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Agenda

Agenda de la députée en circonscription

 

 

 

Vendredi 9 Octobre :

11h30 : Congrès de l'Association Nationale des Exploitants de Cavernes Aménagées pour le Tourisme à la Rivière Souterraine de Labouiche

 

Dimanche 11 Octobre :

09h30 : 7èmes Rencontres Prayolaises ouverture des expositions à Prayols

  

Agenda de la députée à Paris
 

Séances à l'Assemblée Nationale

 

Mardi 6 Octobre :

15h :

Questions au Gouvernement

Explication de vote et vote par scrutin public sur le PL liberté de la création, architecture et patrimoine

2ème lecture PPL fin de vie

Réutilisation insformations du secteur public

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Mercredi 7 Octobre :

15h :

Questions au gouvernement

PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Jeudi 8 Octobre :

9h30 :

PPL suppression freins au développement des entreprises

PPL accueil et habitat des gens du voyage

PPL isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

PPL rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs

15h :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Vendredi 9 Octobre :

9h30 :

Projet de ratification protocole à la convention relative aux droits de l'enfant

Suite PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

15h00 :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Commission des Affaires Economiques

 

Mardi 6 Octobre :

17h :

Projet de loi de finances pour 2016

Communication de M. Golberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

 

Mercredi 7 Octobre :

9h30 :

Présentation du rapport d'application du 17 Mars 2014 relative à la consommation

16h15 :

Audition conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne, en charge de l'Union de l'énergie

 

 

 

ANEM
 

 

Groupe d'amitié France-Andorre

 
 

 

Contact :

 

 

Permanence parlementaire :

 

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87
 
 
Courriel :
 

frederique.massat@orange.fr

 

  

 

 

 

 

 

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Télécharger ICI les bilans législatifs annuels de la Députée

 

 

 

 

 

 

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Activité parlementaire



Frédérique MASSAT, Députée de l'Ariège

Archives

2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 09:59
 
Après d’intenses débats en Commission spéciale et l’examen d’un nombre record d’amendements, l'Assemblée Nationale a débuté le 1er octobre la discussion en première lecture du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte.

Très impliquée sur ces questions, la députée de l'Ariège, Frédérique Massat, a pris la parole lors de la discussion générale dans l'hémicycle.

Concentrant son discours sur les problématiques des territoires de montagne que sont l'hydroélectricité et la performance des réseaux de distribution, la députée de l'Ariège a salué un texte essentiel pour la France qui permettra demain :

  • d’améliorer très concrètement la vie quotidienne de chacun tout en protégeant mieux notre planète ;
  • de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique ;
  • de mieux assurer notre indépendance et notre souveraineté énergétiques, en préparant l’après-pétrole et en réduisant le coût d’importations qui grèvent lourdement notre balance commerciale ;
  • de stimuler l’innovation, d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, de développer des filières d’avenir capables de conquérir de nouveaux marchés ;
  • de créer des emplois non délocalisables, d’alléger la facture énergétique des ménages, de vivre dans un environnement moins pollué et plus sain.
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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
16 mai 2011 1 16 /05 /mai /2011 14:53

Jeudi 19 mai, Frédérique MASSAT, Députée, posera une question orale sans débat au Ministre des Transports à l'Assemblée Nationale.

Après avoir sollicité le Ministère de l'Ecologie par le bais de questions écrites en 2007 et 2008 et par courrier en date du 7 Février 2011 le Secrétaire d'Etat chargé des Transports, pour inscrire l'E 9 dans le Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT) ; la députée ariégeoise interpellera de vive voix Thierry MARIANI, Secrétaire d'Etat chargé des Transports dans l'hemicycle pour lui demander, une fois de plus, l'inscription de l'E9 dans le SNIT.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 22:00

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A l'occasion de l'examen de la proposition de loi socialiste visant à garantir la parité aux élections législatives, Frédérique MASSAT est intervenue pour défendre un durcissement des sanctions financières envers les partis politiques qui ne respecteraient pas ce principe lors des investitures de leurs candidats.


Retrouvez ci-dessous son intervention prononcée le 20 mai en séance:


Si la place occupée par les femmes dans la vie professionnelle est croissante, celles-ci restent malgré tout les premières victimes des temps partiels forcés, des faibles salaires, des petites retraites et du chômage.


De la même manière qu'elles ont plus difficilement accès que leurs homologues masculins à des postes à responsabilités, elles peinent à pouvoir se présenter à des fonctions électives.


Selon un récent sondage réalisé à l'occasion des Etats généraux de la femme, 75 % des femmes trouvent que la société leur est moins favorable qu’aux hommes.


Elles déplorent également la misogynie du monde du travail et du monde politique. Interrogé cette semaine sur cette question, le Premier ministre répondait qu'un tel résultat ne le surprenait pas. Et pour lutter contre la misogynie en politique, il suggère d'ailleurs de durcir les sanctions financières pour atteindre, enfin, la parité aux élections.


Or, c'est exactement le but de notre proposition de loi!

En effet, nous proposons un dispositif financier nettement plus contraignant que l'actuel puisqu'il supprime la dotation publique reçue par les partis politiques si jamais ceux-ci ne respectent pas le principe de parité aux investitures des législatives.


Représentant plus de la moitié de la population, nous ne sommes pourtant que 109 (soit 18,5%) à siéger sur les bancs de cette assemblée.


