Présidente de la Commission des affaires économiques
Agenda
Agenda de la députée en circonscription
Vendredi 9 Octobre :
11h30 : Congrès de l'Association Nationale des Exploitants de Cavernes Aménagées pour le Tourisme à la Rivière Souterraine de Labouiche
Dimanche 11 Octobre :
09h30 : 7èmes Rencontres Prayolaises ouverture des expositions à Prayols
Agenda de la députée à Paris
Séances à l'Assemblée Nationale
Mardi 6 Octobre :
15h :
Questions au Gouvernement
Explication de vote et vote par scrutin public sur le PL liberté de la création, architecture et patrimoine
2ème lecture PPL fin de vie
Réutilisation insformations du secteur public
21h30 :
Suite odj de l'après-midi
Mercredi 7 Octobre :
15h :
Questions au gouvernement
PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
21h30 :
Suite odj de l'après-midi
Jeudi 8 Octobre :
9h30 :
PPL suppression freins au développement des entreprises
PPL accueil et habitat des gens du voyage
PPL isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
PPL rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs
15h :
Suite odj du matin
21h30 :
Suite odj de l'après-midi
Vendredi 9 Octobre :
9h30 :
Projet de ratification protocole à la convention relative aux droits de l'enfant
Suite PL déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
15h00 :
Suite odj du matin
21h30 :
Suite odj de l'après-midi
Commission des Affaires Economiques
Mardi 6 Octobre :
17h :
Projet de loi de finances pour 2016
Communication de M. Golberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement
Mercredi 7 Octobre :
9h30 :
Présentation du rapport d'application du 17 Mars 2014 relative à la consommation
16h15 :
Audition conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne, en charge de l'Union de l'énergie
Trois ans après la réforme constitutionnelle de 2008, le Gouvernement a enfin daigné faire examiner le texte permettant l'application du référendum d'initiative populaire.
Censé accorder un nouveau droit d'expression aux citoyens, cette réforme a été totalement détournée de son objectif initial.
D'initiative populaire, cette réforme repose désormais sur une initiative parlementaire. Le parcours du combattant mis en place par la loi est tel qu'il n'aboutira jamais à l'organisation d'un référendum.
L'examen parlementaire a révélé les blocages de la Droite totalement réfractaire à ce qu'un grand mouvement populaire puisse s'emparer d'une idée.
Frédérique MASSAT est intervenue en séance pour enrichir et assouplir ce texte afin de le rendre plus efficace. Mais la majorité n'a montré aucun signe d'ouverture.
Face au refus d'amender ce texte, le groupe socialiste s'est abstenu. Le passage au Sénat devrait donner lieu à une évolution du projet de loi afin de mettre en oeuvre un véritable nouveau droit d'expression populaire et citoyenne.
L'Assemblée nationale a examiné un projet de loi visant à appliquer l'une des nouveautés introduites par la réforme constitutionnelle de 2008 permettant la tenue d'un référendum d'initiative populaire.
Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale.
Texte de son intervention:
Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Le 3 octobre 2009, plus de deux millions de Français se sont mobilisés pour défendre leur attachement au service public en manifestant leur opposition à la privatisation de la Poste.
En dépit du mépris affiché par la majorité à l'égard de cette votation citoyenne et malgré les menaces proférées à l'encontre des maires, le succès était au rendez-vous !
Si l'article 11 de la Constitution relatif à l'organisation d'un référendum d'initiative populaire introduit par la réforme de 2008 avait été appliqué, cet élan citoyen aurait pu donner lieu à l'organisation d'un référendumdont les résultats n'auraient pu permettre votre réforme postale.
Le 15 octobre 2009, parce que votre gouvernement et cette majorité n'avaient toujours pas pris la moindre initiative pour rendre applicable le droit nouveau introduit par cet article 11 de la Constitution,le groupe SRC a déposé lui-même une proposition de résolution.
En guise de débat démocratique et traduisant l'intérêt de cette majorité pour un tel sujet, c'estdans un hémicycle vide sur sa droiteque nous avons présenté ce texte sur lequel vous avez voté contre.
