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Agenda

Agenda de la députée en circonscription

 

 

 

Vendredi 9 Octobre :

11h30 : Congrès de l'Association Nationale des Exploitants de Cavernes Aménagées pour le Tourisme à la Rivière Souterraine de Labouiche

 

Dimanche 11 Octobre :

09h30 : 7èmes Rencontres Prayolaises ouverture des expositions à Prayols

  

Agenda de la députée à Paris
 

Séances à l'Assemblée Nationale

 

Mardi 6 Octobre :

15h :

Questions au Gouvernement

Explication de vote et vote par scrutin public sur le PL liberté de la création, architecture et patrimoine

2ème lecture PPL fin de vie

Réutilisation insformations du secteur public

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Mercredi 7 Octobre :

15h :

Questions au gouvernement

PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Jeudi 8 Octobre :

9h30 :

PPL suppression freins au développement des entreprises

PPL accueil et habitat des gens du voyage

PPL isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

PPL rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs

15h :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Vendredi 9 Octobre :

9h30 :

Projet de ratification protocole à la convention relative aux droits de l'enfant

Suite PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

15h00 :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Commission des Affaires Economiques

 

Mardi 6 Octobre :

17h :

Projet de loi de finances pour 2016

Communication de M. Golberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

 

Mercredi 7 Octobre :

9h30 :

Présentation du rapport d'application du 17 Mars 2014 relative à la consommation

16h15 :

Audition conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne, en charge de l'Union de l'énergie

 

 

 

ANEM
 

 

Groupe d'amitié France-Andorre

 
 

 

Contact :

 

 

Permanence parlementaire :

 

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87
 
 
Courriel :
 

frederique.massat@orange.fr

 

  

 

 

 

 

 

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Télécharger ICI les bilans législatifs annuels de la Députée

 

 

 

 

 

 

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Activité parlementaire



Frédérique MASSAT, Députée de l'Ariège

Archives

28 août 2014 4 28 /08 /août /2014 12:26

Depuis le début de ce quinquennat, les parlementaires socialistes seraient confrontés à une impossible alternative : faire preuve de déloyauté en refusant le soutien au Gouvernement de Gauche et au Président de la République, faire preuve de passivité en revêtant le costume de godillot au Parlement.

 Ce débat n'est pas nouveau dans l'histoire des socialistes. La SFiO de Jaurès n’avait-elle pas tourné le dos au député socialiste indépendant, faisant comme bon lui semble ? Cette approche conduisant parfois au nom d’un peuple mythique et d’une pureté fantasmée au pire opportunisme. La fondation du PS d’Epinay avait admis la double nature des députés, solidaires de leur famille politique à coup sûr  et en même temps représentants de leurs électeurs. Le groupe parlementaire n'est pas la fraction parlementaire du parti comme c’est le cas en Allemagne, il a toujours cherché son équilibre  entre la singularité et la solidarité.

Le débat qui a traversé, ces dernières semaines, le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale n'a pas

échappé à cette apparente contradiction. D’autant que nous sommes entrés dans une nouvelle phase de la vie de nos institutions. Le non cumul des mandats, une lecture plus parlementaire de la Vème république portée par François Hollande  dans la campagne de 2012, un nouveau rapport entre l'exécutif et le parlement proposé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale  a créé une nouvelle donne. La défaite lors des récentes élections municipales et européennes est  venue  accentuer cette situation. Le problème n'est pas qu'il y ait des désaccords, il en a déjà existé. Rappelons- nous les votes de députés socialistes contre la première guerre du golfe ou contre l’amnistie des généraux félons, lors des septennats de François Mitterrand. Le problème réside dans la permanence

d’une défiance a priori à l’égard de l’exécutif qui a conduit à une mobilisation de socialistes contre d’autres socialistes ou allant jusqu’à mobiliser d’autres groupes pour battre le gouvernement. Cela ne peut plus durer !

Le débat entre godillot et déloyaux n’a pas de sens. Si ce n’est notre affaiblissement collectif. Alors que l’appareil productif, les comptes publics et le système éducatif ont été abîmés pendant une décennie de politique libérale-conservatrice, le cap de la politique économique a été fixé et nous l'assumons. Parlementaires, nous jouerons notre rôle pour en mesurer l'efficacité, en particulier dans le cadre de la mission sur le CICE qui doit permettre de mesurer que l’indispensable soutien à la compétitivité de nos entreprises sert effectivement l'emploi, la formation, l'investissement, et pas la distribution de dividendes. La France a pris ses responsabilités tant au plan des réformes (retraites, marche du travail, formation professionnelle, organisation territoriale) que du sérieux budgétaire. Mais l'Europe n'est pas au rendez-vous, elle tarde à s'engager en faveur de la croissance, avec plus de déclarations d'intentions que d'actes réels. A la rentrée, nous nous saisirons des chantiers  sur l'emploi  – des jeunes et des seniors, notamment -, la fiscalité – donc le pouvoir d’achat -, l'investissement – des entreprises, mais aussi des collectivités locales – ouverts par le Chef de l’Etat et le Premier ministre. Nous agirons à chaque moment pour que les inflexions sociales en faveur des plus faibles soient prises en compte. Nous serons au rendez-vous des grands défis de la transition énergétique et de l’adaptation de la société au vieillissement qui seront examinés par le Parlement d’ici la fin de l’année.

