Les numéros surtaxés se sont considérablement développés y compris au sein de l'administration.
En 2004, lors des débats parlementaires sur la loi pour la confiance en l'économie numérique, la majorité UMP avait adopté un amendement déposé par l'un de ses membres visant à déterminer « la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appels spéciaux accessibles gratuitement, depuis les téléphones fixes et mobiles. ».
Cette disposition prévoyait que tous les ans, un décret soit pris en Conseil d'Etat pour établir la liste de ces services sociaux.
Cet amendement avait été voté en raison du caractère profondément injuste des numéros surtaxés dans la mesure où il s'agit parfois de l'unique solution pour contacter ces services. Les réductions de postes opérées ces dernières années ont, en effet, motivé de nombreuses restructurations conduisant à la fermetures d'antennes locales où ne peuvent plus se rendre directement les usagers.
Six ans plus tard, ces décrets n'ont toujours pas été pris contraignant les usagers de ces services à se voir facturer leurs communications téléphoniques (11 centimes d'euros l'appel au numéro unique de Pôle emploi et 5 centimes d'euros la minute pour la Sécurité sociale).
Frédérique MASSAT a alerté le Premier ministre sur ce point et lui a demandé de rapidement prendre ces décrets pour permettre à tous les usagers de ces services publics de pouvoir en bénéficier.