Ainsi, plus de 3 ans après la réforme constitutionnelle et alors que vous vous êtes montrés nettement plus empressés à faire voter des textes nées de cette réforme tel que celui sur la nomination du Président de France Télévision-nous examinons enfin aujourd'hui celui relatif à l'article 11.
Si l'attente était grande de voir se concrétiser un tel droit,pour nos concitoyens,quelle déceptionmes chers collègues puisque dans les faits, nous le savons, la loi a peu de chance d'être adoptée avant la fin de la session, et ce faisant si elle l 'était , la multiplication des obstacles aura pour consequences l'impossibilité de mettre en oeuvre ce referendum
Le mécanisme introduit par ces projets de loi est certes complexe, mais ilillustre avant tout une loi d'affichage et en contradiction totale avec l'attente de nos concitoyens .
Loin d'etre un référendum d'initiative populaire, il s'agit tout au plus d'un référendum d'initiative partagée. Ainsi que l 'a répété hier soir le rapporteur
Les citoyens, seulement s'ils sont préalablement soutenus par 1/5ème des membres du Parlement, pourront organiser une pétition.
Pendant 3 mois, cette pétition circulera et devra rassembler au minimum 1/10ème des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit 4,5 millions de Français. Si cet objectif est atteint, le Parlement disposera d'un an pour examiner cette proposition de loi.
Et seulement si une fois ce délai dépassé, la proposition de loi n'a pas été examinée, le Président de la République la soumettra au référendum.
Quelparcours du combattant! Nous avions certes salué cette innovation constitutionnelle maisderrière l'affichage d'une telle mesure, nous n'y voyons aucun intérêt démocratique.
De plus, censé garantir l'égal accès à tous les citoyens, le caractère uniquement électronique retenu par ce texte vapénaliser un grand nombre de personnes.
En tant que députée issue d'un territoire rural et de montagne, je tiens à rappeler la non couverture totale du territoire en acces internet etles difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens pour se rendre dans les mairies des chefs-lieux de cantons, je pense notamment aux personnes âgées et celles à mobilité réduite.
De plus la maîtrise de l'outil informatique n'est pas acquise pour tout le monde et peut en décourager plus d'un. Dans ce sens, nous considérons que les personnes devraient pouvoir exprimer leur soutien par tous les moyens et pas uniquement par voie électronique.
Mes chers collègues, je le répète, l'attente de nos concitoyens pour la mise en oeuvre de ce nouveau droit était grande.
Nous sommes nombreux sur tous ces bancs à deplorer la montée de l'abstention lors des élections nationales et locales,
Une procédure simple réferendaireaurait pu réconcilier nos concitoyens avec Notre démocratie, fortement mise à mal ces dernière années.
Malheureusement, comme c'est trop souvent le cas derrière les beaux discours, la réalité est tout autre.L'usine à gazque vous avez imaginé pour faire croire à l'avènement du referendum d initiative citoyenne ne trompe personne .
En cette fin d'annéele cadeau de Noël qu'aurait pu faire gouvernementau peuple français ne sera pas au rv de ce 21 decembre 2011, et nous ne pouvons que le déplorer
Simplifié en 2003 puis en 2006, le vote par procuration apparaît comme une des solutions permettant de lutter contre l'abstentionnisme. Si le recours à ce type de vote a été grandement facilité, le groupe socialiste souhaite aller plus loin dans la facilitation de cette démarche. C'est pourquoi ils ont fait inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du 9 juin 2011 une proposition de loi visant à le simplifier pour s'adapter à l'évolution des modes de vie de notre société.
Ce texte est construit autour de trois axes:
la suppression de l’obligation d’inscription sur les listes électorales d’une même commune pour l’établissement d’une procuration;
le relèvement à deux du nombre de procurations par mandataire;
l'établissement en mairie des procurations .
Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale pour y défendre cette proposition de loi.
Refusant de débattre des propositions de l'opposition, le Gouvernement s'est contenté de renvoyer le vote au mardi 14 juin. Faute du soutien des députés de la majorité, l'issue n'a pas été positive.
Alors que d'un côté l'UMP dit s'attaquer à la délinquance et à l'insécurité en adoptant la Loppsi 2, de l'autre elle se montre nettement plus laxiste envers les élus fraudeurs.
