Texte publié le 21 septembre 2010
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l’industrie et de l'emploi sur les modalités de répartition de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises. Si le principe retenu de la territorialisation de cette taxe qui permet de conserver un lien fort entre l’entreprise et son territoire d’implantation paraît opportun, l’application d’un critère de répartition unique, à savoir les effectifs salariés, est par contre contestable. Outre le fait que ce critère ait été jugé peu stable et peu fiable par la Direction de la Législation Fiscale, il a pour effet de défavoriser fortement les territoires industriels. Il est fait le constat que les sites industriels mobilisent un foncier conséquent mais qu’ils emploient proportionnellement peu de salariés. La prise en compte de nouveaux critères de répartition, en complément ou en remplacement du critère salaire, aurait pour effet de corriger cette situation. Ainsi, l’introduction du critère des valeurs locatives pour les établissements industriels (dont les modalités de calcul conduisent à une évaluation proche de la réalité), permettrait aux territoires d’implantation de bénéficier d’une quote-part de taxe plus importante. Dans ces conditions, elle lui demande si elle envisage de proposer une modification des modalités de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Réponse publiée au JO au 23 novembre 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre, à compter du 1er janvier 2010, la suppression de la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. Un nouveau schéma de financement se met ainsi en place à compter de 2011. S'agissant de la CVAE, elle sera établie au profit du bloc communal (26,5 %), des départements (48,5 %) et des régions (25 %). Dans chacun de ces blocs territoriaux, la répartition est effectuée à proportion des effectifs employés dans chaque commune, confortant ainsi le lien entre territoires et entreprises au sein de chaque collectivité. Néanmoins, les travaux menés dans le cadre de la clause de revoyure soulignent que ce critère apparaît trop global et que le lien entre entreprises et territoires doit être renforcé. C'est pourquoi il est proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 de répartir l'assiette de la CVAE entre établissements d'une même entreprise, à parité au prorata de l'effectif et d'un indicateur de surface défini par décret. Cette nouvelle clé de répartition a pour objectif, d'une part, d'amener plus de produit sur les sites industriels employant peu de main-d'oeuvre et, d'autre part, d'atténuer l'impact d'une éventuelle volatilité de la répartition des effectifs. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'auteur de la question.