 

Ce pseudo-débat entre godillots et déloyaux est derrière nous. Il faut maintenant moderniser notre pratique. Le groupe doit être plus que jamais le lieu de l'élaboration. Le respect des opinions et des personnes la norme de nos débats. La majorité, le mode de régulation. Nous ne pèserons dans les débats que collectivement. 

 Nous connaissons le désarroi qui s’exprime devant des résultats qui tardent à arriver. Nous mesurons à quel point le chômage toujours trop élevé est une plaie ouverte dans notre démocratie. Nous sommes aussi conscients d’une désespérance sociale qui vient nourrir la désespérance politique.  Face aux difficultés, les tentations de repli, de défiance et d’indifférence sont nombreuses. Trop souvent, le « tous pareils » renvoie au « on s’en fout », les deux nourrissant le vote Fn et l’abstention. nous sommes convaincus qu’il revient aux parlementaires socialistes de revendiquer l’affirmation d’une solidité, d’une cohérence et d’un rassemblement pour agir.

Une détermination, dans le choix de la réforme pour notre pays. Il ne s’agit pas de changer pour changer, mais de construire une France plus efficace et plus juste, face aux inégalités territoriales et sociales.

Une cohérence, par un cap constant. Il ne s’agit pas de se montrer sourd aux manifestations d’inquiétudes. Mais on ne peut redonner confiance à un pays qui doute par des coups de volant brusques et répétitifs.

Un rassemblement, car c’est ce qui fait notre force, nous permet de convaincre et d’entraîner avec nous les Français. Ce n’est pas l’argument pour éviter les débats, c’est la condition pour être audibles et crédibles, et donc un jour entendus.

 Le Président de la République vient d’indiquer le calendrier de cette seconde moitié du quinquennat dans son entretien télévisé du 14 juillet. Nous nous inscrivons dans ce chemin.

Nous voulons réussir ensemble et non perdre les uns contre les autres. La lecture plus parlementaire de nos institutions exige des parlementaires pleinement responsables de l intérêt général de la gauche et du pays. Nous voulons la réussite de la gauche et nous pèserons ensemble en ce sens.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
15 mai 2012 2 15 /05 /mai /2012 15:17

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Jean Marc AYRAULT vient d'être nommé Premier Ministre. Je me réjouis de cette nomination.

 

Durant ces 5 ans, j'ai pu apprécier ses qualités à la tête du groupe socialiste à l'Assemblée. Homme juste, droit et déterminé, il saura être à l'écoute de nos concitoyens et des parlementaires.

 

Animé d'un esprit collectif, il saura avec le Président de la République mettre en oeuvre les changements que les français attendent.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
14 mai 2012 1 14 /05 /mai /2012 12:35

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Frédérique MASSAT, Députée, était présente samedi matin à LA BASTIDE DE SEROU pour la Fête du Bois du Pays, aux cotés d'André ROUCH, Président du PNR, et de Rolande SASSANO, Conseillère Régionale,  elle a rencontré les exposants et les acteurs de la filière Bois.

 

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 15:49

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J'ai déposé ma candidature à la candidature pour les prochaines élections legislatives de juin 2012 dans le cadre des règles qui régissent le parti socialiste.


Les militants désigneront par un vote qui aura lieu le 1er décembre leurs candidat(e)s pour ces futures échéances électorales.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
3 octobre 2011 1 03 /10 /octobre /2011 12:13

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L'élection de Jean Pierre BEL comme Président du Sénat est un évenement historique dans l'histoire de notre pays.

 

Et cet evenement historique est incarné par un sénateur ariégeois qualifié d'inconnnu par la presse nationale et qui pourtant depuis 2004 présidait le groupe socialiste au senat.

 

Alors il est vrai il ne fait pas la une des magazines et il ne hante pas les plateaux TV, c'est un élu qui avant tout est un militant qui sait mouiller la chemise quand il faut , et sait ce que veut dire jouer collectif.

 

Son élection aujourd'hui à la tête du senat est rassurante pour notre avenir politique, l'Ariège au sommet de la république c'est un tournant , c'est la consécration de la non confiscation du pouvoir par des élites autoproclamées.

 

Un espoir nouveau a soufflé samedi sur le pays, espoir de victoires futures, espoir de changement.

 

Merci Jean Pierre, nous sommes fiers de  t'avoir comme ami, militant socialiste et senateur de l'Ariège.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
28 septembre 2011 3 28 /09 /septembre /2011 12:34

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Dimanche les Socialistes et l’ensemble de la gauche ont remporté une victoire historique : pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, le Sénat connaît l’alternance si longtemps attendue.
Cette victoire est l’aboutissement d’un long combat : elle est obtenue en dépit d’un mode de scrutin particulièrement défavorable à la gauche.
Ce basculement est une lourde sanction pour l’UMP et le gouvernement, un rejet massif de sa politique d’étouffoir contre les territoires et les collectivités locales. Les élus locaux, les plus proches des citoyens, se sont fait les porte-voix de l’exaspération des Français et de leur profonde volonté de changement.

Avec cette victoire, la gauche va faire du Sénat l’assemblée de la défense des territoires, des libertés locales, de la solidarité et des services publics locaux.

Les élus socialistes et républicains de l'ariège adressent leurs félicitations aux sénateurs de gauche élus et à leur Président de groupe Jean-Pierre Bel, notre senateur ariegeois pour la formidable victoire qu’ils viennent d’offrir à la gauche. Samedi une nouvelle page de  l'histoire de la France et de l'Ariège va s'ouvrir avec l'élection du Président du Sénat.