En effet lors des investitures tous les prétextes sont bons pour écarter les candidatures féminines:

pas assez d'expérience – trop jeune- c'est pas le moment- la prochaine fois – on ne peut pas prendre le risque de perdre l'élection - et la sacro sainte rengaine « Il n'a pas démérité » concernant les sortants.........


Ces réflexes archaïques et macho nous les avons vécus et nous les vivons encore et sur tous les bancs.......... un peu moins sur les nôtres puisque notre groupe comprend 57 femmes / 203 alors que le groupe UMP est composé de 45 femmes sur 308. Mais c'est loin d'être satisfaisant


Légiférer, organiser la vie de nos concitoyens, les protéger, incarner la représentation nationale, ne peut se faire avec – de 20% des femmes, comme aujourd'hui, c'est intolérable dans une démocratie.

Sans opposer de façon systématique les valeurs féminines et masculines et sans être trop réducteur, il faut savoir profiter de leurs complémentarités dans l'exercice du pouvoir politique. Mais il est vrai que les conséquences de la parité sur nos bancs aura de lourdes conséquences pour vous, messieurs les députés, c'est mathématique, il faudra laisser votre place. C'est pourquoi aujourd'hui je salue le travail de Bruno LEROUX qui au nom du groupe SRC est rapporteur de ce texte.


Chers collègues, avec cette proposition de loi, nous avons aujourd’hui l'occasion de faire voter un dispositif sur lequel, à en lire les récentes déclarations de Monsieur Fillon, le Chef du Gouvernement est favorable. De toute évidence il n'en est pas de même pour Monsieur MARLEIX qui a du mal à franchir le pas vers une parité effective. Je vous rassure , Monsieur le Ministre le vivier de femmes existe pour prendre ces responsabilités sans attendre la réforme du scrutin des municipales


L'Assemblée nationale doit donner l'exemple et ouvrir la voie pour que la parité ne soit plus seulement un objectif vers lequel nous devons tendre mais une réalité. C'est pourquoi je vous demande, chers collègues, de voter cet article.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 14:58
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Retrouvez ci-dessous l'intervention de Frédérique MASSAT prononcée le 27 janvier en séance à l'occasion du débat parlementaire sur la sécurité des réseaux d'approvisionnement en électricité:


Il y a un an la tempete KLAUSS frappait le departement de l'Ariège

 

45 000 usagers coupés le samedi 24 janvier 2009

45 % des communes ariégeoises avaient + de 75 % d’abonnés sans électricité.

80 % du réseau aérien HTA (moyenne tension) touché.

130 supports cassés.

181 incidents recensés

Pour (77 %) la cause des incidents est imputable à la végétation.

23 % sont dûs à une défaillance mécanique.

 

Traitement de la crise

La perte de connaissance du terrain couplée à un niveau de décision recentré à l’échelon régional ont freiné une réalimentation plus rapide des usagers.

 

  • erreurs de livraison dans l’acheminement des matériels venus de l’extérieur du département (groupe électrogènes, supports…),

  • pénurie de moyens humains connaissant le terrain et les réseaux permettant une détection plus rapide des incidents et par conséquent une réalimentation des abonnés dans les meilleurs délais ( conséquence de la politique de fermeture des agences locales d'edf)

 

  • . entreprises ariégeoises chargées d’aller dépanner dans un département voisin dont le terrain leur était inconnu alors que l’Ariège bénéficiait du renfort d’entreprises extérieures qui découvraient notre département.

 

  • la centralisation régionale de l’agence de conduite des réseaux qui EST RESPONSABLE d’importants délais d’attente (1/2 journée) entre réparation d’un incident et autorisation de remise sous tension

 

  • .insuffisance des informations données à l’autorité concédante et aux maires chargés de rassurer leurs populations sur les délais possible de réalimentation malgré la mise en place de la cellule de crise d’ERDF.

 

Bref autant d'élements qui n'ont pas facilité le retour à la normale pour les populations dans ces moments de crise

 

 

Mais la gestion de tel évenement climatique doit être faite en amont par une PRIORISATION EN TERME DE SECURISATION qui necessitent des investissements lourds sur les territoires

 

En Ariège depuis 1999, ERDF a orienté ses investissements sur le bouclage HTA souterrain autour des zones boisées et sur l’élagage ,

 

Malgré ces travaux la tempête Klauss de janvier 2009 bien que moins forte que celle de 1999 a tout de même touché 80 % du réseau aérien HTA.

  • Il faut reconnaître certes les travaux réalisés mais constater également leur nette insuffisance, et leur médiocre réalisation concernant l'élagage qui confié à des entreprises peu sérieuses( mais les – chères) n'a pas correctement été réalisé.

 

Dans un département de montagne tel que l’Ariège dont les réseaux sont réputés très sensibles aux aléas climatiques majeurs et à la végétation, le pourcentage de réseau moyenne tension souterrain est passé de 14.2 % en 1999 à seulement 26.4 % en 2009 (382 km enterrés en 9 ans).

 

Il est nécessaire d’orienter massivement et prioritairement les investissements vers ces aménagements cohérents.

 

La fréquence des évènements climatiques pas forcément majeurs mais suffisamment importants pour déstabiliser notre distribution d’électricité doit aujourd’hui être sérieusement prise en compte.

 

En terme de qualité si l’on se réfère à l’indicateur de qualité utilisé par ERDF (critère B) : temps de coupure moyen par usager basse tension et par an), on constate au niveau national une baisse de cette durée

de 1h55 (115 mn) en 1992 à 1h34 (94 mn) en 2007, 1h20 (80mn) en 2009.

