Extrait du compte-rendu:
Mme Frédérique Massat. Ce projet de loi ressemble au Canada dry : en dépit des efforts de communication du Gouvernement, il s’agit d’un texte fourre-tout qui ne comporte aucune mesure structurante de nature à améliorer efficacement le droit des consommateurs. La grande distribution et les banques en sont absentes, alors qu’on s’attarde, à l’article 6, sur le régime de la vente à distance des lentilles de contact, ce qui est un peu dérisoire.
L’action de groupe fait également défaut. Pourquoi ? Elle fut promise dès 2007, plusieurs fois proposée et toujours remise à plus tard. Aujourd’hui, on l’abandonne.
Le texte s’engage dans la bonne voie en matière d’énergie, mais il ne va pas assez loin. Plusieurs de ses dispositions avaient déjà été proposées par nous lors de la discussion de la loi NOME, réformant le marché de l’électricité. Il faudrait maintenant les assortir de sanctions et, par exemple, préciser qu’il revient au fournisseur d’indiquer au client une évolution substantielle de sa consommation réelle. De même, la notion d’augmentation anormale de celle-ci nous paraît trop floue.
Une ordonnance médicale est exigée pour l’acquisition de lentilles de contact par internet, mais pas dans le cas d’achat direct chez un opticien. Or la législation devrait être la même pour tous.
Le récent rapport de M. Philippe Chalmin dénonce les hausses de marges dans la distribution, parallèlement aux baisses de prix pour les petits producteurs et aux augmentations de tarifs pour les consommateurs. Comment réintégrer de tels sujets dans le présent projet de loi ?
L’article 11 prévoit la transposition, par ordonnance, de la directive européenne sur la monnaie électronique. Nous en communiquerez-vous le texte lors de la discussion de ce projet de loi ?