 

Bravo Jean Pierre,
Merci pour le travail considérable accompli depuis des années qui aujourd'hui porte ses fruits au delà de nos espérances.

 

Merci pour l'Ariège.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
6 septembre 2011 2 06 /09 /septembre /2011 11:57

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Après une réunion publique à toulouse le 7 septembre à 18h30 à la Halle aux grains, Martine AUBRY sera en Ariège le jeudi 8 où accueillie par Augustin BONREPAUX et Frédérique MASSAT elle rencontrera militants et sympathisants à FOIX au Centre Culturel à partir de 12h.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
29 juillet 2011 5 29 /07 /juillet /2011 14:42

M. Sarkozy disait à qui voulait l’entendre qu’il serait le Président du pouvoir d’achat. Qu’en est-il dans les faits ? Avec le Sarkomètre mettez en parallèle les engagements du candidat Sarkozy et la réalité des faits. Une mise en abime éclairante en vue des échéances électorales à venir.

 

Engagement n°1 « Mettre fin à l’impuissance publique »

Il promettait pour la modernisation du dialogue social « des partenaires sociaux plus forts et plus écoutés »

Et en fait…

- La réforme des retraites a été imposée sans concertation avec les partenaires sociaux, notamment sur la question cruciale des bornes d’âge.

- Nombre de mesures font l’objet de propositions de loi qui émanent de députés de la majorité. Ainsi peut être contournée l’obligation de consultation des organisations syndicales et patronales avant l’élaboration d’un projet de loi qui réforme le droit du travail (depuis la loi de 2007)

- Les accords conclus entre les partenaires sociaux sont modifiés ou complétés lors de leur transposition en projet de loi. Citons par exemple la loi sur la démocratie sociale qui modifie au passage le temps de travail. Le projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique a été lesté de mesures modifiant la retraite des infirmières, sans que cette mesure n’ait été acceptée par les syndicats majoritaires. Le texte sur la représentation syndicale dans les très petites entreprises a été adopté a minima et ne permet pas l’exercice de la démocratie sociale pour près de 4 millions de salariés.

Il promettait de « rapprocher les services publics des usagers »

Et en fait…

- Contre l’avis et les intérêts des Français, le gouvernement a procédé à l'ouverture du capital de la Poste, prélude à une possible privatisation. Cela prive l’Etat d’un outil essentiel de l’aménagement du territoire et menace ses missions de service public.

- Ce gouvernement a concrétisé la privatisation de GDF et l’ouverture de capital d’EDF

- La révision générale des politiques publiques (RGPP) et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ont des conséquences dramatiques dans tous les services de l’Etat

 

Engagement n°2. « Une démocratie irréprochable »

Il promettait « plus de démocratie, plus d'efficacité et plus de transparence »

Et en fait…

- Nicolas Sarkozy place son entourage aux postes clés : François Pérol, proche collaborateur, à la tête du géant bancaire issu de la fusion entre les groupes Caisse d'Epargne et Banque populaire ; Pierre Mariani à la tête de Dexia ; sans oublier la tentative avec son fils Jean à la tête de l’EPAD et la nomination des présidents de France Télévisions et  Radio France

- Certains projets de loi sont proposés et adoptés pour servir l’intérêt des « amis du Fouquet’s ». Citons parmi eux Stéphane Courbit et Alexandre Balkany, grand gagnant de la libéralisation des jeux en ligne.

→  Les scandales se multiplient : affaire Woerth/Bettencourt, attentat de Karachi, frais exorbitants des ministres… L’opacité est omniprésente

→  Le Parquet a même étendu l’immunité pénale du chef de l’Etat à son entourage à l’Elysée.

Il promettait pour le Parlement « des pouvoirs renforcés pour une démocratie plus forte »

Et en fait…

- Alors que peu de droits nouveaux ont été accordés à l’opposition, la réforme du règlement de l’Assemblée Nationale a même entériné le mépris de la majorité. Artifices de procédure, temps programmé pour débats tronqués, contrôle inexistant ou irréalisable, députés UMP absents : on est bien loin de l’hyperparlement qu’on nous promettait. Une seule proposition de loi socialiste a été adoptée depuis 2007.

Il promettait pour la maitrise des finances publiques de « concilier responsabilité et financement des réformes »

Et en fait

- La prévision du déficit public pour 2010 s’élevait à 148,8 milliards d’euros (7,7% du PIB). La dette publique française s’élevait à 83% du PIB,  soit 1500 milliards d’euros. La limite européenne de 60 % du PIB est constamment violée depuis 2003. Elle ne l’avait jamais été de 1997 à 2002. La crise n’explique qu’un tiers du déficit des finances publiques de 2010. Le reste est la conséquence d’une politique irresponsable qui a dilapidé les ressources de l’Etat en défiscalisant les revenus de la fortune, de la rente et de l’héritage. Pour tenter de se redonner une crédibilité, le gouvernement se lance à un an de l’échéance présidentielle dans une opération de communication grossière avec la réforme constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques. Le chef de l’Etat souhaite ainsi poser des règles constitutionnelles censées encadrer ses propres dérives !

Il promettait pour la Justice « indépendance et responsabilité pour des citoyens mieux protégés »

Et en fait…

- La réforme de la carte judiciaire éloigne les citoyens de la justice. Sont en effet prévues les suppressions de plus de 60 conseils de prud'hommes, de 50 tribunaux de commerce et de 170 tribunaux d’instance

- La suppression du juge d’instruction a été un moment évoquée : elle affaiblirait l’institution judiciaire au profit du pouvoir politique et remettrait en cause l’égalité des citoyens devant la justice.