 

En Ariège ce critère temps de coupure moyen par usager toutes causes confondues est passé de 1h45 (105 mn) en 2000 à 2h48 (168 mn) en 2008 avec une valeur à 9h02 (542 mn) pour le 2009 à l’image de nombreux autres départements impactés par la tempête Klauss.

 

Ces valeurs confirment les faibles investissements réalisés pour la mise en souterrain des ouvrages et le remplacement des lignes aériennes en fils nus.

Ceux-ci doivent en effet être privilégiés pour rendre les réseaux moins sensibles aux aléas climatiques et renforcer la continuité de la fourniture et la qualité de l’électricité distribuée.

 

L'engagement du concessionnaire à travers la signature du cahier des charges visant à ce que plus aucun client ne subissent par an plus de 6 coupures superieures à une minute en raison d'incidents sur le réseau moyenne tension est loin d'être atteint en ariege.

 

En effet les chiffes sont éloquents

en 2004 1331 clients subissaient plus de 6 coupures /an sup à 1 mn

en 2008 8192 clients subissaient plus de 6 coupures /an sup à 1 mn

 

D'ou l'urgence à agir

 

La tempête de janvier 2009 a permis de constater qu’avec des moyens additionnels venus de toute part, l’alimentation des usagers a été rétablie sensiblement plus rapidement qu’en 1999.

 

Cependant, certaines résolutions prises après la tempête de 1999 ont été abandonnées ou modifiées. Elles doivent aujourd’hui être reprises et menées à terme.

Ainsi, par exemple en Ariège, la démarche de sécurisation des lieux de vie par commune, s’est brusquement arrêtée depuis juin 2003, faute d’interlocuteur à ERDF.

 

Aujourd’hui, l’évidence est là, il est nécessaire de travailler rapidement ensemble, concessionnaire, commune, Syndicat, Etat à la sécurisation de ces points de vie.

 

L’autorité concédante avec sa connaissance du terrain pourra œuvrer pour prioritairement orienter ses investissements de renforcement de réseau basse tension en direction des lieux de vie qui seront définis aux côtés d’ERDF qui doit s’investir sur la moyenne tension.

 

A l’échelle nationale, prévue en 2002 au rythme de 6 000 km/an, la dépose des fils aériens HTA à risques a rapidement plafonné à 3 000 km/an.

 

Pour la basse tension, la dépose des fils aériens BT s’est stabilisée à 4 250 km/an au lieu des 8 000 km/an.

 

Il faut aujourd’hui une politique AMBITIEUSE,

 

La notion d’investissement de sécurisation constitue une composante essentielle de la politique de qualité dans laquelle concessionnaire et concédant sont partenaires et parties prenantes techniquement et financièrement.

 

Il est nécessaire d' harmoniser le rythme des investissements sur le réseau de distribution avec celui engagé sur le réseau de transport pour parvenir à une remise à niveau des 2 réseaux d’ici une dizaine d’années.

 

Il est primordial que le concessionnaire se réapproprie une connaissance du terrain qui aujourd’hui lui fait défaut en raison d’une réorganisation à l’échelle régionale ou suprarégionale.

 

Cette réorganisation ne lui permet pas une réactivité suffisante quand il s'agit d'intervenir sur les réseaux.

 

La securisation des réseaux electriques, parent pauvre de la stratégie d'EDF ERDF et de l'Etat est une priorité pour nos concitoyens, et l'aménagement de nos territoires,

Alors que les choix d'investissement de l'entreprise publique ont été autres que la sécurisation du réseau : acquisition à l'étranger, rétribution des actionnaires, rémunération des dirigeants, emprunt grand public ....

Il est temps que l'Etat rappelle EDF à ses obligations et que ce vaste et couteux chantier soit sérieusement engagé et priorisé.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 13:17
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Mardi 12 janvier, Frédérique MASSAT est intervenue dans discussion générale de la Commission mixte paritaire du projet de loi relatif au changement de statut de La Poste.
Retrouvez ci-dessous son intervention:


Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la trêve des confiseurs n'aura pas eu raison de notre opposition à ce texte. Fortement mobilisés en 2009, nous le serons encore en 2010 pour dénoncer les dangers du changement de statut de La Poste pour nos concitoyens et nos territoires.

Tous vos grands discours ne sont pas parvenus à nous rassurer sur le devenir de La Poste.

Au vu des expériences passées, nous sommes convaincus que ce projet de loi est uniquement destiné à faire sauter rapidement le verrou que constitue le statut actuel, pour permettre l'ouverture du capital de La Poste au privé lors de l'examen d'un texte de loi ultérieur.

Élue d'un territoire rural, je suis particulièrement inquiète sur la pérennité de sa mission de service public de proximité et je redoute la fin de l'égalité d'accès de tous au service postal, déjà sérieusement mise à mal.

En effet, si les débats ont permis de garantir les 17 000 points de contact, il faut toutefois nuancer et lire entre les lignes. Le maillage territorial de La Poste est loin d’être aussi abouti qu'on voudrait nous le laisser croire.

Ainsi, nous avons tous déjà constaté dans nos territoires les multiples modifications opérées ces dernières années qui affaiblissent l'offre et la qualité du service postal : réduction des horaires d'ouverture, remplacement des bureaux de poste de plein exercice par des agences postales ou des relais poste.

À cela viennent s'ajouter les difficultés dans la distribution du courrier suite aux suppressions de postes enregistrées ces dernières années. Je rappelle qu'un facteur malade ou en vacances n'est pas toujours remplacé, faute de personnel suffisant.

