Texte de la question:

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réorganisation de la santé en Midi-Pyrénées actuellement piloté par l’Agence régionale de la santé.

En effet, s'il reste en l'état, ce projet produira une sévère régression du service public de proximité assuré par les Services départementaux d’incendie et de secours de chacun des huit départements de Midi-Pyrénées.

L’objectif de regroupement d’établissements de soins préconisés par l’Agence Régionale de la Santé aura en particulier de lourdes conséquences en termes de traitement des urgences, confrontant les sapeurs pompiers affectés en milieu rural à des parcours plus longs et donc moins rapides et plus coûteux pour les collectivités territoriales, notamment les Conseils Généraux. Pour la plupart volontaires, les sapeurs pompiers seront par ailleurs immanquablement soumis à une surcharge d’activité et leurs employeurs verront leurs contraintes alourdies.

Au bout du compte, c’est toute l’organisation et la qualité des secours en milieu rural qui sont aujourd’hui gravement menacés.

Dans ces conditions, elle vous demande de bien vouloir revoir le projet de réorganisation de la santé en Midi-Pyrénées en prenant en compte les enjeux qui pèsent sur le dispositif de secours.

Texte de la question publiée le 26 octobre 2010

Mme Frédérique MASSAT attire l'attention de Madame la ministre de la santé sur la situation de plus en plus difficile subie par les officines et, en particulier, en milieux rural.

Actuellement, plus de la moitié des officines implantées en France se trouvent avec une trésorerie négative et une à deux d'entre-elles rentrent dans une procédure judiciaire (sauvegarde ou liquidation).

Selon eux, cette situation s'explique notamment par la non-revalorisation depuis 2004 de la marge réglementée et ce en dépit de l'augmentation de leur activité et des charges de ces entreprises. Les pharmaciens considèrent que des solutions doivent être trouvées pour que la gestion réglementée du réseau puisse s'opérer dans le respect de l'enveloppe budgétaire allouée à la dispensation du médicament par les pouvoirs publics.

Ainsi, ils demandent le relèvement du seuil de la première tranche de marge. Cette mesure pourrait permettre a minima de compenser la baisse de marge, du fait de la dispensation de spécialités en conditionnements trimestriels ou associant plusieurs principes actifs. Sans cette mesure, ils considèrent qu'ils seront dans l'impossibilité d'exercer les nouvelles missions que vous leur avez confiées par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST).

L'existence du réseau officinal de proximité dont bénéficient actuellement l'hexagone est menacée. Les conséquences de la destruction du réseaux d'officines seraient alors dramatiques pour les territoires ruraux et de montagne, déjà fortement frappés par les fermetures hospitalières et plus généralement par les difficultés d'accès aux soins. Par ailleurs, ces fermetures signifieraient également des destructions d'emplois pourtant nécessaires dans l'accomplissement de notre service de santé publique.

C'est pourquoi au vue de ces paramètres,elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour répondre à la problématique soulevée par le Syndicat des Pharmaciens de l'Ariège.

Texte de la réponse publiée le 11 janvier 2010

Les syndicats de pharmaciens ont appelé l'attention du Gouvernement sur l'augmentation du nombre d'officines de pharmacies qui connaissent de graves difficultés financières et qui, parfois, sont contraintes à la fermeture. En conséquence, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé, en concertation avec les représentants des pharmaciens d'officine, d'établir un diagnostic partagé et détaillé de la situation économique des officines. Des négociations avec les syndicats de pharmaciens ont donc débuté afin d'étudier les éventuelles mesures qui pourraient être prises et qui doivent, bien sûr, s'insérer dans le contexte budgétaire de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2011. Par ailleurs, bien que le maillage officinal reste globalement satisfaisant et que le nombre d'officines par habitants reste, en France, un des plus élevés au sein de l'Union européenne, une attention particulière sera apportée à la préservation du maillage des officines, notamment en milieu rural.

Texte de la question publiée le 16 novembre 2010

Madame Frédérique MASSAT attire l'attention de Madame la ministre de la santé et des sport sur la nécessité d'étendre l'interdiction du bisphénol A à la fabrication de tous les contenants alimentaires.