- La réforme de la procédure pénale est pour le moment repoussée. Mais devant les multiples condamnations, la majorité a été obligée de réformer la garde à vue. Résultat : une loi mal préparée et non financée

- En réaction à l’affaire Laëtitia, Nicolas Sarkozy a mis en cause les magistrats, provoquant un important mouvement de protestation dans la profession

- Nicolas Sarkozy a souhaité l’instauration de jury populaire en correctionnelle. Cela va ralentir considérablement des audiences déjà surchargées, imposer à des citoyens de prononcer des peines de prison après quelques heures de formation et quelques minutes de connaissance du dossier traité, et donc détériorer encore les conditions de jugement au détriment des personnes jugées comme des victimes.

-Pour la première fois sous la Vème République, on assiste à des procès systématiques chaque fois que le Président est visé (« casse toi pov’con », poupée vaudou, affaire du sms…). Lors de l’affaire Clearstream le Président, pourtant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, s’est porté partie civile.



Engagement n°3 « Vaincre le chômage »

Il promettait de « tout faire pour être plus nombreux à travailler »

Et en fait…

- Le taux de chômage atteint fin 2010 9,2% de la population active en France métropolitaine. En mai 2011, toutes catégories confondues, l’ensemble des inscrits à Pôle emploi pour la France métropolitaine est de 4 636 500 personnes, soit 170 000 de plus en un an. Le chômage de longue durée a augmenté de 12,7 % en un an, et un Français sur six est désormais inscrit à Pôle emploi.

- La fusion ANPE/UNEDIC s’est faite dans la précipitation, avec une formation des agents insuffisante. Pôle Emploi rencontre aujourd’hui de grandes difficultés, tant pour l’indemnisation que pour le suivi des demandeurs d’emploi. Un agent suit en moyenne 103 chômeurs. Pourtant, 1800 postes sont supprimés en 2011.

- Les allocations chômage sont supprimées après deux refus d’offres considérées comme  « raisonnables ». C’est un durcissement disproportionné des devoirs qui incombent aux demandeurs d’emploi. Mais le gouvernement y trouve son compte : cela permet de réduire le nombre de chômeurs indemnisés et de faire baisser artificiellement les statistiques

- Le service public de la formation professionnelle est fragilisé avec le démantèlement de l’AFPA.

 

Engagement n°4  « Réhabiliter le travail »

Il promettait de « refuser l’assistanat pour donner à chacun les chances de trouver sa place dans la société »

Et en fait…

- Le Revenu de Solidarité Active est sous doté : 1,5 Md € contre les 5 Mds € que Martin Hirsch estimait nécessaires. Toujours plus indécent : les bénéficiaires du bouclier fiscal sont les seuls à ne pas être mis à contribution. Concernant le « RSA chapeau » on déplore un manque important d’informations. De nombreuses personnes qui y auraient droit n’en font pas la demande.

- 13% de la population française vit sous le seuil de pauvreté (950 euros par mois) dont un jeune sur 5 (rapport du Secours Catholique)

Il promettait de « réconcilier la protection des salariés et la création d’emplois »

Et en fait…

- Les graves atteintes au droit du travail se sont multipliées. Travail dominical généralisé, sans volontariat, sans dédommagement ni repos compensateur pour les communes touristiques ; démolition de réglementations très anciennes garantissant les droits des salariés (atteintes au principe du repos compensateur, fin des limites aux heures supplémentaires, libre modulation par l'employeur de l'organisation du temps de travail annuel) ; nouvelle définition du « prêt illicite de main d’oeuvre » et du délit de marchandage, avec comme conséquence une externalisation incontrôlable du salariat ; possibilité de travailler jusqu’à 70 ans et de cumuler un emploi avec la retraite ; création du statut d’auto-entrepreneur…

Il promettait pour le capitalisme de « promouvoir les valeurs du travail et du mérite »

Et en fait…

- 360 milliards d’euros ont été mobilisés pour le sauvetage des banques, sans contrepartie réelle. Pas de participation de l’Etat aux conseils d’administration des banques recapitalisées, pas d’objectifs en matière d’accès au crédit des ménages et entreprises…

- Le gouvernement refuse obstinément d’encadrer les revenus indécents des grands patrons que sont les rémunérations, bonus, stock options, retraites chapeau…

- Avec sa loi TEPA, le gouvernement a favorisé la rente et l’héritage au détriment du travail et de l’investissement. Et quand la mesure la plus emblématique, le bouclier fiscal, est supprimée, c’est pour faire un autre cadeau aux plus riches avec la réforme de l’ISF


Engagement n°5  « Augmenter le pouvoir d’achat »

Il promettait de « travailler plus pour gagner plus »

Et en fait…
- Il n’y eu aucun coup de pouce au SMIC depuis 4 ans.

