union européenne, la France ne se rangeant qu’à la 18e place. Nous pouvons donc mieux faire et cessons de proclamer que nous avons les tarifs les plus bas.

Pour l’électricité domestique, nous sommes un peu mieux placés mais derrière la Bulgarie l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Croatie et la Turquie.

Nous sommes donc loin d’être les premiers de la classe, et avons peu de chance d’y parvenir avec l’application de la loi NOME qui, j’y insiste, va obligatoirement engendrer des hausses tarifaires.

Ce n’est pas à moi de le prouver, la CRE l’a fait !

Demain, nos concitoyens vont payer l’électricité plus cher sans pour autant bénéficier d’un meilleur service. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que la qualité des réseaux de distribution publique d’électricité est déplorable. Un rapport « fantôme » de la CRE, savoir un rapport d’étape, en a fait la démonstration.

Élue d’un territoire rural et de montagne, je me permets de rappeler qu’en 2009 le temps moyen de coupure a été pour l’Ariège de neuf heures et deux minutes. Il y a un mois – début mai 2010 – à la suite de chutes de neige tardives, plus de 23 000 foyers, autant dire les trois quarts de la population ariégeoise, ont subi des coupures allant de vingt-quatre à quarante-huit heures. Or je puis vous assurer qu’en Ariège la neige n’est pas un élément climatique exceptionnel.

Demain, ces mêmes populations verront leurs tarifs augmenter alors que la continuité et la qualité du service n’auront pas été améliorées.

Quand j’ai interrogé M. Borloo en commission pour réclamer que le bon état des réseaux figure dans la loi, il m’a répondu que ce texte avait un objet unique et n’avait pas vocation à résoudre tous les problèmes relatifs à la distribution et à la qualité des réseaux. Il est regrettable de ne pas appréhender la question énergétique dans son ensemble, mais c’est la décision du Gouvernement.

En revanche, dans ces conditions et dans ce contexte, j’ai du mal à comprendre votre acceptation de l’amendement relatif à la taxe sur l’électricité qui émane d’un de nos collègues du groupe Nouveau Centre, amendement de plus de huit pages dont on nous a expliqué l’importance, mais que nous avons découvert en commission.

Pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, sur un sujet aussi important, cet amendement n’a-t-il pas été présenté par le Gouvernement puisque, nous a-t-on expliqué, il vise à adapter le régime des taxes locales sur l’électricité au droit communautaire, adaptation devenue urgente ? La France était en effet tenue de transposer les dispositions de la directive européenne du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques avant le 1er janvier 2009.

Le projet de loi NOME nous a été présenté comme le seul texte susceptible de remplir cette obligation. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir intégré d’emblée dans le projet de loi cette adaptation plutôt que de demander à un député de la commission des finances, qui n’était même pas le rapporteur du texte, de soutenir un amendement qui représente quelque treize pages du texte ?

De plus, le sujet étant sensible, notamment pour les collectivités locales, des réunions ont été organisées pour évoquer cette adaptation, réunions qui n’ont pas eu lieu à l’Assemblée, comme l’eût voulu la logique, mais au ministère des finances – allez y comprendre quelque chose.

Quant à cet amendement, intégré au texte de la commission dans son article 12, les principales associations d’élus, à savoir la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et l’Association des maires, ne l’ont pas vraiment avalisé. Elles ne l’approuvent qu’en partie et non dans sa totalité.

Nous avons donc déposé des amendements sur cet article relatif à la taxe sur l’électricité et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous saurez entendre l’inquiétude des élus.

Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, vous sensibiliser aux inquiétudes de nos concitoyens qui considèrent que l’électricité est un bien de première nécessité, que la gestion du parc nucléaire français ne peut être confiée à n’importe qui, dans n’importe quelles conditions ; ils souhaitent qu’EDF, opérateur historique, recentre son activité sur ses missions de service public, sur la qualité des réseaux de distribution, sur l’investissement en moyens humains et matériels dans les territoires et ne soit pas pillé au profit d’opérateurs privés.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les Français sont très attachés à ce qui fut un fleuron français – j’évoque bien sûr l’entreprise publique nationale performante et efficace qui a construit le maillage national de notre pays en fournissant un courant de qualité à des prix acceptables.

Enfin, nos concitoyens souhaitent que l’État reste maître du jeu dans la fixation des tarifs et ne se défausse pas une fois de plus sur la CRE, comme ce fut le cas pour le gaz.

En conclusion, je rappellerai qu’à l’évidence l’électricité d’origine nucléaire ne peut pas s’adapter aux pratiques habituelles du marché pour plusieurs raisons : à cause de son importance stratégique et de l’impératif de sécurité lié à sa gestion et à son traitement, de son caractère de première nécessité, de l’obligation d’établir un maillage suffisant de réseaux de qualité.

Les spécificités du système électrique démentent l’idée de la Commission européenne selon laquelle toutes les activités de réseau peuvent être traitées de la même manière.

Il résulte des considérations qui précèdent la nécessité d’une intervention publique déterminée pour garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique et la prévalence de prix raisonnables pour les ménages, bref il nous faut, monsieur le secrétaire d’État, un pôle public de l’énergie.

Dans ces conditions, l’entêtement à poursuivre la procédure d’ouverture au marché relève du plus pur dogmatisme et non de l’intérêt général des citoyens européens.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas voter votre projet de loi, nous ne pouvons pas cautionner l’augmentation des tarifs pour les particuliers que vous imputerez, quand on vous interrogera demain, à la CRE et aux députés qui en ont voté le principe dans la loi NOME. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

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Published by Frédérique MASSAT - dans économie
12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 11:59

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Retrouvez ci-desous l'intervention prononcée le mardi 11 mai par Fréfdérique MASSAT dans la discussion générale de la proposition de loi du sénateur UMP Ladislas PONIATOWSKI tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité.