En effet, de nombreuses voix scientifiques se sont élevées au cours des derniers mois, aux États-Unis, au Japon, en Italie, pour remettre en cause l’innocuité d’une substance chimique que l’on retrouve aujourd’hui dans l’urine de 93 % des Américains. Aux États-Unis, des voix critiques ont dénoncé l’influence de l’industrie du plastique sur les comités d’experts des agences officielles, et le Congrès vient de décider de créer une commission d’enquête sur ce sujet.

Les travaux de l’équipe INSERM du CHU de Nice montrent que le bisphénol A stimule la croissance des cellules humaines du cancer, même à des doses très faibles, très inférieures à la norme européenne actuelle. Ces données résultent de l’expérimentation sur l’animal du Distilbène, dont la formule est proche de celle du bisphénol A. De surcroît, les études les plus récentes démontrent que le bisphénol A, aux doses auxquelles la population est exposée, diminue l’efficacité des traitements par chimiothérapie du cancer.

Le 23 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition des loi visant à suspendre la commercialisation des biberons au bisphénol A. S'il s'agit d'une avancée, il faut néanmoins aller plus loin puisque selon un récent avis de l’AFSSA, 90 % de l’intoxication des nourrissons par le bisphénol proviennent du lait maternel ou du lait maternisé. C'est pourquoi, il y a urgence à interdire la fabrication à base de bisphénol des contenants alimentaires.

A l'aune de ces études qui attestent de la dangerosité du bisphénol A, elle vous demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la généralisation de son interdiction.

Texte de la réponse publiée le 11 janvier 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux effets de l'exposition et de l'imprégnation de la population française au bisphénol A (BPA), d'une part, et, d'autre part, aux teneurs maximales de ce composé chimique dans les aliments. La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 suspend la mise sur le marché de biberons produits à base de BPA jusqu'à l'adoption d'un avis motivé en ce sens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, devenue l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), depuis le 1er juillet 2010. La loi prévoit également que le Gouvernement soumette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens. L'extension de cette interdiction à l'ensemble des matériaux en contact des denrées alimentaires fabriqués contenant du BPA se heurte à des difficultés méthodologiques. En effet, le BPA est présent dans les résines recouvrant l'intérieur de nombreux contenants métalliques (boîtes de conserve, canettes) destinées à protéger le matériau métallique de la corrosion et à garantir l'étanchéité indispensable à la bonne conservation des aliments. Il n'existe pas à ce jour de substitut universel au BPA dans cet usage. Par ailleurs, l'innocuité des rares résines disponibles reste à prouver. Dans son dernier avis du 7 juin 2010, l'ANSES recommande que la limite de migration spécifique du BPA soit réévaluée en s'alignant sur de meilleures technologies actuellement disponibles. Elle préconise un étiquetage systématique des ustensiles ménagers en contact avec les aliments et contenant du BPA, afin d'éviter leur utilisation pour un chauffage excessif des aliments pendant une longue durée. Une demande en ce sens a été portée par la France, le 8 octobre 2010, auprès de la Commission européenne. Les signaux d'alerte identifiés par l'ANSES en juin 2010 sont des points de vigilance. Ces signaux ont été confirmés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dans son rapport préliminaire paru également en juin 2010 qui comporte une analyse critique de la littérature scientifique internationale publiée sur ce sujet par un groupe pluridisciplinaire d'experts. L'INSERM préconise de compléter ces données par un certain nombre de recherches sur le sujet. Il convient donc de poursuivre le travail d'expertise afin de mieux caractériser le risque et de proposer de nouvelles méthodologies pour l'évaluation des risques liés aux très faibles doses de BPA. Il convient également de mener des études pour mieux caractériser les expositions alimentaires et non alimentaires de la population générale, ainsi que les niveaux d'imprégnations. Enfin, l'ANSES exploitera les données de la cohorte ELFE (étude longitudinale depuis l'enfance) afin de produire une estimation de l'imprégnation de la mère et de l'enfant. L'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur le BPA est paru le 30 septembre 2010. Le groupe scientifique, qui a procédé à une nouvelle analyse dans le courant de l'été 2010, a déclaré que « sur la base de son examen de la littérature existante, il ne considère pas les données disponibles actuellement comme des preuves convaincantes que le BPA ait des effets indésirables sur certains aspects du comportement, comme l'apprentissage et la mémoire ». Cet avis est consultable sur le site Internet de l'EFSA. À la suite des interdictions provisoires du BPA dans les biberons en France et au Danemark, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO) de la Commission européenne a proposé un amendement à la directive n° 2002/72/CE relative aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Cet amendement suspend l'utilisation de BPA dans les biberons en plastique, en vue de réduire l'exposition au BPA des nourrissons. Cette proposition a été adoptée lors du Comité européen permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CP CASA), toxicologie de la chaîne alimentaire, du 25 novembre 2010. Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur le sujet du BPA et s'assurera que les informations les plus récentes puissent être transmises au Parlement en janvier 2011 afin qu'il puisse décider des mesures les plus pertinentes pour protéger le consommateur.