- La défiscalisation des heures supplémentaires, en les rendant moins chères pour les employeurs que les heures classiques, est un réel frein à l’embauche

- La progression des salaires en France est la plus faible depuis 10 ans. Les salaires dans la fonction publique sont gelés pour la deuxième année

Il promettait de « tout faire pour baisser les impôts »

Et en fait…

- Le gouvernement poursuit sa politique fiscale injuste : réforme de l’ISF, infime remise en cause des niches fiscales, baisse de la TVA dans la restauration sans contrepartie sur les prix et les salaires. Le bouclier fiscal est enfin supprimé bouclier fiscal (en 2010, pour un coût de 591 millions d'euros,  14 403 contribuables se sont vus restituer en moyenne 40 908 euros),

- Plus de 20 nouvelles taxes ont été créées: franchises médicales, taxe sur les ordinateurs, sur les poissons, hausse de la redevance et de la TVA triple play, taxes sur les accidentés du travail, fin du cadeau fiscal aux jeunes mariés et pacsés… Un timbre fiscal est envisagé pour financer la réforme de la garde à vue.

Il promettait pour la consommation de « lutter contre la vie chère »

Et en fait…

- La Loi de Modernisation de l’Economie a offert de véritables cadeaux à la grande distribution mais n’a pas fait baisser les prix

  • 58% des Français déclarent qu’ils s’en sortent difficilement ou très difficilement avec les revenus de leur foyer (sondage IFOP mai 2010)

  •  

Engagement n°6 « L’Europe doit protéger dans la mondialisation »



- Nicolas Sarkozy tenait un discours de rupture mais il est peu à peu revenu aux fondamentaux de la France en matière de politique européenne, comme le couple franco-allemand. Son manque de crédibilité économique et gestionnaire ne lui a pas permis de tenir ses promesses. Il n’a pas réussi à être le moteur d’une nouvelle régulation et d’une réelle solidarité au niveau européen.

- A l’initiative de Nicolas Sarkozy et Angela Merkel a été adopté un « Pacte pour l’Euro ». Ces mesures d’austérité sont fondées sur une baisse des salaires dans le secteur public et la stagnation des revenus pour tous, sur une flexibilisation du marché du travail et sur une remise en cause des prestations sociales. En imposant une austérité massive, ce pacte va ralentir la sortie de crise et maintenir des millions d’Européens dans la précarité et le chômage



Engagement n°7 « Répondre à l’urgence du développement durable »

Il promettait de « mettre l’environnement au cœur des politiques publiques »

Et en fait…
- Nicolas Sarkozy l’a dit clairement : « l’écologie, ça suffit ! ». Le Grenelle 2, repoussé pendant de longs mois, est bien en-deçà du Grenelle 1 et ne donne pas les moyens nécessaires aux objectifs annoncés. C’est un catalogue de mesures techniques et de petits ajustements. Des reculs importants sont à déplorer : renoncement à une agriculture respectueuse de l'environnement, aucune mesure forte pour le développement de l’agriculture biologique ; recul sur l'interdiction des pesticides; recul sur l'étiquetage environnemental ; mesures pour protéger la biodiversité ni contraignantes, ni financées ; report de l’éco-taxe poids-lourds après 2012 ; manque de mesures pour lutter contre la précarité énergétique ; abandon de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables et mort programmée de l'éolien terrestre…

- Les autorisations d’exploration pour les gaz et huiles de schiste ont été données dans le plus grand secret. Seule la mobilisation des Français, des associations et de l’opposition ont pu faire reculer le gouvernement.

Il promettait, grâce à la fiscalité écologique de « changer les comportements »

Et en fait…

- La « taxe carbone » de Nicolas Sarkozy était socialement injuste et écologiquement inefficace. Après censure du Conseil Constitutionnel, elle est reportée sine die.

Il promettait une « action internationale de la France pour mobiliser et protéger l'environnement »

Et en fait…

- Lors du sommet de Copenhague, la France a joué solo avec son « plan justice climat ». Elaboré sans concertation avec les pays partenaires européens, il n’a même pas fait l’objet d’une discussion signe de ce nom tandis qu’il a participé à la désunion de l’UE sur la question climatique.


Engagement n°8 « Permettre à tous les Français d’être propriétaires de leur logement »
Il promettait « plus de logements pour faire baisser les prix »

Et en fait…

- Le parc de logements est notoirement insuffisant : son déficit est évalué à 800 000. Le nombre de demandeurs de logements sociaux augmente de manière continue (plus d’1,4 millions de personnes)

- La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été le 6ème texte sur le logement en 6 ans. Elle organise le désengagement de l’Etat : prélèvement sur le 1% logement, qui ne sera plus à même de remplir ses missions, atteintes à la mixité sociale, stigmatisation des locataires qui seraient indûment logés. La remise en cause du droit au maintien dans les lieux sous couvert de mobilité dans le parc HLM dispensera le gouvernement de construire davantage de logements sociaux et paupérisera encore davantage le parc social.

- 83 communes d’Ile de France sur 181 n’ont pas respecté les objectifs de réalisation de logements sociaux qui leur avaient été fixés par la loi SRU pour 2005-2007.

Il promettait de « faciliter l’accession et permettre à tous de devenir propriétaires »

Et en fait…

- La déductibilité des intérêts d’emprunt a été sans effet sur la capacité d’emprunt des ménages et ne les aidait pas à accéder à la propriété. Cette mesure de la loi TEPA est supprimée pour 2011

Il promettait pour le logement des plus démunis « des conditions plus dignes et un droit opposable pour tous »

Et en fait…

- 6 millions de personnes sont toujours en situation de fragilité (copropriétés dégradées, impayés de loyers de plus de 2 mois, surpeuplement) ; 3,3 millions sont très mal logées (hôtels, abris précaires, camping, hébergement, …) ; 100 000 personnes sont sans domicile fixe. Le DALO est mal appliqué en raison de la pénurie de logements. Les familles étant peu ou pas informées, l’Etat ne peut jouer son rôle de garant de ce droit.