À ces problèmes auxquels sont déjà confrontés nos concitoyens résidant dans des territoires ruraux et de montagne, votre réforme n'apporte aucune solution. Au contraire, elle va les aggraver puisque votre Gouvernement, au nom de la spéculation, a clairement décidé de sacrifier l'intérêt général.

À l'heure actuelle, même si la fracture postale est une réalité, le statut d'établissement public de la Poste garantit malgré tout la couverture de l'intégralité du territoire français.

Il est fort à craindre que, si La Poste s'enfonce davantage dans une logique marchande à travers sa privatisation rampante, elle ne délaisse certaines zones géographiques au profit d'autres plus rentables.

Pour les territoires de montagne, c'est la double peine. D'un côté, on réduit la présence postale au prétexte que l'utilisation des nouvelles technologies a fait diminuer l'activité postale, mais de l’autre, sur ces mêmes territoires, aucun effort d'équipement n’est fait pour accéder à la toile, comme nous avons récemment pu le constater avec la loi sur la fracture numérique. Résultat : réduction de l'offre postale et aucune couverture numérique…

Responsables politiques représentant les territoires ruraux et de montagne, nous avons à cœur de défendre le maintien des services publics parce que nous sommes intimement persuadés qu'en raison des conditions géographiques et climatiques propres à nos territoires – et l’actualité nous donne raison – leur disparition signifierait de facto un enclavement encore plus grand.

Monsieur le ministre, tout à l’heure vous avez évoqué l’espérance d’avenir des postiers avec ce nouveau statut. Mais avez-vous entendu l’inquiétude des 2,3 millions de citoyens et leur forte opposition à ce projet ? Vous faites la sourde oreille. C’est pourquoi nous nous battons contre ce texte qui vise à affaiblir la présence postale et la qualité de l'offre proposée pour les citoyens et pour nos territoires. Car, comme la plupart des réformes et des projets politiques portés par votre majorité, ce texte marque une fois de plus le profond désengagement de l’État.

Non assumé, ce désengagement se traduit par ce que je qualifierai de scandaleux chantage à la présence postale auprès des élus, que vous voulez rendre responsables de la fin de la présence de La Poste dans leur commune !

Alors que nous sommes en pleine période des vœux et des bonnes résolutions, je vous invite, monsieur le ministre, à respecter la volonté des Français qui ont massivement exprimé leur attachement à La Poste et à revenir sur votre projet de réforme du statut de la poste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
21 décembre 2009 1 21 /12 /décembre /2009 16:13
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Jeudi 17 décembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au changement de statut de La Poste, Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale.

Retrouvez ici l'intégralité de son intervention.
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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
1 décembre 2009 2 01 /12 /décembre /2009 12:46
Lundi 30 novembre, l'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi relarive à la lutte contre la fracture numérique.

Retrouvez ci-dessous l'intervention de Frédérique MASSAT dans la discussion générale:


« L’objectif ambitieux de voir, à la fin de l’année , 100 % des communes de France accès à la téléphonie mobile, à l’Internet haut débit et à la télévision numérique est en passe d’être atteint » ainsi parlait le ministre à l’Aménagement du territoire en 2007.

 

Force est de constater que cet objectif ambitieux est loin d'être atteint 2 ans plus tard fin 2009.

La fracture numérique accentue les disparités territoriales notamment en zone rurale et surtout en zone de montagne.

Eu égard à ce retard et à ces inégalités territoriales, on peut s'interroger que face à ce sujet majeur que constitue le désenclavement numérique, l'Etat n'ait pas été à l'origine d'une initiative législative, puisque 'aujourd'hui le texte soumis à notre examen émane d'une proposition de loi parlementaire.

 

Et pourtant le développement du numérique représente une formidable opportunité de désenclavement pour les territoires ruraux et de montagne.

Il participe au développement et à l'aménagement du territoire en développant l'attractivité économique et en renforçant l’égalité des chances pour notre jeunesse.

En effet, il permet aussi bien aux salariés de pratiquer le télétravail tout en offrant la possibilité à de petits producteurs de développer la commercialisation de leurs produits via le e-commerce.

Internet, c'est aussi pouvoir accéder à l'information, aux savoirs et également, de façon plus prosaïque, faire ses achats, réserver ses billets de train, etc.

 

Bref, cette fenêtre sur le monde a véritablement modifié la perception des espaces et des distances en offrant désormais la possibilité à des personnes éloignées des zones urbaines de bénéficier des mêmes services qu'une autre résidant en ville.

 

Toutefois, si l'utilisation d'Internet comme facteur de désenclavement des zones rurales et reculées est un fait incontestable, la mise en oeuvre sur nos territoires est malheureusement toute autre.

Derrière cette réalité, se cachent des obstacles techniques qui ne permettent pas à tous les habitants du territoire français d'avoir accès à une qualité de service identique.

 

A l'origine de cette inégalité, on retrouve l'architecture du réseau téléphonique, sur lequel s'appuie la grande majorité des accès haut débit.

 

Or, dans un département de montagne comme l'Ariège dont je suis élue, plusieurs communes n'ont pas accès à la téléphonie fixe. Leurs habitants ont beau être reliés au réseau France télécom et payer leur abonnement, ils sont dans l'incapacité de téléphoner en raison de la vétusté et du manque d'entretien du réseau.