Question écrite déposée le 13 juillet 2010.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du Nouvel Espace Statutaire (NES) qui doit être être réalisée au plus tard le 31 décembre 2011.

Rassemblées au sein du Syndicat Autonome National des Techniciens de l'Etat, les techniciens supérieurs de l'Equipement ont rédigé une motion.

Ils exigent l'aboutissement du projet statutaire et un reclassement dans le NES prenant en compte la réalité du corps des TSE, corps qui rentre dans la définition de la fonction publique des corps atypiques.

Cela doit donc se traduire par une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3ème niveau et des Emplois Fonctionnels en catégorie A.

Sur le plan de la fusion des corps, ils exigent la fusion avec les TSE IGN et TSE Météo étant donné qu'ils sont issus d'un recrutement par concours commun et sont sur des grilles indiciaires similaires.

Sur le plan indemnitaire, ils demandent un protocole de rattrapage de l'indemnitaire du MAAP sur trois ans et un alignement du premier niveau de TSE au coefficient actuel 2ème niveau afin de permettre une homogénéisation de l'indemnitaire lors des fusions des corps.

Pour terminer, ils souhaiteraient l'ouverture immédiate des négociations sur le paiement ou la récupération des heures supplémentaires avec un effet rétroactif depuis le 1er janvier 2010.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir étudier chacune de ces propositions et d'y apporter une réponse.

Texte de la réponse publié le 21 décembre au JO

La ministre chargé de l'écologie a annoncé à l'automne dernier, en comité technique paritaire ministériel, le lancement d'une fusion concernant, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient antérieurement leur spécificité se rejoignent progressivement, tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit possèdent des spécificités en termes de missions trop éloignées de celles du MEDDTL. Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grade dans lesquels les agents de ces deux corps ont vocation à s'intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEDDTL. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, par le biais d'un groupe de travail qui se réunit régulièrement. Leurs propositions seront examinées et prises en compte dans la limite des contraintes, notamment budgétaires. Le rapprochement du régime indemnitaire des TSE du MEDDTL avec celui des techniciens du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a bien été engagé depuis 2008, dans le cadre d'une démarche pluriannuelle pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les différentes primes des TSE ont ainsi été revalorisées en application des textes réglementaires correspondants, notamment la majoration des coefficients de grade et de taux de base pour l'indemnité spécifique de service et de taux pour la prime de service et de rendement. Ces mesures doivent également s'inscrire dans une recherche d'équilibre concernant l'évolution de ce régime indemnitaire dont relèvent d'autres corps techniques du MEDDTL. Le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. L'indice brut borne qui limitait la possibilité de paiement de ces indemnités a été supprimé. Cependant, un arrêté interministériel doit être pris pour lister les fonctions, corps et grades éligibles pour le MEDDTL. Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'un groupe de travail avec les représentants du personnel. Les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement pourront être éligibles, sous réserve que ces derniers exercent l'une des fonctions listées dans cet arrêté.

Frédérique Massat attire l’attention de M le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration concernant une plaquette couleur papier glacé de dix pages sur la réforme des collectivités territoriales qui a largement été diffusée aux élus locaux, nationaux et acteurs de la vie économique, sociale et politique.

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le coût de la conception, de l’édition et de la distribution de ce document.

Question publiée le 14 septembre 2010

Mme Frédérique MASSAT attire l’attention deMadame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui était censée faire baisser les prix des produits de grande consommation.

Les prix des produits des grandes marques ont reculé de 0,5% entre mai 2008 et mai 2009 mais ils sont repartis à la hausse de 0,62% entre mai 2009 et mai 2010.

