Intervention de Frédérique MASSAT lors de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d’obtention végétale en commission des affaires économiques le 9 novembre 2011
Mme Frédérique Massat. En Ariège, nombre d’agriculteurs sont vent debout contre ce texte car, s’ils considèrent qu’il est normal que la protection conférée à l’obtenteur par un COV s’étende à toute commercialisation de variétés qu’il a sélectionnées – les droits de licence acquis rémunérant un travail de recherche –, il est inacceptable que cette protection s’étende à la récolte et aux semences produites par l’agriculteur lui-même : la contribution à l’effort de recherche de l’obtenteur ayant été acquittée lors de l’achat des semences, il n’y a aucune raison de payer ensuite indéfiniment, chaque fois que l’exploitant utilise ses propres semences.
J’ajoute que les semences de ferme, en Ariège notamment, sont au cœur des métiers paysans. Or, cette PPL vise à limiter plus encore leur utilisation et non à lever une interdiction générale qui n’existe pas.
De telles semences, en complément des semences commerciales, sont de surcroît indispensables à la souveraineté alimentaire, au respect de l’environnement, à la préservation de la biodiversité cultivée ainsi qu’à l’adaptation de l’agriculture aux aléas et aux changements climatiques.
À cela s’ajoute le fait qu’une grande part des semences commerciales vendue par les firmes semencières est issue de semences prélevées gratuitement dans les champs, sans le consentement des paysans.
En fait, ce texte instaure une nouvelle taxe sur le produit du travail des agriculteurs qui ne manquera pas d’alourdir leurs charges, son application entraînant un prélèvement supplémentaire sur leur revenu estimé à 35 millions d’euros– sans compter l’augmentation du prix des semences commerciales qui résulterait d’une concurrence moindre des semences de ferme.
Enfin, il est de notre devoir de législateurs de garantir le respect des droits de l’ensemble des acteurs, puissants ou modestes, grands ou petits, ainsi qu’un modèle agricole durable pour les générations futures.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte.