Déposée par le député UMP Jean-Luc Warsmann la proposition de loi relative à la transparence de la vie financière de la vie politique a suscité de vifs débats. En commission des lois, les députés avaient adopté de justesse un amendement prévoyant que les députés qui auraient « omis sciemment » de déclarer « une part substantielle » de leur patrimoine ou en auraient fourni « une évaluation mensongère » à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) seraient passibles d'une peine de deux ans de prison. Outre cette peine de prison, l'amendement prévoyait en cas de déclaration incomplète ou de mensonge, une amende de 30 000 euros et, le cas échéant, l'interdiction des droits civiques.
Considérant que cette amendement allait dans le bon sens, les députés socialistes l'avaient soutenu. Mais en séance lundi dernier, Christian Jacob (le nouveau Président du groupe UMP de l'Assemblée) a défendu la suppression de ces mesures sur demande de Jean-François Copé, actuellement à l'étranger, au motif que la nouvelle incrimination pénale n'a pas lieu d'être.
Confronté à la bronca de l'opposition et d'une partie de la majorité, Christian Jacob a été contraint de déposer une nouvelle version de son amendement qui retire la peine de deux ans de prison mais préserve l'incrimination pénale et la possibilité pour le parquet de prononcer une peine d'inéligibilité en cas de fausse déclaration.
Face à cette obstination de messieurs Jacob et Copé, on peut légitimement s'interroger pour savoir ce qu'ils ont à cacher. Ce genre d'attitude ne fait qu'alimenter les mauvais procès d'intention qui pèsent sur les élus et ne participe pas à la moralisation de la vie politique.
Pour leur part, Frédérique MASSAT et les députés socialistes se sont toujours inscrits en faveur de plus de transparence et l'ont démontré à maintes reprises, notamment en proposant un certains nombres de textes examinés cette année à l'Assemblée nationale mais qui, faute du soutien du Gouvernement et de sa majorité, n'ont pu être adoptés.
Sixième projet de loi relatif à l'immigration et à l'asile en huit ans, ce texte signe l’échec de la politique migratoire du Gouvernement théorisée par Nicolas Sarkozy alors qu’il était ministre de l’intérieur. Mais derrière ce grand tapage médiatique, le Gouvernement peine à dissimuler l'inefficacité de sa politique migratoire.
Contrairement à ce Gouvernement qui bafoue notre République et ses valeurs, Frédérique MASSAT et les députés socialistes estiment qu'en matière d'immigration, il faut d’urgence remettre les principes républicains à l’endroit. A travers leurs amendements, ils ont souhaité aller plus loin dans l’organisation des services migratoires, dans le respect de l’Etat de droit, dans le mode d’intégration... L’immigration doit redevenir une source d’enrichissement mutuel, non un facteur de déstabilisation et de paupérisation.
Malheureusement tout comme ils l'avaient été lors du débat sur les retraites, les députés socialistes ont une nouvelle fois été victimes du « temps guillotine ». Plus de la moitié des 107 articles du projet et les amendements qui y sont rattachés ont été votés sans que les membres de l’opposition ne puissent s’exprimer: leur temps de parole étant considéré comme épuisé. Des questions aussi essentielles que la durée de rétention, l’effacement du contrôle judiciaire sur les procédures de reconduite à la frontière, la responsabilité des entreprises dans le travail clandestin, l’aide médicale aux étrangers en situation irrégulière ont été expédiées sans qu’aucun échange n’ait été possible.
A travers ce texte, le Gouvernement fait un pas de plus dans la réduction de l’Etat de droit, dans l’extension de l’arbitraire et du pouvoir discrétionnaire. Profondément opposés à ce qu'il véhicule, Frédérique MASSAT et les députés socialistes déposeront un recours devant le Conseil constitutionnel pour invalider ce texte.
Conflit d'intérêt, confusion des fonctions (quand un ministre du budget est en même temps trésorier d'un parti politique), opacité des moyens de financements des partis politiques: les scandales sont nombreux et éclatent au quotidien. Ces dérives insupportables ébranlent notre République et affectent la confiance naturelle que devraient lui porter les citoyens.