 

Engagement n°9 « Transmettre les repères de l’autorité, du respect et du mérite »

 

Il promettait d’ « aider et responsabiliser les familles »

Et en fait…

- Nicolas Sarkozy complète le dispositif injuste et inefficace de suppression des allocations familiales pour absentéisme scolaire, en donnant ce pouvoir aux préfets. Il n’y a en revanche toujours pas de projet d’allocations familiales dès le premier enfant, comme il s’y était engagé en tant que candidat…

- Le plan pour la petite enfance est nettement insuffisant. Le gouvernement annonce la création de 200.000 places d'accueil alors que le contrat d'objectif 2009-2012 de la CNAF n'a prévu la création que de 30 000 places. L’assouplissement des règles d’accueil en crèche inquiète les professionnels et les familles, tout comme la création des jardins d’éveil.

- Le gouvernement fait le choix de déréglementer le secteur de la petite enfance. Il choisit d'abaisser les normes d'encadrement et de formation et de favoriser largement l'émergence du secteur privé lucratif, comme les maisons d’assistants maternels.

Il promettait pour la sécurité « une politique ferme et juste »

Et en fait…

- Malgré 17 lois en 8 ans, les chiffres de la délinquance ne cessent d’augmenter :

+39,3% entre 2002 et 2008 pour les violences non crapuleuses

+13,7% entre 2002 et 2008 pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique.  

Entre avril 2010 et mars 2011, les atteintes volontaires à l’intégrité physique augmentent de 2,6 %, et les violences physiques crapuleuses (dont les vols avec violences) de 7%. Entre 2007 et 2011, 8300 postes ont été supprimés, 3500 côté gendarmerie et 4800 côté police.

- Pour compenser la pénurie d’effectifs et de moyens, l’Etat privatise de plus en plus ses missions de sécurité (notamment par la vidéo surveillance)

Il promettait de « mieux reconnaître les droits des homosexuels »

Et en fait…

- Les revendications emblématiques des associations sont repoussées, comme le versement des pensions de réversion aux pacsés ; le projet de loi sur le statut du beau-parent est reporté sine die en raison des fortes oppositions au sein de l’UMP

→ L’ouverture du mariage de l’adoption pour les couples homosexuels,  auxquels le candidat Sarkozy se disait ouvert sont totalement enterrés
 

Engagement n°10  « Une école qui garantit la réussite de tous les élèves »

Il promettait aux enseignants de leur « donner les moyens de travailler dans de meilleures conditions »

Et en fait…

- Les décisions ayant un impact direct sur la vie scolaire sont annoncées sans concertation avec les enseignants : nouveaux programmes du primaire, suppression du samedi matin travaillé et modification des rythmes scolaires

- La suppression des IUFM et la réforme de la formation des enseignants ont suscité des concerts de protestation : les jeunes maîtres n’ont plus de véritable formation professionnelle. En cette rentrée 2010, les conséquences ont été éloquentes : de nombreux jeunes enseignants ont abandonné leur poste ou se sont mis en arrêt.
- La revalorisation salariale proposée par le gouvernement exclue les trois quarts des enseignants Ces derniers mois ont été émaillés par de nombreuses violences dans des établissements scolaires, ce qui souligne le faible taux d’encadrement.

Il promettait de « donner à chaque élève le bagage nécessaire à la réussite de sa vie d’adulte »

Et en fait…

- 100 000 emplois d’enseignants ont été supprimés depuis 4 ans (dont encore 16 000 pour 2011). Pour la rentrée 2011, 1500 classes seront supprimées, alors qu’on attend 4 900 élèves supplémentaires.

- Le gouvernement a décidé unilatéralement la disparition progressive des RASED (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés), qui offrait une réelle aide personnalisée aux élèves

- La réforme du lycée est contestée (suppression de l’histoire en terminale S, programme de SES inconsistant…)

- La parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées a été instaurée au mépris du principe de laïcité. La droite fait le choix délibéré de valoriser l’école privée, avec comme conséquence prévisible la fermeture de classes ou d’écoles publiques.

- 15% des élèves sont en échec scolaire en fin de CM2


Engagement n°11 « Mettre l’enseignement supérieur et la recherche au niveau des meilleurs mondiaux »

Il promettait de faire de « l’autonomie des universités la condition de l’excellence universitaire »

Et en fait…

- Le décret sur le statut des enseignants-chercheurs a cristallisé les critiques pendant de longues semaines. Pour les universitaires, il s’agit d’une logique de défiance : non seulement ils sont suspectés de ne pas effectuer correctement leur tâche d’enseignement et de recherche, mais leur carrière est désormais tributaires de la décision du président de leur université.

- Les IUT sont les grands perdants de l’autonomie des universités. Ils ne reçoivent plus leur dotation de l’Etat mais de leurs universités de tutelle. Les moyens financiers peuvent dès lors être utilisés et détournés à d’autres fins. Les IUT perdent ainsi leur autonomie et risquent d’être fragilisés.

- Le Plan Campus est insuffisant. Il ne répond pas aux besoins de l'université française. Il ne tient pas compte des besoins des premiers cycles universitaires, qui connaissent un fort taux d’échec. Le gouvernement choisit dix sites en France, alors que tous les sites universitaires ont besoin d’une rénovation immobilière.

