Question écrite déposée le 13 juillet 2010.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du Nouvel Espace Statutaire (NES) qui doit être être réalisée au plus tard le 31 décembre 2011.
Rassemblées au sein du Syndicat Autonome National des Techniciens de l'Etat, les techniciens supérieurs de l'Equipement ont rédigé une motion.
Ils exigent l'aboutissement du projet statutaire et un reclassement dans le NES prenant en compte la réalité du corps des TSE, corps qui rentre dans la définition de la fonction publique des corps atypiques.
Cela doit donc se traduire par une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3ème niveau et des Emplois Fonctionnels en catégorie A.
Sur le plan de la fusion des corps, ils exigent la fusion avec les TSE IGN et TSE Météo étant donné qu'ils sont issus d'un recrutement par concours commun et sont sur des grilles indiciaires similaires.
Sur le plan indemnitaire, ils demandent un protocole de rattrapage de l'indemnitaire du MAAP sur trois ans et un alignement du premier niveau de TSE au coefficient actuel 2ème niveau afin de permettre une homogénéisation de l'indemnitaire lors des fusions des corps.
Pour terminer, ils souhaiteraient l'ouverture immédiate des négociations sur le paiement ou la récupération des heures supplémentaires avec un effet rétroactif depuis le 1er janvier 2010.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir étudier chacune de ces propositions et d'y apporter une réponse.
Texte de la réponse publié le 21 décembre au JO
La ministre chargé de l'écologie a annoncé à l'automne dernier, en comité technique paritaire ministériel, le lancement d'une fusion concernant, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient antérieurement leur spécificité se rejoignent progressivement, tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit possèdent des spécificités en termes de missions trop éloignées de celles du MEDDTL. Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grade dans lesquels les agents de ces deux corps ont vocation à s'intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEDDTL. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, par le biais d'un groupe de travail qui se réunit régulièrement. Leurs propositions seront examinées et prises en compte dans la limite des contraintes, notamment budgétaires. Le rapprochement du régime indemnitaire des TSE du MEDDTL avec celui des techniciens du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a bien été engagé depuis 2008, dans le cadre d'une démarche pluriannuelle pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les différentes primes des TSE ont ainsi été revalorisées en application des textes réglementaires correspondants, notamment la majoration des coefficients de grade et de taux de base pour l'indemnité spécifique de service et de taux pour la prime de service et de rendement. Ces mesures doivent également s'inscrire dans une recherche d'équilibre concernant l'évolution de ce régime indemnitaire dont relèvent d'autres corps techniques du MEDDTL. Le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. L'indice brut borne qui limitait la possibilité de paiement de ces indemnités a été supprimé. Cependant, un arrêté interministériel doit être pris pour lister les fonctions, corps et grades éligibles pour le MEDDTL. Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'un groupe de travail avec les représentants du personnel. Les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement pourront être éligibles, sous réserve que ces derniers exercent l'une des fonctions listées dans cet arrêté.
