La commission des affaires économiques a adopté, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté par la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel.
Sur la situation locative de ces petites entreprises, le texte rend les règles de variation des loyers plus justes pour l’entreprise locataire. Et « l’inscription, dans le contrat de bail, de la répartition des charges et impôts ou des budgets prévisionnels de travaux, est une réelle avancée qui va bénéficier à de nombreux commerçants ».
Le texte facilite aussi l’exercice du droit de préemption dont disposent les élus locaux pour défendre la diversité commerciale. Et plusieurs articles revalorisent et simplifient le statut applicable aux artisans.
Ce texte répond également aux inquiétudes apparues chez de nombreux entrepreneurs et artisans depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur. « Suite aux recommandations de la mission du député de Côte d’Or Laurent Grandguillaume, ce texte entame la mise en place du statut unique de l’entreprise individuelle », « En fusionnant les régimes fiscaux et sociaux de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneuriat, nous mettons fin au maquis des régimes existants. Et nous rétablissons l’équité d’obligations et de charges. Cette convergence des régimes généralisera la simplicité de la création d’entreprises et inscrira les entrepreneurs individuels dans un parcours de croissance ».
L’efficacité de l’action de l’Etat en matière d’urbanisme commercial est aussi renforcée, avec notamment l’instauration d’une faculté d’auto-saisine par la commission nationale d’aménagement commercial pour les très grands projets.
Enfin, « la suppression des « soldes flottants », qui créaient la confusion chez les consommateurs et étaient très décriés chez les commerçants, est également une des vraies avancées de ce texte », ainsi que les nouvelles règles qui vont présider à la gestion du FISAC.
