Du 6 au 10 octobre, l’Assemblée nationale a examiné le Projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte. Au cour de ces débats, Frédérique Massat a pu défendre plusieurs amendements.
L’un d’eux, le n°684 proposait de permettre « de permettre aux AOD d’orienter ERDF dans la réalisation des travaux rendus nécessaires par des défauts structurels de qualité sur les territoires concernés ».
Déjà discuté lors des travaux en Commission spéciale, l’amendement avait été retiré. Retravaillé par la députée, il a pu être voté par l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 684.
Mme Frédérique Massat. Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission. Il n’avait pas trouvé faveur à vos yeux car il n’était pas suffisamment clair, pas suffisamment explicite – je vous prie de m’en excuser – : je l’avais donc retiré. Depuis, je l’ai retravaillé, notamment avec les autorités organisatrices de la distribution, ou AOD. Je rappelle que les AOD sont les collectivités propriétaires des réseaux. Elles sont notamment responsables de la qualité de réseau et des pénalités prévues par les textes.
Plusieurs types de pénalités coexistent : d’une part, un régime d’abattement au bénéfice des consommateurs qui a été récemment modifié, notamment par le quatrième tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou TURPE 4 ; d’autre part, un régime de sanction pour non-qualité. Le premier constitue une indemnisation du consommateur ; le second concerne le régime de pénalités remboursables qui était prévu pour les AOD, par rapport aux gestionnaires de réseau.
Plusieurs députés ont signé avec moi cet amendement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 38 du projet de loi conduirait à faire disparaître les pénalités pour non-qualité relevant des AOD, en maintenant exclusivement le dispositif d’abattement tarifaire prévu par Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Cet amendement a donc pour objet de maintenir les possibilités de pénalités remboursables prévues pour les AOD, sans pour autant remettre en cause les abattements tarifaires prévus par la CRE.
Comme vous l’aurez constaté, l’objet de cet amendement est de permettre aux AOD d’orienter ERDF dans la réalisation des travaux rendus nécessaires par des défauts structurels de qualité sur les territoires concernés. Cela se manifeste dans nos territoires par un courant de moindre qualité, et des coupures d’électricité. Au cours de l’année 2013, la durée des coupures a augmenté de 31 %. Ce sont les populations des zones rurales, notamment des zones de montagne, qui sont les plus touchées. Permettez-moi de vous donner des exemples chiffrés : le Puy-de-Dôme, par exemple, a subi deux heures trente de coupures sur l’année ; en Dordogne, cette durée a été de deux heures quarante, en Ardèche de quatre heures, et en Aveyron, de deux heures cinquante.
Au total, cet amendement ne contraindra pas financièrement le gestionnaire de réseau. Cela va de soi : il s’agit de faire des provisions. En revanche, les pénalités pour le consommateur sont importantes. Certes, il s’agit de le dédommager : mais ce ne sont pas les pénalités qui restaureront le réseau ! La pression supplémentaire sur le gestionnaire du réseau ne le mettra pas en danger, mais permettra quand même de le pousser un peu plus à restaurer les réseaux.