Il promettait d’ « engager les réformes nécessaires et augmenter fortement les moyens de la recherche »

Et en fait…

- Le budget recherche augmente moins vite que l’inflation. Ses crédits sont systématiquement supprimés dans les lois de finances rectificatives (450 millions de crédits supprimés en 2009)

- Le CNRS est démantelé, fragilisé : ses crédits fondent et de nombreux postes sont supprimés

Il promettait d’ « améliorer les conditions de vie étudiante »

Et en fait…

- La réforme des bourses a pénalisé de nombreux étudiants, dont 1 200 étudiants handicapés, pour qui cela représente une moyenne une perte de 1 000 euros par an. La promesse du 10ème mois de bourse n’a été qu’à moitié tenue.



Engagement n°12  « Sortir les quartiers difficiles de l’engrenage de la violence et de la relégation »

Il promettait « un grand plan pour les banlieues : investir massivement pour mettre fin aux ghettos »

Et en fait…

- Un habitant sur trois et un mineur sur deux vivent sous le seuil de pauvreté  (rapport de l’ONZUS en 2010). Avec 18,6 % de chômeurs dans les ZUS, le taux de chômage est resté deux fois plus important dans les quartiers de la politique de la ville que dans les autres zones urbaines

- Le Plan Espoir Banlieues de Fadela Amara est un échec. Sur les 45.000 contrats d'autonomie pour les jeunes des quartiers prévus en trois ans, 26 000 contrats étaient signés en avril 2010. Echec également du « busing » qui ne concerne que 9 villes volontaires (sur 50 attendues). Fadela Amara a quitté le gouvernement en novembre 2010.

- L’Etat s’est désengagé de  l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (et ponctionne le 1% logement pour abonder le budget)



Engagement n°13  « Maîtriser l’immigration »



Il promettait de « maîtriser l’immigration et favoriser le développement des pays d’émigration »

Et en fait…

- La politique du chiffre prime sur l’aspect humain : destruction de la jungle de Calais, renvois de clandestins afghans dans leur pays en guerre, rafles de clandestins à la sortie d’écoles, délit de solidarité pour les aidants…

- Des accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires se concluent avec les pays volontaires. En échange de l'assouplissement des règles de circulation pour certains ressortissants, les pays signataires doivent accepter de participer à la politique française de lutte contre l'immigration irrégulière. Ces accords ont été signés sans concertation et dans la plus grande opacité. Ils visent à renvoyer les migrants à tout prix.

→  Le nombre d’entrée irrégulières sur notre territoire n’a pas décru

- L'aide publique au développement (A.P.D.) ne s’est élevé qu’à 0,44% du revenu national brut en 2010, malgré les engagements de la France de la porter à 0,51% en 2010 pour atteindre le niveau de 0,7% en 2015 (objectifs pris au sein de l’Union européenne)

Il promettait de « donner à ceux qui veulent venir en France les chances d’une intégration réussie »

Et en fait…

- Il y a eu 6 textes de loi en 8 ans sur l’immigration, la droite poursuit sa radicalisation et cultive l’amalgame immigration/insécurité. Des mesures graves ont été décidées : simplification des mesures d’expulsion, création de l’interdiction administrative de retour sur le territoire, allongement du délai de rétention à 45 jours, stigmatisation de la communauté Rom…

- De nombreux travailleurs sans papiers ont fait grève pendant plusieurs mois. Seule une poignée d’entre eux a été régularisée

- Le gouvernement multiplie les symboles de la division entre Français et immigrés : mise en place d’un Ministère de l’identité nationale et de l’Immigration jusqu’en novembre 2010, débat sur l’identité nationale, instrumentalisation du débat sur la burqa, remise en cause de la double nationalité etc…

- Fait inédit : le gouvernement a annoncé un durcissement de l’immigration légale et du regroupement familial

Engagement n°14  « De grandes politiques de solidarité, fraternelles et responsables »

Il promettait pour les personnes handicapées « une solidarité renforcée pour une vie quotidienne plus simple »

Et en fait…

- Le montant de l’Allocation Adulte Handicapé laisse 800 000 personnes en-dessous du seuil de pauvreté. Le gouvernement a annoncé que l’augmentation promise de 25% prendrait plus de temps que prévu.

- Le taux d’activité des personnes handicapées  reste nettement inférieur à celui de la population en général : 44% contre 68%. La fonction publique ne respecte toujours pas le quota de 6 % de travailleurs en situation de handicap  

- De nombreux contrats d’Assistants de Vie Scolaire ont pris fin. Ces personnes qui suivent et aident les enfants handicapés à l’école ont été abandonnées par le gouvernement et leurs compétences non reconnues

Il promettait « une gestion juste et responsable pour maintenir l’excellence de notre système de santé »

Et en fait…

- Il devient de plus en plus cher et difficile de se soigner : instauration des franchises médicales, augmentation du forfait hospitalier, aucune initiative sur la démographie médicale ou les dépassements d’honoraires, fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents du travail, taxation des contrats de mutuelles…
→  Entre 2001 et 2009, les coûts directs de santé dans le budget des ménages, hors cotisations sociales à l'assurance-maladie, ont augmenté de 40 % à 50 % en moyenne (Livre blanc cabinet de conseils Jalma)
→  Selon une étude du Secours populaire français 39 % des Français renoncent à des soins de santé pour des raisons économiques.

