Jeudi 5 mai, Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale du projet de loi relatif à la répartition des conseillers territoriaux. Retrouvez ci-dessous la vidéo et le texte de l'intervention qu'elle a prononcée.
Projet de loi conseillers territoriaux
Monsieur le président,Monsieur le ministre, Chers collègues,
Parmi les objectifs affichés de la réforme des collectivités figuraient la rationalisation des dépenses et le renforcement de la démocratie locale.
La création du conseiller territorial fut d'ailleurs présentée comme l'élément central permettant de répondre à ces objectifs.
Or, les heures de débats survenus au cours des derniers mois n'ont convaincu personne. Aux quatre coins de la France, les protestations se sont faites entendre. Citoyens, associations, élus locaux: tous sont conscients des dangers de la réforme territoriale et plus particulièrement de l'absurdité du rôle joué par le futur conseiller territorial qui crée des dépenses publiques supplémentaires, brouille les cartes sur le plan de la citoyenneté et pénalise la parité.
Des dépenses supplémentaires pour l'Etat
En effet, rationaliser les dépenses en réduisant le nombre d'élus, tel était l'argument majeur en faveur de la réforme territoriale avancé par le Gouvernement. Mais les projections financières ont prouvé que cet argument ne tenait pas la route puisque la fusion des conseillers généraux et régionaux va au contraire générer de nouvelles dépenses.
Ainsi les simulations réalisées en Midi-Pyrénées démontrent que ses 251 nouveaux conseillers territoriaux coûteront 1,6 millions d’euros annuels de plus que les actuels conseillers régionaux et généraux.
Et sur le plan national ce sont 600 millions d'euros supplémentaires quiseront nécessaires pour les indemnités de ces nouveaux élus.
Sans parler des nouvelles conditions matérielles qu'il faudra mettre en oeuvre pour permettre aux conseils régionaux d'accueillir 2 à 3 fois plus d'élus que ce qu'ils ont actuellement,
Monsieur le Ministre, je vous le demande, peut-on alors encore continuer à parler d'économies avec des projections pareilles ?
Institutionnalisation du cumul des mandats
Au delà de cet aspect financier, il faut dénoncer la création d'un nouveau type d'élu cumulard par nature puisque ces conseillers territoriaux devront à la fois gérer le département et la région dans une structure nébuleuse capable de fusionner et de mutualiser.
Le conseiller territorial organise ainsi de manière institutionnelle la confusion des pouvoirs et des politiques portées par chacune des deux assemblées.
Alors que tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité de clarifier les compétences à chaque échelon territorial, votre projet complexifie et affaiblit le paysage administratif au détriment des politiques locales et du citoyen.
Renforcer la démocratie locale ?
Pourtant l'abstention record enregistrée lors des dernières élections cantonales devrait nous rappeler ô combien il y a urgence à renforcer la démocratie locale pour réconcilier nos concitoyens avec la vie politique.
C'est d'ailleurs là tout le sens d'un acte III de la décentralisation que nous appelons de voeux pour rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens et ainsi adapter les politiques publiques avec les besoins du terrain.
Or la fusion des conseillers généraux et régionaux au sein d'une même entité s'inscrit exactement à l'opposé de cette dynamique.
Ainsi, si l'on s'en tient juste à l'organisation, comment voulez-vous qu'un de ces futurs élu puisse être proche des citoyens qu'il est censé représenter s'il doit se rendre le matin dans son département et l'après-midi à la région?
Dans des départements ruraux et de montagne comme l'Ariège où les conditions climatiques rendent parfois la circulation impossible, une telle organisation est inapplicable.
Ces élus locaux n'auront donc de local que l'appellation. Au vu des distances qu'ils auront à parcourir pour siéger et travailler dans les deux instances, ils ne pourront satisfaire le nécessaire besoin de proximité qu'exige pourtant leur mandat.
Nous déplorons qu'une fois encore cette réforme ait été préparée dans la précipitation sans prendre la peine d'en vérifier les conséquences sur les territoires et notamment dans les zones rurales.
En censurant ces articles du projet de loi de réforme territoriale, le Conseil constitutionnel a prôné la nécessité d'une représentation effective de la population, nous aurions souhaité qu'il aille + loin dans sa censure notamment au regard de la parité .
En effet par votre décision d'opter pour le scrutin uninominal à deux tours, vous sabordez l’objectif constitutionnel de parité en vous inscrivant à contre-courant de la représentation des femmes en politique. L'exclusion des femmes des responsabilités départementales et régionales sera la conséquence immédiate de votre réforme qui remet aussi en cause la parité dans les exécutifs régionaux.
L'élargissement du régime électoral paritaire aux communes de 500 habitants présenté comme une avancée majeure pour la parité est insultant pour toutes les femmes investies en politique car il sous tend que la diminution des femmes dans les assemblées départementales et régionales serait compensées par des responsabilités dans les petites communes et il sous tend également que les femmes ne seraient pas compétentes pour traiter des affaires territoriales,
Or les communes qui de part leur tailles -3500 hab ne sont pas assujettis à une obligation de parité affiche aujourd'hui + de 32 % d'élues municipales alors que les dernières élections cantonales ne dépassent pas les 14% de conseillères générales. Cela laisse augurer une spectaculaire régression de la présence féminine dans la sphère politique et l'enterrement de la parité au niveau territorial. Principe qui jusque-là avait été affirmé au plus haut sommet de l'Etat comme une avancée de la démocratie.
Avec la création du conseiller territorial, vous installez une confusion entre le département et la région qui porte atteinte à l'autonomie des collectivités, vous instituez la tutelle d'une collectivité sur l'autre vous institutionnalisez le cumul des mandats et vous sacrifiez la parité.
Le véritable enjeu de la réforme territoriale aurait du être de rendre nos collectivités encore plus efficaces pour les citoyens. Mais au lieu d'une décentralisation, poussée: gage de proximité et d'efficacité, votre gouvernement crée un nouvel élu qui sera écartelé entre les différents interets du département et de la région et qui sera inaccessible pour le citoyen . 30 ans de décentralisation balayés d'un revers de réforme aux objectifs politicien et électoralistes c'est cher payé pour notre démocratie
