Jeudi 17 novembre 2011, les députés socialistes avaient fait inscrire l'examen d'une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.
Retrouvez ci-dessous la vidéo de l'intervention de Frédérique MASSAT sur l'article 2 et le texte ci-dessous:
Mme Frédérique Massat. La loi de 2005 relative au développement des services à la personne a permis de faire sortir de l’économie souterraine un certain nombre d’emplois. Ainsi se sont développés des emplois dans des secteurs tels que la garde d’enfants, l’aide aux personnes âgées ou encore les activités de ménage et de repassage.
La plupart du temps, il faut le reconnaître, ce sont des femmes peu ou pas qualifiées qui occupent ces postes à temps très partiel et faiblement rémunérés. Caractérisés par des horaires souvent atypiques, flexibles et irréguliers, ces emplois permettent difficilement de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Ainsi, alors que l’emploi devrait être une barrière contre la précarité, il en devient générateur. D’une part, parce que ces emplois ne bénéficient d’aucune reconnaissance sociale et n’offrent aucune perspective d’évolution. D’autre part, parce que l’absence de prise en compte de la précarité dans ce secteur montre bien que la précarité y est admise. Pourtant, ces salariés sont soumis à des risques professionnels particuliers souvent sous-estimés, alors même qu’ils ne bénéficient pas de dispositif de prévention des risques professionnels.
Si le statut des employés des services à la personne est particulier, il n’en demeure pas moins que ces employés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. Toutefois, leurs conditions de travail ne leur permettent pas d’accéder à ces droits de la même manière. Recrutés par des particuliers et isolés dans leur travail, ils disposent de peu d’informations sur leurs droits.
Ainsi, les travaux de la délégation aux droits des femmes sur le temps partiel démontrent que les salariés de services à la personne sont plus isolés et constituent un « maillon faible de la représentation syndicale » : ils sont logiquement peu informés sur leurs droits et sur leur accès à la formation professionnelle ou à la protection sociale.
L’Agence nationale des services à la personne a toute capacité pour donner ces informations. Malheureusement, nombre de ces employés ignorent son existence. Il faut reconnaître que sa finalité est prioritairement centrée sur l’analyse des services et leur développement en vue de soutenir la croissance du secteur, et sur l’information des employeurs plutôt que des employés.
Il nous semble essentiel d’instaurer la banalisation d’une journée annuelle prise sur le temps de travail pour l’information et la sociabilisation des employés de services à la personne afin de lutter contre leur isolement et la méconnaissance de leurs droits.
ARTICLE 4: Vidéo et texte de l'intervention
Mme Frédérique Massat. Le secteur des services à la personne offre peu de perspectives d'insertion sociale et condamne ses salariés, le plus souvent des femmes, à rester dans la précarité.
Trop souvent assimilés à la sphère domestique, ces emplois mobilisent pourtant des compétences multiples qui pourraient être valorisées. Je pense notamment, dans le cas des aides à domicile, aux compétences relationnelles et sociales qui nécessiteraient d'être reconnues dans le cadre d'une valorisation des acquis de l'expérience.
Au-delà d'une conception étriquée qui assimile ces compétences à des qualités innées ou typiquement féminines, ces salariés se heurtent par ailleurs aux difficultés d'accès à la formation professionnelle, en raison, d’une part, d’une absence d'information sur leurs droits, mais aussi du fait de leur condition de salariés à temps partiel. Au passage, notons que 82 % d'entre eux sont des femmes.
En effet, avec plusieurs employeurs, cinq, six, sept, parfois même dix, comme c'est très souvent le cas pour les salariés de ce secteur; il devient extrêmement difficile d'obtenir l'accord de tous pour partir en formation. Le taux d'accès global à la formation continue des salariés à temps partiel est de 28 %, contre 38 % pour les salariés à temps plein.
Face à ces difficultés liées aux particularités du secteur, il est urgent de mettre en œuvre les conditions d'une véritable promotion sociale de ces salariés qui doit notamment passer par la valorisation de leur expérience.
Monsieur le ministre, cette mesure s'inscrit dans la politique que votre gouvernement a engagée pour développer la formation professionnelle chez les publics les moins qualifiés.
Le présent article vise ainsi à favoriser dans le secteur des services à la personne la mise en oeuvre de plans de formation mais aussi la validation des acquis de l'expérience et du droit individuel à la formation.
Je ne doute pas que vous aurez à coeur de nous accompagner dans notre démarche.