Jeudi 14 octobre, l'ordre du jour de l'Asssemblée nationale est réservé au groupe socialiste. Nous avons décidé d'utiliser cette journée pour faire examiner trois propositions de loi visant à moraliser et à rénover la vie publique.
Proposition de loi pour une République décente:
Cette proposition de loi vise à interdire tout cumul entre la fonction de ministre et celle de trésorier d’un parti politique afin de garantir que l’intérêt du pays ne soit pas confondu avec les intérêts particuliers d’un camp politique.
Elle prévoit également d’aligner le statut des ministres sur celui de n’importe quel fonctionnaire afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts. Dans le même esprit, tout doit être mis en œuvre afin d’éviter les situations de conflit d’intérêt entre le mandat de parlementaire et l’exercice d’autres fonctions susceptibles de conduire à une confusion de l’intérêt général et des intérêts particuliers.
Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique:
Cette proposition de loi vise à renforcer les exigences de transparence du financement des partis politiques. La législation existante s’est révélée à l’usage bien trop simple à contourner : puisqu’elle limite les dons des particuliers à 7500 euros par partis, il suffit de multiplier les partis dans le giron d’une seule formation pour permettre de dépasser allégrement ce plafond. Notre proposition est simple et respectueuse de nos principes constitutionnels : elle permet à toute personne de faire des dons à un ou plusieurs partis de son choix mais dans la limite globale de 7500 euros.
Proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale:
Cette proposition de loi vise à limiter le cumul des mandats afin de rénover notre République. S’il n’existe aucune mesure miracle en ce domaine, la limitation du cumul des mandats constitue la première des réformes à mettre en œuvre.
Il s’agit d’interdire le cumul du mandat de parlementaire avec toute fonction exécutive locale (Président et Vice Président de Conseil général ou de Conseil régional, Maire ou adjoint dans les communes et Président d’Etablissement de coopération intercommunale.)
Jeudi 18 février, Frédérique MASSAT était présente dans l'hémicycle pour soutenir la proposition de résolution, défendue par le groupe socialiste, sur l’amélioration des droits des femmes en France et en Europe. Adoptée unanimement, cette initiative est une heureuse surprise et une belle victoire pour les femmes.
En dépassant ses clivages, l’Assemblée nationale a exprimé sa volonté de relancer les politiques publiques en faveur de l’égalité homme/femme. Elle invite ainsi avec force le gouvernement à sortir de sa torpeur et à prendre des initiatives législatives permettant de concrétiser l’égalité économique et salariale, la parité politique ou la modernisation du droit familial.
Cette résolution permet également à la France d’être un acteur majeur du mouvement impulsé par la présidence espagnole pour harmoniser par le haut les droits des femmes à l’échelle de toute l’Europe.
A plus court terme, Frédérique MASSAT espère que cette dynamique conduise à l'adoption des trois propositions de loi déposées par les députés socialistes:prévention des violences faites aux femmes, parité aux élections et extension du congé maternité.
Ces échéances législatives permettront de vérifier si les bonnes intentions de la majorité seront suivies par des actes concrets en faveur de l'amélioration du droit des femmes.
Frédérique Massat est signataire de cette tribune avec un certain nombre de ses collègues
Extrait de l'article 1er de la Constitution française : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
La parité, gravée dans le marbre constitutionnel lors de la révision du 23 juin 1999, est un principe dont la réalisation est à actualiser sans cesse.
Le combat bicentenaire des femmes pour accéder aux mandats à tous les échelons de la République est loin d'être linéaire. Il a connu des élans et des retombées. Les avancées législatives ont été nombreuses au cours des cinquante dernières années. Elles sont notamment liées plus récemment à l'instauration de la parité dans les scrutins de liste. Le contraste en fonction des modes de scrutin est saisissant. Les conseillers généraux et les députés, élus par scrutin uninominal, ne comptent respectivement que 12,3% et 18,6% de femmes parmi leurs membres. Les régions et les communes, dont les élus procèdent d'un scrutin de liste, sont pour 47,6% et 35% des élu-E-S.
