La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée et publiée au journal officiel hier. La ministre de l’Ecologie a donné l’objectif d’une publication de la moitié des textes d’applications de la loi d’ici la fin de l’année 2015. La majorité souhaite que les progrès portés par cette loi s’inscrivent le plus rapidement possible dans le concret.
Après s’être fortement impliquée lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, via la commission spéciale et la proposition de nombreux amendement, Frédérique Massat souhaite détailler les mesures immédiatement applicables. Les premières mesures entrant en application concernent deux grands sujets du texte : la rénovation dans le secteur du bâtiment et le développement des transports propres.
Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois
- Construction des bâtiments à caractéristiques énergétiques et environnementales renforcées : le plan local d’urbanisme peut imposer aux constructions de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable.
- Economies d’énergie dans les constructions de l’Etat pour un Etat exemplaire : des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation seront mise en place auprès des utilisateurs des nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales.
- Expérimentations et innovations en matière d’économies d’énergies : les collectivités et établissements publics établissant un Plan climat énergie territorial peuvent conclure un partenariat avec les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités, grandes écoles,…) à cette fin.
- Conditions de performance énergétique minimale s’appliquant aux logements sociaux vendus à des personnes physiques : les dispositions actuellement en vigueur pour les logements collectifs, bénéficiant le plus souvent à des accédants issus du parc social sont étendues aux logements individuels.
- Afin de faciliter la réalisation de travaux, les aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, quand il y a obligation de travaux, sont maintenues.
- Copropriétés – vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique : dans les bâtiments en copropriété, les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes sont simplifiées.
- Simplification de l’application de la règlementation thermique aux nouvelles constructions : les organismes certificateurs spécialisés dans la performance énergétique des bâtiments peuvent délivrer l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à la fin d’un chantier de construction, lorsqu’ils signent une convention à cet effet avec l’Etat, ce qui simplifie les démarches pour la construction de bâtiments certifiés.
- Mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique : définition de leur missions et renforcement de l’accompagnement technique et financier proposé aux particuliers lors de leurs travaux de rénovation énergétique. Cela inclut ainsi le réseau existant des 450 Points Rénovation Info Service qui couvrent l’ensemble du territoire.
- Information des consommateurs sur leurs frais réels de chauffage et facturation selon leur consommation réelle : l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles pourvus d’une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire est généralisée.
- Soutien aux véhicules à faibles émissions : les collectivités peuvent prévoir dans les plans locaux d’urbanisme que le nombre de places de stationnement exigé ordinairement soit réduit d'au moins 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques en auto partage. Il s'agit d'encourager les promoteurs immobiliers à s'associer avec des opérateurs de location de véhicules propres en libre-service.
Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé
- Possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération : les maires peuvent réduire la vitesse de circulation en dessous des limites prévues par le code de la route sur tout ou partie des voies de l’agglomération.
- Avantages tarifaires pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules : en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de voitures particulières, l’accès aux réseaux de transport public en commun est assuré par toute mesures tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.
- Interdictions de circulation sur l’ensemble de la commune : mesure transitoire permettant aux maires de communes situées dans une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère de prendre des mesures de restrictions de circulation à l’encontre des véhicules polluants sur l’ensemble des voies de la commune, et plus seulement sur certaines voies. Ce dispositif, applicable entre le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2017, reste limité à une application « à certaines heures » et ne permet donc pas de mettre en place des restrictions de circulation permanentes, comme c’est le cas des zones à circulation restreinte.
- Sanctions en cas de retrait de filtres à particules ou de publicité pour cette pratique : le code de la route sanctionne désormais la pratique du « défapage » visant à supprimer les filtres à particules des véhicules ainsi que toute publicité en sa faveur.
- Renforcement de la contribution des plans de déplacement urbain à la lutte contre la pollution : les plans de déplacements urbains et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux en tenant lieu doivent être compatibles avec les objectifs du Plan de protection de l’atmosphère pour chaque polluant.
Frédérique Massat se félicite que les premières mesures puissent entrer en vigueur dès maintenant. Les mesures concernant la lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire, celles concernant la sûreté nucléaire, les énergies renouvelables ou encore la gouvernance entreront en application à partir du 1er janvier 2016.