La réduction des marges arrière n’a pas eu l’effet escompté.

Les grandes surfaces ont gardé quelques habitudes leur permettant de mettre à contribution leurs fournisseurs par exemple si un fournisseur a le cran de baisser son tarif, certains distributeurs exigent un avoir correspondant à l’écart entre le précédent et le nouveau prix, multiplié par le nombre de produits en stock. Ces pratiques visent à enrichir artificiellement le distributeur.

Malgré les procédures engagées contre la grande distribution rien n’indique que les prix des grandes marques baisseront pour les consommateurs.

Les prix des produits agricoles n’ont pas connu les augmentations attendues par les agriculteurs alors qu’ils n’ont pas cessé d’augmenter pour les consommateurs.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le gouvernement afin de remédier à cette situation.

Réponse publiée le 23 novembre 2011 au JO

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits de grande consommation (PGC) dans la grande distribution, dont les dérives portent préjudice aux consommateurs. C'est dans cette optique que la loi du 3 janvier 2008 et la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 ont prévu plusieurs réformes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs, et par conséquent à limiter les phénomènes de hausse des prix. La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite aussi loi Chatel, vise à abaisser le seuil de revente à perte en y intégrant les « marges arrière ». Ce progrès a permis de renforcer la concurrence entre enseignes, évolution qui profite aux consommateurs et au commerce d'une manière générale. Pour favoriser la transparence, cette loi instaure aussi un contrat unique qui fixe le résultat de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Pour permettre que s'installe rapidement pour nos concitoyens un environnement concurrentiel plus favorable, cette réforme a été approfondie par la LME. Ce texte crée les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs en supprimant les entraves à la différenciation tarifaire entre distributeurs. La LME facilite également l'entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanction et de contrôle contre les abus. L'objectif était d'enclencher une baisse des prix dans les grandes et moyennes surfaces. Pour lutter contre certaines pratiques de la grande distribution mettant à contribution leurs fournisseurs, les pouvoirs publics ont pris toute la mesure de l'importance du sujet en créant au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en juin 2009, une brigade de contrôle de la LME dotée de moyens renforcés (120 agents). La DGCCRF a déjà réalisé 31 enquêtes nationales ou régionales sur les relations industrie-commerce, dont les résultats en termes de sanction des pratiques abusives dépendent notamment de la qualité et de la disponibilité des informations qui lui sont fournies. À ce jour, près de 400 procès-verbaux ont été établis et 53 contentieux civils sont en cours, dont 9 assignations sur la base du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. L'une des assignations a déjà donné lieu à la condamnation de Castorama à 300 000  d'amende civile pour déséquilibre significatif. Par ailleurs, un Observatoire des prix et des marges (OPM) a été mis en place, en mars 2008, par la DGCCRF, dont l'objectif principal est de mesurer le mouvement des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Les notes mensuelles publiées par cet observatoire portent sur les prix à la consommation des différents types de marques dans la grande distribution mais aussi sur les prix que l'on peut observer aux divers stades de la production. Concernant les prix des produits des grandes marques dans la grande distribution, les taux de variation mensuelle montrent que la réduction des marges arrière a permis de contenir la hausse des prix. Pour les dix derniers mois, ces taux sont les suivants : août 2010 (- 0,02 %), juillet 2010 (+ 0,11 %), juin 2010 (- 0,21 %), mai 2010 (- 0,02 %), avril 2010 (- 0,02 %), mars 2010 (- 0,03 %), février 2010 (+ 0,20 %), janvier 2010 (+ 0,06 %), décembre 2009 (- 0,15 %) et novembre 2009 (- 0,11 %). Concernant l'évolution des prix des produits agricoles (vendus par les agriculteurs) comparée à celle des produits alimentaires (hors produits frais) vendus dans la grande distribution, entre 2005 et juillet 2010, les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) reprises par l'OPM indiquent une augmentation de prix de 15,6 % pour les premiers et de 7 % pour les seconds. Pour la période plus récente, les taux de glissement annuel des prix des produits alimentaires (hors produits frais) vendus dans la grande distribution montrent une baisse des prix pour le dixième mois consécutif (de novembre 2009 à août 2010).