 

Si les collectivités territoriales jouent un rôle très important dans le développement des réseaux et dans la couverture des zones dites blanches, la situation financière à laquelle elle sont confrontées ne leur permet pas d'assumer le déploiement des réseaux très haut débit.

 

Et pourtant certaines comme le departement de l'Ariège caractérisé par des zones peu denses présentant une rentabilité trop faible pour un déploiement par les opérateurs privés a pris l'initiative d'apporter aux ariegeois un avenir numérique, même si on peut regretter que la solidarité nationale ait fait défaut aux citoyens ariegeois qui ont du payer par leurs impôts locaux cet équipement numérique.

 

Ainsi le conseil Général dès 2004 a mis en place un plan haut débit pour l'ariège de 30 millions d'euros subventionné par la région Midi Pyrénées et l'Europe, l'Etat étant aux abonnés absents pour la mise en place et l'exploitation de 400 Km de fibre optique qui vont permettre de couvrir une partie de la population.

 

Aujourd'hui un programme complémentaire de 4 millions d'euros est à l'étude et eu egard aux annonces faites pas le gouvernement, eu égard à ce texte qui est soumis à notre examen, j'espère Mme la Ministre que cette fois ci l'Etat pourra accompagner le département de l'ariège dans son initiative.

 

Le texte que nous examinons aujourd'hui a le mérite de tenter d'apporter des solutions à cette lourde problématique.

Mais de nombreuses interrogations que l'examen en commission ne nous a pas permis de lever perdurent.

Elles portent notamment

  • sur le principe d’une couverture minimale affiché dans la proposition de loi, il est purement d'affichage sans réelle portée puisqu’il n’est assorti d’aucun engagement.

  • Sur le fond d'aménagement numérique dont on ignore comment il sera alimenté ni s'il sera doté d'une véritable mission de péréquation,

  • mais aussi sur les schémas territoriaux d’aménagement numérique dont la rédaction reste très floue.

 

Cette proposition de loi, traite également de la télévision numérique. Les territoires ruraux et de montagne sont très inquiets par le passage au tout numérique.

 

Lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, Madame la secrétaire d'Etat, vous avez assuré que « La TNT sera bien une Télévision Numérique pour Tous, dans les mêmes conditions d’équité financière »

Dans les territoires de montagne, ces objectifs semblent difficilement atteignables.

 

Par ailleurs, en Ariège où seules une trentaine de communes du département sont équipées de relais numérique pour la TNT, 3 fois moins que pour l'analogique il n'y aura pas d'autres solutions que celle de recourir à l'utilisation massive de paraboles pour recevoir la télévision.

Or, en zone de montagne, la parabole n'est pas fiable. Dès qu'il y aura du gel, de la neige et des rafales de vent, la réception sera perturbée... Or, l'hiver, ces conditions climatiques en montagne sont le quotidien des habitants, De plus, la durée de vie d'une parabole soumise à de telles intempéries n'excédera pas 5 ans. Il faudra donc régulièrement renouveler le parc. Qui paiera ? L'État se montrera-t-il présent pour renouveler le matériel dans cinq ans ?

 

Au delà du coût que cela représente pour les ménages, ces paraboles seront une pollution visuelle dans ces zones protégées.

 

Pour conclure, je souhaiterais que l'ambition portée par l'intitulé de cette proposition de loi prenne forme grâce au débat que nous nous apprêtons à mener et à nos amendements dont la seule ambition est la réduction de la fracture numérique pour tous les citoyens montagnards, ruraux ou urbains dans un souci d'équité et de solidarité nationale,

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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 12:18


Jeudi 15 octobre, l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est dédié à l'examen de trois propositions de loi socialistes. La première porte sur l'encadrement des crédit à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, la seconde vise à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunération des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché, la troisième tend à mettre en oeuvre l'article 11 de la Consitution sur l'extansion du référundum à l'initative des citoyens et des parlementaires sur de grandes décisions telle que la privatisation de la Poste.

Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale du texte relatif à l'encadrement des crédits à la consommation:

"Augmentez votre pouvoir d'achat."

"C'est le moment de financer toutes vos envies!"

« Besoin d'un prêt rapidement?"

Ces slogans alléchants des vendeurs de crédits revolving font tout pour faire croire aux consommateurs que le bonheur est dans le prêt.

Pour certains, crédit revolving rime avec achat d'écran plasma ou matériel informatique en tout genre.... Mais la réalité de l'utilisation de ce type de crédit est malheureusement tout autre.

En effet, de plus en plus de personnes qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois ont recours au crédit revolving pour faire face à des dépenses du quotidien telles que des dépenses de santé, de soins dentaires ou d'optique ou encore le paiement de la cantine, les factures de gaz et d'électricité.

Ainsi nos concitoyens, parce qu'ils ont besoin de se faire soigner, sont susceptibles de tomber dans la spirale du surendettement.

Face à ce constat, nous sommes en droit de nous interroger sur les raisons qui mènent à cet état de fait.

La réponse est sans appel:si les Français sont parfois contraints pour assumer une dépense de santé d'avoir recours à un crédit renouvellable, c'est avant tout parce que l'Etat n'assume plus ses propres devoirs.

Depuis 2007, nous ne cessons de dénoncer le désengagement de l'Etat dans des domaines aussi cruciaux que celui de la santé.

A travers les différentes réformes mises en oeuvre par le Gouvernement en matière de santé, on constate que là où le rôle de l'Etat serait de corriger les inégalités d'accès aux soins, il ne fait en réalité que les aggraver.