- Le gouvernement a organisé la vente à la découpe des missions de service public dans la loi Hôpital Patients Santé Territoires

Il promettait pour les retraites de « réformer les régimes spéciaux et préserver le système par répartition »

Et en fait…

- Le gouvernement a imposé une réforme des retraites aussi injuste qu’inefficace puisqu’elle ne permet pas un financement au-delà de 2018 et repose à 95% sur les salariés. Les bornes d’âge ont été repoussées à 62 et 67 ans, la pénibilité n’est pas pise en compte.

- Le minimum vieillesse est toujours sous le seuil de pauvreté. Près de la moitié des retraités vivent avec une pension inférieure au SMIC. L’augmentation des retraites pour 2009 a été de 1%. Pour 2010, elle est de 0,9% et intervient désormais en avril au lieu de janvier. Pour 2011, elle a été de 2,1%.

Il promettait pour la dépendance de « créer une cinquième branche de la protection sociale et permettre le maintien à domicile »

Et en fait…

- En promettant la création d’un 5ème risque, Nicolas Sarkozy avait soulevé un espoir certain. Les concertations ont commencé mais le gouvernement ne cache pas sa préférence pour un système de capitalisation et de responsabilisation individuelle.



Engagement n°15. « Fiers d’être français »

Il promettait d’ « assumer nos responsabilités en défendant la paix, la démocratie et les droits de l’Homme »

Et en fait…

- Le gouvernement apporte son soutien sans conditions aux dictateurs africains, tels que Ali Bongo au Congo ou Dadis Camara en Guinée ; tous les vieux réseaux de la Francafrique ont été réactivés sous l’égide de secrétaire générale de l’Elysée Claude Guéant

- La France a tardé à réagir au printemps arabe. Scandale suite aux déclarations de Michèle Alliot-Marie sur la Tunisie et aux révélations concernant ses vacances.

- Le poste de secrétaire d’Etat aux droits de l’Homme a été supprimé au bout de deux ans

- Le Parquet s’est opposé aux poursuites engagées par des ONG sur les “ biens mal acquis ” en France par des dirigeants étrangers suspectés de corruption

- Les exigences sur le respect des Droits de l Homme en Chine (Tibet, liberté de la presse) ont disparu au profit d’une realpolitik commerciale.

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
9 mai 2011 1 09 /05 /mai /2011 11:57

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Le portail lessocialistes.fr vient de faire son apparition sur le net. Sur ce nouveau site, vous trouverez la liste des blogs de tous les députés, sénateurs et députés européens socialistes. Viennent s'y ajouter ceux de tous les élus, collaborateurs, sympathisants et militants qui souhaitent apporter leur pierre à l'édifice de la "gauchosphère".

 

Au delà de cette belle exhaustivité, l'intérêt de ce portail est de voir en un coup d'oeil les sujets qui suscitent le débat dans la blogosphère socialiste avec la liste des vingt derniers articles publiés sur l'ensemble des blogs référencés. Un bel outil pour "sentir" les sujets qui montent sur le net.

 

N'hésitez pas à aller y jeter un oeil, à le mettre dans vos favoris et venez y référebcer votre propre blog !

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
12 janvier 2011 3 12 /01 /janvier /2011 13:23

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L'assemblée vient d'adopter trois textes sur la vie politique dont la très controversée loi visant à renforcer la transparence sur le patrimoine des élus.

Sur ce dernier point, Frédérique MASSAT et les députés socialistes s'étaient exprimés avant les vacances pour dénoncer la manipulation orchestrée par Jean-François Copé et Christian Jacob qui avaient tenté de supprimer le volet répressif de la loi.

Quant aux deux autres textes, l'un encadre le financement des campagnes électorales pour les élections législatives et l'autre fixe le régime électoral des futurs députés représentants les Français de l'étranger.

Si leur rédaction initiale était technique et consensuelle, la majorité a souhaité faire évoluer ces textes en adoptant des dispositions particulièrement dangereuses dont notamment l'une qui remet en question l'existence de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et ce, au détriment du bon fonctionnement de notre démocratie !

Ainsi, l'UMP casse le fruit d’un travail qui avait réuni gauche et droite pour donner plus de transparence et de crédibilité à la vie politique tout entière.

Radicalement opposés à la démarche malsaine de la majorité, Frédérique MASSAT et les députés socialistes ont voté contre ces textes et continueront, comme ils l'ont fait à maintes reprises, à proposer des dispositions législatives en faveur d'une moralisation accrue de notre vie politique.

 

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Published by Frédérique MASSAT - dans Vie politique
14 octobre 2010 4 14 /10 /octobre /2010 10:14

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Après le succès des mobilisations du 23 septembre et des 2 et 12 Octobre, le gouvernement est resté sourd aux revendications des Français.


Cette réforme reste profondément injuste et ne règle rien. Elle ne garantit ni le financement du système par répartition ni le pouvoir d’achat des retraités.


Les mesures du Gouvernement vont obliger les seniors à cotiser plus longtemps, contraindre les femmes qui ont eu des carrières fractionnées à partir à 67 ans mais aussiexclure la prise en compte de la pénibilité,etfaire porter plus de 90 % des nouveaux efforts sur les seuls salariés et presque rien sur les revenus du capital.


La force et l’ampleur de la mobilisation peuvent faire reculer le gouvernement.

C’est pourquoi il est indispensable que nous nous mobilisions pour faire de la journée du 16 Octobre un succès incontestable.


Rassemblons-nous le Samedi 16 Octobre à 10h Place Milliane à Pamiers.

 

 

Frédérique Massat

Présidente de l’UDESR 09

Députée

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