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Agenda

Agenda de la députée en circonscription

 

 

 

Vendredi 9 Octobre :

11h30 : Congrès de l'Association Nationale des Exploitants de Cavernes Aménagées pour le Tourisme à la Rivière Souterraine de Labouiche

 

Dimanche 11 Octobre :

09h30 : 7èmes Rencontres Prayolaises ouverture des expositions à Prayols

  

Agenda de la députée à Paris
 

Séances à l'Assemblée Nationale

 

Mardi 6 Octobre :

15h :

Questions au Gouvernement

Explication de vote et vote par scrutin public sur le PL liberté de la création, architecture et patrimoine

2ème lecture PPL fin de vie

Réutilisation insformations du secteur public

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Mercredi 7 Octobre :

15h :

Questions au gouvernement

PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Jeudi 8 Octobre :

9h30 :

PPL suppression freins au développement des entreprises

PPL accueil et habitat des gens du voyage

PPL isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

PPL rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs

15h :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Vendredi 9 Octobre :

9h30 :

Projet de ratification protocole à la convention relative aux droits de l'enfant

Suite PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

15h00 :

Suite odj du matin

21h30 :

Suite odj de l'après-midi

 

Commission des Affaires Economiques

 

Mardi 6 Octobre :

17h :

Projet de loi de finances pour 2016

Communication de M. Golberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

 

Mercredi 7 Octobre :

9h30 :

Présentation du rapport d'application du 17 Mars 2014 relative à la consommation

16h15 :

Audition conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne, en charge de l'Union de l'énergie

 

 

 

ANEM
 

 

Groupe d'amitié France-Andorre

 
 

 

Contact :

 

 

Permanence parlementaire :

 

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87
 
 
Courriel :
 

frederique.massat@orange.fr

 

  

 

 

 

 

 

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Télécharger ICI les bilans législatifs annuels de la Députée

 

 

 

 

 

 

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Activité parlementaire



Frédérique MASSAT, Députée de l'Ariège

Archives

4 février 2014 2 04 /02 /février /2014 13:41

La commission des affaires économiques a  adopté, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté par la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel.

Sur la situation locative de ces petites entreprises, le texte rend les règles de variation des loyers plus justes pour l’entreprise locataire. Et « l’inscription, dans le contrat de bail, de la répartition des charges et impôts ou des budgets prévisionnels de travaux, est une réelle avancée qui va bénéficier à de nombreux commerçants ».

Le texte facilite aussi l’exercice du droit de préemption dont disposent les élus locaux pour défendre la diversité commerciale. Et plusieurs articles revalorisent et simplifient le statut applicable aux artisans.

Ce texte répond également aux inquiétudes apparues chez de nombreux entrepreneurs et artisans depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur. « Suite aux recommandations de la mission du député de Côte d’Or Laurent Grandguillaume, ce texte entame la mise en place du statut unique de l’entreprise individuelle », « En fusionnant les régimes fiscaux et sociaux de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneuriat, nous mettons fin au maquis des régimes existants. Et nous rétablissons l’équité d’obligations et de charges. Cette convergence des régimes généralisera la simplicité de la création d’entreprises et inscrira les entrepreneurs individuels dans un parcours de croissance ».

L’efficacité de l’action de l’Etat en matière d’urbanisme commercial est aussi renforcée, avec notamment l’instauration d’une faculté d’auto-saisine par la commission nationale d’aménagement commercial pour les très grands projets.

Enfin, « la suppression des « soldes flottants », qui créaient la confusion chez les consommateurs et étaient très décriés chez les commerçants, est également une des vraies avancées de ce texte », ainsi que les nouvelles règles qui vont présider à la gestion du FISAC.

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Published by Frédérique MASSAT