Inexorablement, nous assistons au recul des solidarités; les disparités n'en sont alors que plus fortes.

D'ailleurs, dans un rapport intitulé Le surendettement des particuliers le Conseil économique et Social a démontré que le recul de l'Etat providence avait comme conséquence au plan macro-économique, une augmentation de l'endettement des ménages.

Le sénateur UMP Philippe Dominati rapporteur du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, reprend lui-même cette thèse dans son rapport.

Il nous explique que l'Etat a fait l'objet de certaines remises en cause, sur le plan de la santé par exemple, alors même que le chômage de masse s'instaurait engendrant de nombreuses situations de précarité professionnelles et familiales.


S'il a toujours été possible de se tourner vers le crédit revolving pour faire face à une dépense de santé, un nombre croissant d'assureurs a su repérer cette manne financière puisqu'ils sont de plus en plus nombreux à proposer leur propre crédit renouvelable.


Ainsi, Swiss Life a crée en 2007 Swiss Crédit santé, un crédit renouvelable en partenariat avec Sofinco.

De la même manière, AG2R a su surfer sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités pour inclure une offre de crédit au sein de sa complémentaire destinée aux Seniors. Il s'agit d'un crédit renouvelable, proposé au Taux Effectif Global annuel révisable de12% ;dont le montant prêté varie de 750 à 7500 euros.


Et ces offres vont continuer à fleurir puisqu'aux dernières nouvelles le Gouvernement n'est pas décidé à revenir sur les injustices sociales qu'il a initiées.


J'en veux pour preuves les récentes annonces en matière de déremboursement de médicaments et de hausse du forfait hospitalier.

Viennent s'ajouter à cela les franchises médicales, l'absence de décisions politiques face aux dépassements d'honoraires et la non revalorisation des pensions de retraites.


En ces temps de crise sociale, les ménages sont obligés de rogner sur tous les postes de dépenses. Les complémentaires santé sont considérées comme un luxe que beaucoup ne peuvent plus se payer.


Ainsi, en cas d'imprévus, ou d'accident de la vie divorce, chômage il n'y a parfois pas d'autre solutions pour faire face aux besoins essentiels que celle de recourir à un crédit revolving.


En interdisant le crédit renouvelable et en apportant les protections nécessaires aux emprunteurs, nous entendons mettre fin à cette distribution de crédits à tout va qui ne sont adaptés ni aux besoins des ménages ni aux réalités économiques et qui favorisent le malendettement dernière marche avant le surendettement.


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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
8 juillet 2009 3 08 /07 /juillet /2009 15:01


Le 7 juillet 2009, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative au travail du dimanche, Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale.

Après l'échec des trois premières moutures obtenu grâce à la mobilisation de l'opposition et de l'opinion publique, vous vous obstinez à présenter une fois encore cette proposition de loi. Et pour justifier cette 4ème version, vous mettez en avant le côté restrictif du texte sur lequel nous nous penchons actuellement.

 

Or, ne nous trompons pas: en permettant de rendre permanentes et collectives les dérogations d'ouverture des magasins sur un territoire donné, vous engagez très franchement la France dans la généralisation du principe du travail du dimanche. Franchir ce pas, revient à condamner le repos dominical.

 

Pourquoi revenir sur la réglementation existante?

La législation européenne considère que le dimanche est le jour de repos hebdomadaire pour les enfants et les adolescents, ce qui n'est pas conciliable avec le travail des parents le dimanche . Réunir un jour par semaine les parents et les enfants représente l'aboutissement d'une vie familiale équilibrée, reflétant une société équilibrée.

Si on compare la situation de la France avec celle de nos voisins européens, on constate que nous nous situons dans la norme.

La réglementation en vigueur offre de nombreux assouplissements permettant, pour des périodes très particulières telles les soldes ou les fêtes de fin d'année, d'ouvrir à titre exceptionnel les commerces le dimanche.

A partir d'un tel constat, on ne peut que s'interroger sur les véritables raisons qui motivent votre acharnement sur ce texte.

 

Ainsi, au détour de l'été, en plein mois de juillet, alors que vous savez pertinemment que la mobilisation sociale est par définition restreinte, vous vous obstinez à présenter un texte dont les Français ne veulent pas!

J'en veux pour preuve la quantité de mails et de courriers qui encombrent depuis plusieurs semaines nos boites mail et postales pour nous faire part du refus catégorique à voir un tel texte adopté.

 

Au delà du fait que nous nous opposons au travail dominical, nous combattons cette conception de la société qui est la vôtre. Selon nous, le dimanche doit rester un jour de repos consacré à passer du temps en famille, à la vie sportive, associative et militante mais aussi tout simplement au repos...

 

Pour nos concitoyens, l'ouverture des commerces le dimanche ne répond pas à une demande latente et répétée. Avec un pouvoir d'achat en chute libre, quel intérêt à ouvrir les commerces un jour supplémentaire si même en temps normal on ne peut pas faire ses courses?

L'argument, mis en avant par votre majorité, selon lequel en ouvrant les magasins le dimanche, on favorise la relance de la croissance est tout simplement infondé.

Ou alors si on suit votre logique il faut aller plus loin et ouvrir les commerces 24H/24H, la nuit, le jour , les jours fériés, du 1er janvier jusqu'au 31 Decembre...

De la même façon justifier l'ouverture le dimanche au regard du succès du commerce en ligne au prétexte que les achats à distance peuvent se faire même le dimanche est une supercherie. En effet le commerce à distance qui se fait à domicile n'importe quel jour de la semaine et à n'importe quelle heure ne sera en rien concurrencé par l'ouverture des commerce le dimanche.

