Mardi 7 février 2012, Frédérique MASSAT s'est exprimée dans la discussion générale du projet de loi visant à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique. Retrouvez la vidéo et le texte de son intervention.
Mme Frédérique Massat. Recours à des CDD successifs pendant plus de dix ans ; personnels recrutés en CDD sur dix mois et au chômage en juillet et août ; CDI sans augmentation de salaire depuis plus de douze ans, soit une perte de pouvoir d’achat de 15 % ; nombreux sont les abus auxquels sont confrontés les contractuels de la fonction publique, devenus les variables d’ajustement d’effectifs tendus.
Alors même qu’elles contribuent pleinement à assurer un fonctionnement normal du service public, ces personnes subissent des pratiques qui les placent en situation de grande précarité.
Parce qu’il entend mettre un terme à ces abus, ce texte va dans le bon sens. Il transpose dans la loi le protocole signé le 31 mars 2011 visant à lutter contre la précarité des non-titulaires des trois fonctions publiques. Signé par six organisations sur huit, ce protocole repose sur un double volet à destination des contractuels : d’un côté un plan de titularisation via des examens ou des concours, et de l’autre un plan de cédéisation des contrats à durée déterminée.
Si nous sommes satisfaits de la philosophie d’ensemble de ce texte, notamment des améliorations apportées par le Sénat, nous relevons cependant plusieurs bémols.
Tout d’abord, la portée de ce texte est relativement limitée : le Gouvernement, comme il l’explique dans l’étude d’impact de ce projet de loi, entend déprécariser sans dépenser un sou de plus. Ce texte ne concernera donc qu’un nombre relativement restreint de contractuels : sur environ 891 000 contractuels recensés au 31 décembre 2009 dans l’ensemble de la fonction publique, on prévoit seulement 40 000 à 50 000 titularisations et 100 000 CDD transformés en CDI.
De plus, les personnes les plus confrontées à la précarité ne seront pas concernées par cette réforme dans la mesure où le texte ne s’adresse qu’aux contractuels à temps plein. Je pense notamment à certains gardiens de musée embauchés par le ministère de la culture depuis plus de quinze ans avec des contrats mensuels de cinquante heures et qui, par ailleurs, peinent à accéder aux concours de la catégorie C où le nombre de places est de plus en plus limité.
Ce constat nous permet d’ailleurs d’évoquer plus largement les difficultés auxquelles est confrontée la fonction publique depuis 2007.
Avec ce texte, vous souhaitez clore de façon consensuelle une législature durant laquelle vous n’avez cessé de stigmatiser et de mettre à mal la fonction publique. Mais personne n’est dupe, monsieur le ministre ; ce projet de loi ne saurait être l’arbre qui cache la forêt.
Nous aurions souhaité que les louables attentions qui sont les vôtres aujourd’hui ne s’inscrivent pas dans un tel contexte de détérioration de nos services publics.
Nos concitoyens, ils nous le répètent chaque jour, sont attachés aux services publics. Et nous savons que des services publics de qualité passent par une fonction publique de qualité.
Cela nécessite donc des moyens financiers et humains, exactement à l’inverse de la politique menée depuis 2007 à travers la révision générale des politiques publiques.
Il y a une réelle contradiction entre ce projet de loi qui, je le répète, est une bonne chose, et l’attitude de ce Gouvernement notamment à l’égard de l’éducation nationale. Comment peut-on d’un côté souhaiter déprécariser quand de l’autre on se désengage autant en matière de formation ?
J’en profite pour rappeler, après notre collègue Deluga, que c’est ce même Gouvernement qui a réduit les cotisations des collectivités au CNFPT et qui porte ainsi un coup fatal à la formation des agents territoriaux.
Je souhaite également revenir sur un autre volet de ce texte ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans la fonction publique comme ailleurs, elle doit être respectée, et j’avoue que les 50 % évoqués par notre collègue Bernard Roman me conviennent tout à fait.
Pourtant l’État ne peut pas promouvoir l’égalité professionnelle entre hommes et femmes s’il ne se montre pas exemplaire en la matière. Force est de constater que de nombreux efforts sont encore à fournir. Les femmes ont beau représenter plus de la moitié des cadres, les disparités sont encore criantes. C’est notamment le cas dans la fonction publique d’État où seules 20,3 % de femmes occupaient, fin 2008, des emplois de direction.
Il faut également noter que les écarts de rémunérations persistent : en 2008 on observait un écart salarial de 7 % entre le salaire médian des hommes et celui des femmes.
Je me félicite de l’adoption par la commission des lois d’un certain nombre d’amendements qui, je l’espère, favoriseront l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique.
En revanche, je ne comprends pas comment la commission des lois a pu revenir sur la rédaction de l’article 48 relatif à l’extension de trois à quatre ans du délai de validité de la liste d’aptitude. Actuellement, il est prévu que chaque lauréat de concours se retrouve inscrit sur une liste d’aptitude valable un an et renouvelable ensuite deux fois. Si à l’issue de cette échéance, il n’a pas trouvé de poste, il perd le bénéfice de son concours. C’est le sort des « reçus-collés » de la fonction publique territoriale. Or permettez-moi de rappeler qu’un concours, quel qu’il soit, nécessite des mois de préparation. La plupart s’organisent en deux étapes : les épreuves écrites d’admissibilité, puis les épreuves orales d’admission, si la première étape a été franchie avec succès. Ainsi comme tous les concours, la première participation est rarement couronnée de succès, surtout pour les catégories A et B, ce qui fait qu’au final deux ou trois ans peuvent s’avérer nécessaires pour obtenir le concours.
Le délai de validité d’inscription sur la liste d’aptitude n’est donc pas suffisant. Sur ce point, notre collègue Germinal Peiro avait déposé une proposition de loi qui a été reprise par la voie d’un amendement, que j’espère que nous pourrons adopter.
Pour conclure, mes chers collègues, je rappellerai que ce texte est très certainement le dernier de la législature concernant la fonction publique. Et, si je souhaite qu’il inscrive dans la loi le protocole du 31 mars 2011, il ne nous fera pas pour autant oublier le démantèlement des services publics et, par là même, de la fonction publique, orchestré par ce gouvernement.
Or, dans nos territoires ruraux et particulièrement dans le mien, l’Ariège, territoire rural et de montagne, les services publics sont les derniers remparts de solidarité faisant office de bouclier social indispensable à nos populations.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