 

M, le Président

Monsieur le Ministre

Mes chers collègues,

 

L'immense majorité des ménages, 96 % bénéficié aujourd'hui des tarifs réglementés, qui sont proposés exclusivement par EDF et révisés par le gouvernement.

 

Mais appâtés par les offres commerciales des nouveaux fournisseurs d'énergie, quelques 1,2 millions de foyers ont franchi le pas vers des concurrents de l'opérateur historique, ou croyant rester chez l'opérateur historique ils se sont retrouvés sur des contrats du même opérateur mais sur les tarifs du marché.

 

La réversibilité pour un retour aux tarifs réglementés n'est désormais plus possible depuis le 1er janvier si le parlement ne comble pas ce vide juridique et ne proroge pas les délais permettant un retour aux tarifs réglementés.

 

Cet ajustement qui n'a pu attendre l'examen du projet de loi NOME, qui tarde à venir en discussion devant les parlementaires, est comme l'écrit notre rapporteur: NECESSAIRE, CONSENSUEL ET MODESTE.

 

 

Je souhaite cependant attirer votre attention, Monsieur le Ministre, mes chers collègues sur les préoccupations de nos concitoyens et leur approche de la question énergétique.

 

Dans le Département de l'Ariège, dont je suis l'élue, une enquête a été menée auprès des particuliers afin de mesurer leur degré de satisfaction à l'égard du service de l'énergie.

 

A propos de l'ouverture du marché les ariégeois sont bien informés de la possibilité qu'ils ont depuis le 1er juillet 2007 de changer de fournisseur (92%) mais tres peu ont franchi le pas , moins de 1%.

 

En revanche cette enquête révèle que 39 % des ménages ignorent l'existence du délai de 6 mois pour revenir au tarif régulé après l'avoir quitté.

 

Beaucoup de confusions existe dans l'esprit de nos concitoyens dans le rôle respectif des différents acteurs et dans les mécanismes existants.

 

D'où la nécessité , Monsieur le Ministre d'informer les usagers afin d'améliorer leur connaissance sur l'ouverture des marchés et les implications du changement de fournisseur.

 

 

De plus comme le souligne le rapport du Médiateur de l'énergie, il y a nécessité de simplifier le système car la France est le seul pays dans lequel les conditions de réversibilité sont les plus restrictives et les plus complexes.

 

Ainsi pour les consommateurs particuliers le médiateur estime souhaitable de maintenir les tarifs réglementés pendant au moins 10 ans en gaz comme en électricité.

Un raccourcissement de délai de retour au tarif réglementé sans attendre le délai de 6 mois est également prescrit.

 

Cela simplifierait la résolutions des litiges de contestation de souscription et d'erreurs de souscription.

 

Car vous n'êtes pas sans savoir Monsieur le Ministre, que faute d'information suffisante et du manque de transparence des opérateurs, certains consommateurs se voient basculés sur les tarifs du marché alors qu'en toute bonne foi ils pensaient rester sur les tarifs réglementés de l'opérateur historique.

 

La complexité des systèmes énergétiques, les désengagements d'EDF et de GDF sur les territoires et en particuliers ruraux, l'éloignement des centres de décisions, le manque d'interlocuteur de proximité, les litiges de plus en plus nombreux liés à la facturation parfois fantaisiste des opérateurs , ont fait exploser le nombre de saisine du médiateur de l'énergie.

 

Le nombre de litige a augmenté de 170 % portant essentiellement sur la facturation, notamment des opérateurs historiques EDF et GDF, ou sur des pratiques commerciales contestées comme les ventes forcées par exemple.

 

Cependant la saisine du médiateur peut être longue ou non recevable, ce qui draine de plus en plus de nos administrés dans nos permanences qui faute de ne pouvoir joindre un interlocuteur pour régler leur contentieux s'adresse au député.

 

Car aujourd'hui la part des dépenses d'énergie ne cesse de croître dans les budgets des ménages , surtout des plus modestes, pouvant atteindre plus de 15% de leur budget, et la question de la capacité politique du gouvernement à avoir une action sur les tarifs réglementés se pose.

 

L'Etat doit jouer son rôle de régulateur, Monsieur le Ministre

 

La démission du politique en matière de fixation des tarifs est pénalisante pour le pouvoir d'achat.

 

 

 

Ainsi l'abandon par l'Etat de son pouvoir de décision pour fixer les tarifs du gaz pour le confier à la CRE laisse la porte ouverte à toutes les dérives tarifaires dont les premières victimes seront les ménages les plus modestes.

 

Il est important de rappeler que depuis un décret de décembre 2009 Ces tarifs réglementés sont fixés,  par avis contraignant de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) suite à une demande d'évolution de GDF Suez.

 

Le gouvernement va t-il avoir la même position pour les tarifs de l'électricité, Monsieur le Ministre?

  • Va t-il faire sauter ce verrou indispensable à la maitrise des tarifs de l'énergie ?

  • va t-il céder aux sirènes de la facilité en se réfugiant derrière « c'est pas moi c'est la CRE  »?

Est-il vrai Monsieur le Ministre que le président d'EDF aurait demandé une augmentation des tarifs pouvant s'étaler de 2010 à 2015 jusqu'à 24% ( Information issu du journal les Echos).

 

En conclusion je souhaiterai rappeler que L'Electricité et le gaz ne sont pas des produits comme les autres mais des produits de 1ere nécessité dont l'accès doit être garanti à tous, qui mérite toute l'attention de la puissance publique et une réglementation spécifique QUI DOIT RELEVER DU SERVICE PUBLIC

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