 

 

Par ailleurs, je ne considère pas l'apologie de la consommation comme une finalité en soi. Ce n'est pas élever l'Homme que de le réduire à un simple consommateur.

 

Il est à mon sens des activités habituellement réalisées le dimanche plus intéressantes que celle de pousser un caddie dans un supermarché.

Pensez-vous qu'en terme d'éducation, il soit plus bénéfique à un enfant de lui faire passer son dimanche dans une galerie marchande plutôt que de le promener à la campagne, lui faire visiter un musée ou aller à la piscine en famille?

 

De plus, en banalisant le travail dominical, c'est toute une économie et des pratiques qui sont fragilisées.

Le dimanche est le temps fort de la la vie associative. Les fameuses rencontres des sportifs amateurs tendront à disparaître si la moitié de l'équipe est contrainte d'aller travailler le dimanche.

Il en va de même avec les pratiques culturelles. D'un côté vous dîtes vouloir travailler en faveur de leur démocratisation, mais de l'autre vous inciter les Français et les touristes à se rendre dans les boutiques plutôt que dans les musées: quel paradoxe!

 

Pour les salariés concernés, ce texte est un danger!

Tout d'abord parce qu'il ne garantit pas le doublement de la rémunération des salariées travaillant déjà le 7ème jour de la semaine créant ainsi deux catégories de salariés:

  • D'un côté, ceux nouvellement concernés payés double

  • et de l'autre ceux qui travaillaient déjà le dimanche payés normalement.

Cette injustice est inadmissible!

De plus une enquête menée par la Fondation Européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail revèle que la probabilité de maladies et d'absentéisme dans les entreprises travaillant le samedi et le dimanche est 1.3 fois plus elevée que ds les autres entreprises.

Je voudrais également revenir sur les conséquences d'une telle mesure pour la vie familiale de milliers de Français.

Même si le travail dominical repose sur la notion de volontariat, il ne faut pas être dupe sur ce que cela signifie.

Dans la pratique, la relation de subordination qui caractérise le lien entre l'employeur et son salarié empêchera toujours celui-ci d'être pleinement libre de refuser de travailler le dimanche. La menace n'a pas besoin d'être formulée pour être présente. Et en ces périodes de chiffres records du chômage, les salariés sont davantage enclins à accepter des situations qu'ils auraient, en temps normal, refusées.

 

La vie familiale des personnes concernées s'en retrouve chamboulée. En dépit des problématiques de garde d'enfants inhérentes au fait de travailler le dimanche, c'est tout un équilibre de vie qui s'effondre.

Le dimanche, jour du repos collectif, permet actuellement aux individus de se retrouver et de passer du temps ensemble.

C'est parce que justement la très grande majorité de nos concitoyens bénéficient d'un jour de repos en commun qu'il est fondamental pour nous tous. D'ailleurs, selon un récent sondage ipsos 84% d'entre nous souhaite que le dimanche reste le jour de repos commun.

 

Pour conclure,

j'ai beau m'interroger mais je ne vois pas quel intérêt il y a à voter un tel texte dont les avantages économiques sont si faibles comparés aux lourdes conséquences que cela amènera sur la vie des citoyens . Si ce n'est pour légaliser des pratiques illégales en autorisant l'ouverture le dimanche d'établissements situés dans une zone commerciale où existe déjà un usage constaté. Ce qui va tres certainement aboutir à des dérives futures visant à terme à rendre le travail du dimanche obligatoire pour tous les salariés d'établissements commerciaux.





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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
18 juin 2009 4 18 /06 /juin /2009 13:04


Intervention de Frédérique MASSAT à l'article 6 du projet de loi Tourisme,

mardi 16 juin à 23h30.


Présenté comme la colonne vertébrale de ce texte, cet article vise à définir les missions d'Atout France, c'est-à-dire la nouvelle Agence de développement touristique, résultat de la fusion d'ODIT France et de Maison de la France. Cette agence prendra la forme d'un groupement d’intérêt économique .

Dans un premier temps, je ne peux que me féliciter de la création d'une telle agence qui nous permettra de mettre en œuvre une politique publique du tourisme plus coordonnée, alliant ingénierie de l’offre touristique et promotion de la France à l’étranger.

Toutefois, la rédaction actuelle de l'article laisse planer quelques doutes sur le fonctionnement exact de cette Agence.

Si le rapporteur n'a pas voulu faire de cet article, je cite « un catalogue à la Prévert », il n'en demeure pas moins que de nombreuses questions restent en suspend et nous inquiètent.

  • Interrogations

Tout d'abord du point de vue du fonctionnement de l'Agence. En effet, le projet de loi ne précise pas la constitution du Conseil d'administration de l'Agence. Nous ignorons également tout de la façon dont interviendront la direction du tourisme et les directions régionales ainsi que le rôle exact joué par les collectivités locales, notamment à travers les comités départementaux du tourisme.

Concernant les missions de l'agence, nous ignorons quels moyens seront exactement consacrés à leurs réalisations. Malgré les déclarations du secrétaire d'Etat assurant le soutien de l'Etat pour la mise en oeuvre des missions de l'Agence, nous souhaiterions obtenir des garanties fortes en la matière tels que des engagements sur les dotations de l'Agence.

  • Référencement et classement

Quant aux missions de l'Agence, le projet de loi prévoit que lui soit confiées des missions d’intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages.