Sur ce plan, la dernière régression en date se dissimule dans les sinuosités de la « réforme territoriale », plus précisément du mode d'élection envisagé des conseillers territoriaux – élus hybrides des départements et des régions. En effet sileprojet de loirelatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie localeétaitadopté en l'état, le recul de la parité dans les assemblées politiques de notre pays sera rude.
Les instances régionales sont aujourd’hui les seules où la parité est quasiment atteinte. Si l'élection des conseillers territoriaux procède à l'avenir d'un scrutin uninominal à un tour, la proportion d'élues chutera mécaniquement, la plupart des partis politiques ayant tendance à sacrifier plus facilement les femmes dans cette configuration électorale. Les projections réalisées sont unanimes et alarmantes : en 2014, les conseillères territoriales occuperaient seulement 20% des sièges.
Les droits des femmes ne sont pas acquis, leur traduction « dans la vraie vie » encore moins. Le recul de la représentation des femmes ne peut qu'entériner, voire accélérer cette situation déjà préoccupante.
Nous femmes et hommes, élues et élus de la République, demandons au gouvernement de respecter la Constitution de la République française et de revoir sa copie. Nous nous opposerons au mode de scrutin des conseillers territoriaux tel qu'il est défini dans le texte présenté au Parlement dans les semaines à venir.
« L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation » écrivait Stendhal. L'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs est nécessaire à la démocratie, il en est même un révélateur.
Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et la majorité ont pris la responsabilité d’ouvrir une crise politique majeure.
Ensemble, ils ont conçu un projet de loi organique qui a pour but essentiel d’entraver le droit d’amendement des parlementaires et à limiter l’expression de l’opposition. Ils ont décidé d’enfreindre la Constitution qui protège et garantit ces droits. Ils veulent mettre fin à la tradition parlementaire qui imposait un consensus entre la majorité et l’opposition sur les règles touchant au fonctionnement des Assemblées. Ils veulent priver les parlementaires de leur liberté individuelle de défendre des amendements et de les utiliser pour informer l’opinion des dangers d’un texte de loi.
Le déroulement des débats en cours à l’Assemblée nationale témoigne d’une dérive autoritaire visant à bâillonner l’opposition parlementaire, à lui retirer le seul pouvoir qu’elle détient encore dans nos institutions : le temps de débattre, le temps d’expertiser les textes, le temps d’éclairer les Français.
Dans ces conditions, il est impossible de continuer un tel simulacre de débat. Il ne s’agit pas d’un combat partisan. Nous défendons le droit inaliénable pour chaque parlementaire de modifier le cours d’une loi. Nous défendons le droit d’exprimer le sentiment des citoyens qui nous ont élus.
Notre droit d’amendement, c’est aussi votre liberté d’expression.
C’est pourquoi nous lançons aujourd’hui unappel à la mobilisation pour la défense des droits du Parlement. Vous trouverez une pétition et des informations complémentaires surwww.amendement.over-blog.com.
Frédérique MASSAT, Vice Présidente du groupe d'études sur les sectes à l’Assemblée nationale
Les propos de la directrice de cabinet de M. Sarkozy, sont inadmissibles et inquiétants. Circonstance aggravante, elle confirme dans son curieux démenti qu'interrogée de manière informelle, elle n'a fait que rappeler la position constante de M. Sarkozy sur le sujet.
Effectivement, ces déclarations confirment que depuis quelques années, et encore plus depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, le combat contre les mouvements sectaires est sérieusement menacé en France.
Aujourd'hui, des conseillers du Président vont jusqu'à banaliser des mouvements tels que la scientologie, dont le lobbying mené depuis des années pour bénéficier d'un statut protecteur et fiscalement avantageux rencontre la bienveillance de celui qui ne cachait pas sa fierté il y a quelques années de recevoir le VRP de cette organisation.
Face à cette offensive méthodique et déterminée qui est un élément supplémentaire de justification de la remise en cause de la loi de 1905 au bénéfice de mouvements notoirement dangereux, il est indispensable que celles et ceux qui sont attachés à la liberté de conscience, et non à la liberté d'exploiter et de manipuler les consciences, s'expriment publiquement pour manifester leur refus de cette dérive inacceptable.
Une attaque de plus contre la laïcité, qui met en danger la sauvegarde de nos principes républicains.
