Aujourd'hui débute la discussion sur le projet de loi de finances rectificative dont le principal volet porte sur la réforme de la fiscalité.
Quatre ans après le paquet fiscal, le Gouvernement présente cette semaine une nouvelle réforme fiscale. Annoncée par le Président de la République comme une vaste réforme, il ne s'agit en réalité que d'un nouveau privilège fiscal de 2 milliards d'euros dont les bénéficiaires sont, une fois encore, les contribuables les plus aisés.
Suppression bouclier fiscal
Cette réforme fiscale porte la suppression du bouclier fiscal. Dénoncé par l'opposition dès 2007 en raison de son caractère profondément injuste et de son inefficacité, le bouclier n'a pas empêché le moindre exil fiscal ni permis de gagner en justice fiscale, comme la majorité avait osé le prétendre.
Et c'est d'ailleurs au nom de cette même justice que le gouvernement décide aujourd'hui de supprimer ce bouclier fiscal !
ISF: une réforme non financée pour encore plus d'injustices
Nous attendions qu’une injustice soit corrigée ; nous voyions lui en succéder une plus grande encore. En effet, le Gouvernement a souhaité conditionner la suppression du bouclier fiscal à un allégement de l'ISF. Désormais les patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d’euros sont exonérés de l'ISF et de nouveaux taux ont été instaurés: 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et trois millions d’euros et de 0,5% au-delà de trois millions d’euros.
Mais là où le bouclier fiscal coûtait 700 millions d'euros à l'Etat, l’allégement de l’ISF est estimé à 1,8 milliard d'euros. A l'heure actuelle, dans la première tranche de l’impôt sur la fortune, il n’y a qu’un contribuable sur 1 000 faisant appel au bouclier fiscal. Avec la réforme de l'ISF, ce sont 999 contribuables sur 1 000 qui vont recevoir un cadeau fiscal !
Une réforme budgétaire déséquilibrée.
Notons par ailleurs que le bouclier fiscal ne sera pas supprimé dès cette année; il faudra attendre au moins 2014. D'ici là, il coûtera encore aux finances publiques 550 millions d'euros en 2012 et 200 millions d'euros en 2013 qui ne seront compensés par de quelconques recettes.
Quant aux 189 millions d'euros de recettes supplémentaires mises en avant par l'UMP pour financer sa réforme, les paramètres nécessaires pour y parvenir sont tels que ces sommes ne rentreront jamais dans les caisses de l'Etat...
Sous-estimation et erreur d'appréciation font de cette réforme une aggravation supplémentaire du solde budgétaire par rapport aux prévisions
Dans un contexte où les revenus du patrimoine augmentent énormément, où les salaires stagnent, voire baissent, on aurait pu s’attendre à ce que le Gouvernement procède à un rééquilibrage pour introduire un peu de justice fiscale.
Avec cette réforme, c'est tout l'inverse ! Aussi injuste, sinon plus, que le bouclier fiscal, elle qui ne répond à aucun critère d’efficacité économique et, une fois de plus, n’est pas financée.