S'il était indispensable pour la France de procéder à la réactualisation du référentiel de son classement hôtelier pour faire face à une concurrence de plus en plus difficile, je m'interroge sur l'opportunité de confier cette mission à une structure privée telle que l'Agence. Nous souhaiterions ainsi obtenir davantage de garanties quant à la séparation entre les missions d'intérêt général d'Atout France et ses tâches para-administratives. Cette garantie d'indépendance est un pré-requis indispensable au bon fonctionnement de l'Agence.

  • Garantir la promotion touristique

Par ailleurs, face à la concurrence internationale de plus en plus forte, il est important que la France puisse faire la promotion de ses richesses naturelles, de son patrimoine et de ses infrastructures touristiques telles que l'hébergement, les restaurants, l'accueil et toutes les autres prestations annexes. C'est pourquoi, il est nécessaire de permettre à Atout France de développer des succursales en régions et à l'étranger. J'ai d'ailleurs déposé un amendement allant dans ce sens.

Pour conclure, je dirais que si la création de cet opérateur unique peut sembler intéressante sur le papier, nous considérons qu'une évaluation de ce dispositif est indispensable. L'année passée nous avions voté la fusion des Assédics et de l'Anpe. Quelques mois plus tard, force est malheureusement de constater qu'efficacité et réussite ne sont pas au rendez-vous. Pour ne pas reproduire ces erreurs, nous avons proposé que le Gouvernement, six mois après l’adoption de cette loi, remette au Parlement un rapport sur le nombre d’agents à affecter à l’agence afin qu’elle puisse accomplir ses nouvelles missions. Rejeté en commission, j'attire à nouveau votre attention sur cette proposition.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Intervention en séance
17 juin 2009 3 17 /06 /juin /2009 13:33


Extrait de la séance du 11 juin 2009:


Mme la présidente. Sur l’article 28 bis, je suis saisie d’un amendement n° 129.

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais également défendre les amendements nos 130 et 131, car ils concernent le même sujet.

Mme la présidente. Je vous en prie, madame Massat ; j’allais vous le proposer.

Mme Frédérique Massat. On peut se réjouir que le Sénat ait introduit un nouvel article relatif aux abeilles. Mais je souhaiterais que nous allions plus loin, et c’est pourquoi j’ai déposé ces amendements. Ce n’est pas une lubie ; il s’agit simplement de tenir compte de la réalité.

En effet, dans le département de l’Ariège – mais ce n’est pas le seul –, nous avons enregistré un taux de mortalité des abeilles anormalement élevé. Or, une analyse en laboratoire a démontré qu’elles avaient été intoxiquées à la perméthrine, que l’on trouve dans un produit qui a été utilisé pour désinsectiser les bâtiments d’élevage, suite à la fièvre catarrhale ovine. Cette molécule a causé un véritable ravage, puisque plus de 2 500 ruches ont été anéanties, soit 53 % du cheptel de l’Ariège.

Face à ce constat, et compte tenu de l’urgence, je souhaiterais qu’au-delà du bilan et des évaluations toxicologiques prévus, nous interdisions l’utilisation de ce produit, ainsi que celle du Cruiser, que nous avons déjà évoqué. A ce propos, je fais remarquer à M. le rapporteur, qui m’avait reproché de mentionner le nom commercial du produit, que ces amendements ne sont pas tout à fait identiques à ceux que j’avais déposés en commission, puisque j’y ai inscrit le nom scientifique de la molécule.

En tout état de cause, ma conviction est toujours la même. Certes, madame la secrétaire d’État, les causes de la mortalité des abeilles sont multifactorielles. Mais, en l’espèce, dans les territoires où des ruches étaient installées à proximité d’élevages victimes de la fièvre catarrhale ovine, on sait avec certitude que ce sont les désinfectants qui ont tué les abeilles.

Ces amendements sont des amendements d’appel. Je souhaiterais donc obtenir une réponse de Mme la secrétaire d’État, car ce phénomène déstabilise non seulement la profession, mais également la biodiversité de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Madame Massat, je suis sensible au fait que vous n’ayez pas mentionné dans vos amendements le nom commercial des produits, mais les matières actives concernées. L’article 28 bis a pour origine le rapport de notre collègue Saddier, lequel a souhaité ouvrir le champ des études à tous les produits susceptibles d’être concernés, plutôt que de dresser une liste limitative. Ainsi, vous évoquez le thiamétoxame et la perméthrine, mais d’autres matières actives nuisibles justifieraient qu’on les interdise.

Le souci de Martial Saddier était de mettre en place un plan d’urgence dès l’année 2009, de façon à ouvrir le plus largement possible le champ des différentes substances et matières actives, insecticides ou autres pesticides.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Comme l’a souligné M. le rapporteur, nous ne pouvons pas cibler certaines substances, car nous ne serions jamais exhaustifs. Le rapport de Martial Saddier a, de plus, mis en évidence le caractère multifactoriel des causes de mortalité : réchauffement climatique, changement des pratiques de culture privant les abeilles de nourriture.

Cela étant, nous avons bien entendu vos amendements d’appel. La question des pollinisateurs n’est ni accessoire ni anecdotique. On estime que la disparition des abeilles en France coûterait deux milliards d’euros par an, car il faudrait les remplacer soit par des machines, soit par des hommes. Vous avez tout à fait raison d’attirer notre attention sur ce sujet.

 

Retrouvez les amendements:

Amendement n°129
Amendement n°130
Amendement n°131
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