Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 1478, relative à l’inscription de l’E 9 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière espagnole dans le SNIT, le schéma national des infrastructures de transport.
Mme Frédérique Massat. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, l’inscription de l’aménagement de l’E 9 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière espagnole n’est toujours pas prise en compte dans les projets programmés par le SNIT. Seule une mention en est faite à l’annexe VI ; elle est toutefois nettement insuffisante au regard des engagements urgents que nécessite l’aménagement de cette liaison transfrontalière.
La section entre Tarascon et Ax-les-Thermes, dont le Conseil d’État vient de proroger la déclaration d’utilité publique pour dix ans, ne figure même pas parmi les projets « dont la réalisation s’inscrit dans la nécessaire continuité de l’action publique ». L’itinéraire européen E 9 est pourtant un axe stratégique pour le développement et les échanges interrégionaux et transfrontaliers.
Son aménagement se justifie pour diverses raisons.
Il y a d’abord l’argument de la sécurité. En effet, dans cette partie restant à aménager, les risques d’accidents majeurs, avec des conséquences humaines et environnementales, sont importants ; ils ne peuvent être ni ignorés ni occultés. Entre 2007 et 2010, on a dénombré soixante-douze accidents corporels ayant fait dix-sept tués et soixante-quatre blessés graves. Cet axe est le plus meurtrier du département.
On peut ensuite avancer des raisons économiques. Il faut désenclaver cette partie du territoire national et améliorer ainsi les échanges entre la Catalogne et la région Midi-Pyrénées.
Enfin, cet aménagement permettrait de réduire la congestion d’un trafic de plus en plus dense. Cela contribuerait à améliorer l’intégration de cet axe et, par voie de conséquence, l’environnement de cette vallée.
Monsieur le secrétaire d’État, je demande l’inscription de ce projet d’aménagement au paragraphe 7 du SNIT, intitulé « Principaux projets de développement en matière routière » au titre de l’amélioration du trafic, au titre de la sécurité et au titre de l’équité territoriale et du désenclavement.
L’intégration dans le SNIT de cet aménagement stratégique intéressant la montagne répond aussi aux obligations que doit remplir l’État en matière d’aménagement du territoire au nom de la solidarité nationale, ainsi qu’ont pu vous le rappeler dernièrement les membres de l’Association nationale des élus de la montagne, dont je fais partie.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports. Madame la députée, je tiens à vous assurer de l’importance qu’attache l’État au désenclavement de l’Ariège et en particulier à l’aménagement de la RN 20, itinéraire majeur assurant la liaison entre Toulouse, Andorre et, au-delà, l’Espagne.
Vous souhaitez que l’engagement de l’État en faveur de l’aménagement de cette route nationale se traduise par une inscription sur les cartes des projets routiers de développement du futur schéma national des infrastructures de transport.
Malheureusement, l’aménagement de la RN 20 n’entre pas dans la catégorie des projets de développement qui ont vocation à figurer sur ces cartes. En effet, sont concernés les projets de nature à créer de nouvelles fonctionnalités à grande échelle et qui ont une incidence sensible sur l’expression de la mobilité et les reports modaux. Leur pertinence au regard des orientations du Grenelle doit avoir été préalablement démontrée et débattue avec les parties prenantes du Grenelle au niveau national. La nature et la finalité de l’aménagement de la RN 20, malgré son caractère nécessaire, ne semblent pas justifier d’inscrire le projet dans une telle procédure. Vous constaterez d’ailleurs que les projets routiers qui figurent dans le SNIT sont extrêmement peu nombreux en raison des critères que je viens de citer.
Les projets qui visent à une adaptation des infrastructures existantes – c’est le cas de l’aménagement de la RN 20 – pour répondre à des problèmes de desserte du territoire, de sécurité, de nuisances, de congestion ou encore d’intégration environnementale, mais qui n’induisent pas de nouveaux trafics ou des reports modaux, n’ont pas vocation à être évoqués explicitement dans le schéma. Seules les orientations qui doivent les gouverner figurent dans le document.
Cependant, l’importance toute particulière de cet axe nous a conduits à mentionner explicitement la RN 20 comme une des routes nationales prioritairement concernées par la politique de modernisation de l’État dans la nouvelle version de l’avant-projet de schéma rendue publique le 27 janvier dernier.
Au-delà de cette mention au SNIT, l’aménagement de la RN 20 va se poursuivre. Il se fera dans le cadre des PDMI, les programmes de modernisation des itinéraires routiers, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région, en cohérence avec les orientations qui auront été retenues dans le schéma. Dans cette optique, la déclaration d’utilité publique pour l’aménagement de la section située entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes a été prorogée par décret en Conseil d’État publié au Journal officiel du 22 décembre dernier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Monsieur le secrétaire d’État, Mme la ministre de l’écologie m’a déjà répondu dans les termes que vous venez de reprendre. Vous pensez bien que les élus et les acteurs locaux qui se mobilisent en faveur de l’aménagement de cet axe routier ne peuvent pas se satisfaire de ces réponses.
J’appelle votre attention sur la question de la sécurité : des villages entiers sont traversés par cette route et leurs habitants risquent leur vie tous les jours. Les catastrophes routières sont devenues quotidiennes dans notre pays ; le sujet revient même en force dans l’actualité : l’aménagement des routes devrait être une des priorités du Gouvernement.
