Cette proposition de loi est la concrétisation de l’engagement de François Hollande, après 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans et 1000 fermetures en 4 ans, ce texte est un acte fort qui s’inscrit dans la stratégie pour l'emploi, la compétitivité et la reconquête productive que met en œuvre le Gouvernement.
Concrètement, la loi prévoira plusieurs mesures pour que cesse le diktat de la finance sur l’économie réelle.
Elle pose des obligations pour les entreprises :
· Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.
· Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.
· Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à 20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.
Elle défendra plus efficacement les entreprises contre les OPA hostiles.
· Pour que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans.
· En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.
Les députés ont à la fois encadré la possibilité de condamner un groupe qui ne jouerait pas le jeu de la recherche d'un repreneur et alourdi les pénalités possibles en cas de condamnation.
